Arrêté du ministre des affaires sociales du 10 août 2001, fixant les modalités d'organisation du concours externe sur épreuves pour le recrutement d'ingénieurs des travaux appartenant au corps commun des ingénieurs des administrations publiques

Le ministre des affaires sociales,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et

des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982, portant dispositions dérogatoires pour la participation aux concours de recrutement à titre d'externe, tel qu'il a été complété par le décret n° 92-1551 du 28 août 1992,

Vu le décret n° 99-819 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps commun des ingénieurs des administrations publiques.

Arrête :

Article premier. - Le concours externe sur épreuves, pour le recrutement d'ingénieurs des travaux, est organisé pour les candidats inscrits au tableau de l'ordre des ingénieurs, ayant poursuivi le cycle complet des études supérieures d'ingénierie d'une durée minimum de quatre (4) années après le baccalauréat et ayant satisfait aux examens de sortie d'une école agréée à cet effet ou titulaires d'un diplôme équivalent au cycle d'étude ci-dessus mentionné et âgés de trente cinq (35) ans au plus.

L'âge maximum est apprécié à compter de la date d'inscription dans un bureau de l'emploi pour les concours ouverts durant les cinq années qui suivent la date de cette inscription.

A défaut d'inscription du candidat dans un bureau de l'emploi, l'âge maximum est apprécié le 1er janvier de l'année d'ouverture du concours.

Art. 2. - Le concours externe susvisé est ouvert par arrêté du ministre des affaires sociales.

Cet arrêté fixe :

• le nombre d'emplois mis en concours et leur répartition, le cas échéant, selon les différents postes d'affectation,
• le ou les chapitres objet du concours,
• la date de clôture de la liste d'inscriptions,
• la date et le lieu du déroulement de l'épreuve orale,
• le lieu ou l'adresse où les dossiers de candidatures doivent être déposés ou adressés par lettre recommandée.

Art. 3. - Les candidats au concours externe susvisé doivent déposer ou adresser par lettre recommandée leurs dossiers de candidatures accompagnées des pièces suivantes :

a) Lors du dépôt de la candidature :

1 - une demande de candidature,
2 - une photocopie de la carte d'identité nationale,
3 - une photocopie du diplôme accompagnée, le cas échéant d'une attestation d'équivalence pour les diplômes étrangers,
4) une photocopie du certificat d'inscription au tableau de l'ordre des ingénieurs.

La légalisation de la signature ainsi que la certification de conformité des photocopies de ces pièces ne sont pas exigées.

Le candidat ayant dépassé l'âge légal doit joindre aux pièces sus-énumérées une attestation justifiant qu'il a accompli des services civils effectifs ou qu'il est inscrit à l'un des bureaux de l'emploi.

b) Après l'admission au concours et avant l'affectation au poste d'emploi :

1) un extrait du casier judiciaire (l'original) datant d'un an au plus,
2) un extrait de l'acte de naissance (l'original) datant d'un an au plus,
3) un certificat médical (l'original) datant de trois mois au plus attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaires pour l'exercice de ses fonctions sur tout le territoire de la République,
4) une copie certifiée conforme à l'original du diplôme,
5) un certificat d'inscription au tableau de l'ordre des ingénieurs.

Art. 4. - Toute candidature parvenue après la clôture de la liste d'inscriptions est obligatoirement rejetée, la date du dépôt au bureau d'ordre central ou la cachet de la poste faisant foi.

Art. 5. - L'épreuve du concours externe est appréciée par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.

Art. 6. - La liste des candidats admis à concourir est arrêtée définitivement par le ministre des affaires sociales, sur proposition du jury du concours.

Art. 7. - Le concours externe comporte une épreuve orale sur un sujet tiré de l'un des chapitres annexés au présent arrêté suivi d'une discussion avec les membres du jury du concours.

Le candidat choisit un sujet par tirage au sort. Au cas où il voudrait le changer, la note qui lui est attribuée sera divisée par deux.

Le président du jury peut constituer des sous-commissions pour faire passer aux candidats admissibles l'épreuve orale.

La durée et le coefficient de l'épreuve orale sont définis ainsi qu'il suit :

Art. 8. - L'épreuve orale se déroule en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.

Il est attribué à chaque candidat suite à l'épreuve orale une note variant de zéro (0) à vingt (20).

Art. 9. - Le candidat ne peut disposer pendant la durée de l'épreuve orale, ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 10. - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation de l'épreuve qu'il a subie et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen organisés ultérieurement par l'administration.

Cette interdiction est prononcée par arrêté du ministre des affaires sociales.

Il est dressé un rapport circonstancié par le surveillant ou l'examineur qui a constaté la fraude ou la tentative de fraude.

Art. 11. – Le jury du concours procède au classement par ordre de mérite des candidats pouvant être admis définitivement, et ce, dans la limite du nombre des emplois mis en concours parmi les candidats ayant obtenu une note supérieure ou égale à dix (10).

Si un ou plusieurs candidats obtiennent la même note à l'épreuve orale, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 12. – Le jury du concours propose deux listes des candidats pouvant être définitivement admis :

A) une liste principale comportant les candidats admis selon les nombres d'emplois mis en concours,

B) une liste complémentaire établie dans la limite de 50% au maximum du nombre des candidats inscrits sur la liste principale. Elle permet, le cas échéant, à l'administration de remplacer le candidat inscrit sur la liste principale n'ayant pas rejoint son poste d'emploi.

La liste principale et la liste complémentaire des candidats admis au concours externe sur épreuves pour le recrutement d'ingénieurs des travaux sont arrêtées définitivement par le ministre des affaires sociales.

Art. 13. – L'administration proclame les résultats du concours et invite les candidats admis et inscrits sur la liste principale à rejoindre leurs postes d'emploi.

Au terme du délai d'un mois, à partir de la date de proclamation des résultats, l'administration met en demeure le candidat défaillant en l'invitant, par lettre recommandée avec accusé de réception, à rejoindre son poste d'emploi dans un délai maximum de quinze (15) jours. Passé ce délai, il est radié de la liste principale et remplacé par le candidat inscrit par ordre de mérite sur la liste complémentaire.

Le recours à la liste complémentaire prend fin dans un délai maximum de six (6) mois après la proclamation des résultats.

Art. 14. – Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 10 août 2001.

Le Ministre des Affaires Sociales
Hédi M'henni

Vu

Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi

ANNEXE

Programme du concours externe sur épreuves pour le recrutement d'ingénieurs des travaux

Chapitre I – Spécialité génie civil :

Ponts et chaussées :

• Généralités :
• recensement et comptage, notions élémentaires sur les véhicules et les qualités superficielles de la chaussée,
• caractéristiques géométriques des routes,
• chaux, ciments, liants hydrocarbonnés, bétons, mortiers.

• Routes :
• classification des sols d'après les essais et essais classiques,
• matériel des travaux routiers,
• contrôle des chantiers routiers,
• entretien et exploitation des routes et des pistes en Tunisie, (entretien courant, entretien périodique, coût de l'entretien), différents éléments et pièces d'un projet routier.

* Etudes routières :

• calcul des débits,
• calcul des débouchés superficiels et linéaires,
• définitions des travaux topographiques nécessaires à l'exécution d'un projet routier,
• élaboration des projets routiers, différents stades d'élaboration, différentes pièces et élément d'un projet routier,
• normes routières et réglementation,
• études d'un tronçon de route comportant tous les problèmes ayant trait à la route projetée.

* Résistance des matériaux :

• théorie de l'élasticité,
• routes droites et flexion plane,
• effet de l'effort normal,
• caractéristiques mécaniques en essai de traction,
• les contraintes résiduelles,
• comportement des pièces en fatigue.

* Bâtiment :

• nature et qualités physiques et mécaniques des sols : (différents terrains, sondages, contraintes des sols, force portante...),
• fondations : (différents types, conditions d'exécution, avantages et inconvénients de chaque système),
• conception et calcul des structures simples.

* Super structure et gros œuvres :

• murs, planchers,
• jointement et rejointement,
• joints de dilatation et de rupture, enduits aux liants hydrauliques, percements et scellements, travaux de plâtrerie,
• escaliers, carrelages et produits céramiques.

* Matériaux traditionnels :

• agrégats,
• chaux, ciments, plâtre,
• consultation d'un dossier d'exécution (pièces écrites, plans, différents lots...) pour la construction d'une école, d'un hôpital ou d'un immeuble d'habitation,
• indication sur les coûts des principaux postes de travaux,
• différentes surcharges d'exploitation adoptées pour les bâtiments (bureaux, écoles, boutiques, hôpitaux, salles de spectacles),
• terrassements,
• fondations,
• maçonnerie,
• planchers,
• étanchéité,

• enduits,
• escaliers,
• revêtement des sols et murs.

Chapitre II – Spécialité mécanique :

• notion de cinématique,
• cinématique d'un corps solide,
• vitesse de glissement,
• généralités sur les transmissions de puissance,
• les moteurs,
• les récepteurs,
• les arbres de transmission,
• les accouplements.

Chapitre III – Spécialité électricité :

• instrumentation et mesure,
• loi d'ohm et de krchoef,
• puissance et réactive,
• puissance apparente,
• courant triphasé,
• production de courant alternatif triphasé,
• montages en étoiles et en triangle,
• les composants électriques, résistance, transformateur, condensateur,
• les moteurs à courant continu,
• les moteurs à synchrones et asynchrones,
• dipôles et quadripôles,
• physique électronique,
• amplification,
• circuit intégré.

Chapitre IV – Spécialité génie informatique :

• Architecture des ordinateurs et leur fonctionnement :
• nouvelles architectures,
• la mémoire centrale,
• structure et fonctionnement des processeurs.
• Les systèmes d'exploitation :
• les différents systèmes d'exploitation,
• l'administration des systèmes.
• Les méthodologies :
• les méthodologies d'analyses et de conception de système d'information,
• les méthodologies de conduite de projets.
• Génie logiciel :
• cycle de vie d'un logiciel,
• ateliers de génie logiciel.
• Les systèmes de gestion de bases de données (SGBD) et les outils de développement,
• les différents SGBD,
• les outils de développement et leur évolution.
• Analyse et conception des systèmes d'information.
• Architecture des systèmes d'information :
• architecture répartie,
• architecture client/serveur,
• informatique de groupe (messagerie, visioconférence...),
• internet, intranet, extranet.
• Traitement des connaissances :
• bases de connaissances,
• systèmes d'aide à la décision,
• intelligence artificielle.
• Informatique documentaire.
• Les réseaux :
• l'architecture OSI,
• l'architecture des réseaux locaux,
• l'architecture des réseaux hauts débits,
• communication entre systèmes hétérogènes,
• l'évolution des équipements réseaux,
• l'administration des réseaux.
• La sécurité :
• la sécurité d'un système d'information,
• la sécurité d'un réseau,
• Internet et la sécurité (problèmes et solutions).
• La démarche assurance – qualité informatique et les normes de qualité.

Chapitre V – Spécialité génie industriel :

• analyse des données,
• système d'information,
• transport,
• programmation mathématique,
• systèmes logiques,
• structure des calculateurs,
• informatique,
• gestion de la qualité.

Chapitre VI – Spécialité télécommunication :

• Théorie du signal :
• les signaux déterministes continus,
• les signaux aléatoires continus,
• quantifications, numérisation du signal, échantillonnage.
• Electronique numérique :
• systèmes combinatoires,
• systèmes séquentiels,
• structure générale d'un processeur,
• les modulations numériques,
• la technologie des composants numériques.
• Systèmes d'information :
• structure et fonctionnement d'un ordinateur,
• système d'exploitation,
• système de gestion de base de données,
• langages et outils de développement,
• concept des systèmes orientés.
• Internet et intranet :

• conception,
• outils.
• Réseaux de données :
• modèle (TCP/IP, ISO),
• les techniques X25 et relais de trame,
• les réseaux ATM,
• les réseaux locaux,
• administration des réseaux.
• Techniques multimédia :
• généralités,
• enregistrement et traitement du son,
• capture et traitement d'image,
• application aux services et réseaux des télécommunications.