Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 75-37 du 14 mai 1975, portant transformation de la caisse des prêts aux communes en une caisse des prêts et de soutien des collectivités locales,
Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales, telle que modifiée et complétée par la loi n° 99-28 du 3 avril 1999,
Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-102 du 1er août 1994, la loi n° 96-74 du 29 juillet 1996, la loi n° 99-38 du 3 mai 1999 et la loi n° 2001-33 du 29 mars 2001 et notamment son article 10 (bis),
Vu le décret n° 92-688 du 16 avril 1992, portant organisation administrative et financière de la caisse des prêts et de soutien des collectivités locales et les modalités de son fonctionnement,
Vu le décret n° 96-270 du 14 février 1996, fixant les attributions du ministère du développement économique, tel que modifié et complété par le décret n° 96-1225 du 1er juillet 1996,
Vu le décret n° 97-564 du 31 mars 1997, fixant la liste des établissements publics à caractère non administratif considérés comme entreprises publiques, tel que modifié par le décret n° 98-752 du 30 mars 1998 et le décret n° 99-2378 du 27 octobre 1999,
Vu le décret n° 97-565 du 31 mars 1997, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les entreprises publiques, à l'approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leur charge,
Vu le décret n° 98-1172 du 25 mai 1998, relatif à la désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises publiques,
p. 2568Vu le décret n° 99-2023 du 13 septembre 1999, portant approbation du statut particulier des agents de la caisse des prêts et de soutien des collectivités locales,
Vu le décret n° 2001-1910 du 14 août 2001, fixant l'organigramme de la caisse des prêts et de soutien des collectivités locales,
Vu l'avis du ministre du développement économique,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. – La nomination à l'emploi de secrétaire général à la caisse des prêts et de soutien des collectivités locales intervient par décision du directeur général de la caisse, sur sa proposition et après approbation du conseil d'administration et des autorités de tutelle, conformément à la réglementation en vigueur.
Art. 2. – Les emplois fonctionnels de directeur, sous-directeur, chef de service, chef de cellule et sous chef de cellule à la caisse des prêts et de soutien des collectivités locales sont attribués par décision du directeur général de la caisse sur proposition du chef hiérarchique de l'agent concerné.
Art. 3. – L'attribution des emplois fonctionnels cités aux articles 1 et 2 du présent décret est soumise aux conditions suivantes :
1. l'emploi fonctionnel doit être vacant et prévu par l'organigramme de la caisse des prêts et de soutien des collectivités locales,
2. le candidat doit remplir l'une des conditions minima fixées au tableau suivant :
| Emploi fonctionnel | Conditions minima |
|---|---|
| Secrétaire général | Le candidat doit : 1. être titulaire d'un emploi de la catégorie VIII depuis 14 ans au moins ou d'un emploi de la catégorie VII depuis 18 ans au moins, 2. ou avoir exercé la fonction de directeur dans le secteur public durant une période de 5 ans au moins. Dans les deux cas, le candidat doit être titulaire de la maîtrise ou d'un diplôme équivalent ou avoir suivi avec succès un cycle de formation organisé par la caisse pour la nomination à un emploi de la catégorie VII. |
| Directeur | Le candidat doit : 1. être titulaire d'un emploi de la catégorie VIII depuis 8 ans au moins ou d'un emploi de la catégorie VII depuis 12 ans au moins, 2. ou avoir exercé la fonction de sous-directeur dans le secteur public durant une période de 3 ans au moins. Dans les deux cas, le candidat doit être titulaire de la maîtrise ou d'un diplôme équivalent ou avoir suivi avec succès un cycle de formation organisé par la caisse pour la nomination à un emploi de la catégorie VII. |
| Sous-directeur | Le candidat doit : 1. être titulaire d'un emploi de la catégorie VIII depuis 4 ans au moins ou d'un emploi de la catégorie VII depuis 8 ans au moins, 2. ou avoir exercé la fonction de chef de service dans le secteur public durant une période de 4 ans au moins. Dans les deux cas, le candidat doit être titulaire de la maîtrise ou d'un diplôme équivalent ou avoir suivi avec succès un cycle de formation organisé par la caisse pour la nomination à un emploi de la catégorie VII. |
| Chef de service | Le candidat doit : 1. être titulaire d'un emploi de la catégorie VIII depuis 2 ans au moins ou d'un emploi de la catégorie VII depuis 4 ans au moins, 2. ou avoir exercé la fonction de chef de cellule au sein de la caisse durant une période de 3 ans au moins. Dans les deux cas, le candidat doit être titulaire de la maîtrise ou d'un diplôme équivalent ou avoir suivi avec succès un cycle de formation organisé par la caisse pour la nomination à un emploi de la catégorie VII. |
| Chef de cellule | 1. Le candidat doit être titulaire d'un emploi de la catégorie VII depuis 2 ans au moins, 2. il doit être, en outre, titulaire de la maîtrise ou d'un diplôme équivalent ou avoir suivi avec succès un cycle de formation organisé par la caisse pour la nomination à un emploi de la catégorie VII. |
| Sous-chef de cellule | 1. Le candidat doit être titulaire d'un emploi de la catégorie VI depuis 4 ans au moins, ou d'un emploi de la catégorie V depuis 6 ans au moins, 2. il doit être, en outre, titulaire du baccalauréat ou d'un diplôme équivalent ou avoir suivi avec succès un cycle de formation organisé par la caisse pour la nomination à un emploi de la catégorie V. |
Art. 4. – Le secrétaire général bénéficie, sur décision du directeur général de la caisse, d'une voiture de fonction et d'un quota de quatre cents (400) litres de carburant par mois. Dans ce cas, l'octroi de l'indemnité kilométrique est suspendu.
Art. 5. – Les directeurs bénéficient, sur décision du directeur général de la caisse, d'une voiture de fonction et d'un quota de deux cents (200) litres de carburant par mois. Dans ce cas, l'octroi de l'indemnité kilométrique est suspendu.
Art. 6. – Les agents qui dirigent les agences régionales bénéficient, sur décision du directeur général de la caisse, d'une voiture de fonction et d'un quota de deux cents (200) litres de carburant par mois. Dans ce cas, l'octroi de l'indemnité kilométrique est suspendu.
Art. 7. – Le retrait des emplois fonctionnels précités, à l'exception de l'emploi de secrétaire général, intervient par décision du directeur général de la caisse sur la base d'un rapport écrit présenté par le chef hiérarchique et des observations écrites formulées par l'agent concerné.
Art. 8. – Le retrait de l'emploi fonctionnel de secrétaire général intervient par décision du directeur général de la caisse sur sa proposition et après approbation du conseil d'administration et des autorités de tutelle, conformément à la réglementation en vigueur.
Art. 9. – Le retrait des emplois fonctionnels cités à l'article 2 du présent décret entraîne la privation immédiate des indemnités et des avantages y afférents. Toutefois, l'agent concerné continue à bénéficier des indemnités et des avantages relatifs à l'emploi fonctionnel qu'il occupait durant une année ou jusqu'à sa nomination à un autre emploi fonctionnel à condition que :
- le retrait de l'emploi fonctionnel ne soit pas motivé par une sanction disciplinaire de deuxième degré ou une suspension des fonctions pour faute grave,
- l'intéressé ait exercé l'emploi fonctionnel en question durant une période de deux ans au moins.
Art. 10. – L'intérim des emplois fonctionnels, prévus par l'article 2 du présent décret, est attribué par décision du directeur général de la caisse, sur proposition du chef hiérarchique, aux agents remplissant les conditions prévues par l'article 3 du présent décret. Toutefois, la durée de l'ancienneté requise pour la nomination à l'emploi fonctionnel en question est diminuée d'une année.
L'intérim des emplois fonctionnels est attribué pour une année renouvelable une seule fois et l'intéressé bénéficie des indemnités et des avantages liés à cet emploi.
Le retrait de l'intérim des emplois fonctionnels intervient par décision du directeur général de la caisse sur proposition du chef hiérarchique de l'agent concerné. Le retrait de l'intérim des emplois fonctionnels entraîne la privation immédiate des indemnités et des avantages y afférents.
Art. 11. – Les agents exerçant au siège social, nantis d'emplois fonctionnels et qui viendraient à être affectés aux agences régionales de la caisse ainsi que ceux exerçant aux agences régionales qui seraient appelés à réintégrer le siège social, conservent leurs emplois fonctionnels même en
surnombre. Ce surnombre est résorbé à la première vacance venant à s'ouvrir dans l'organigramme de la caisse.
Art. 12. – Nonobstant les dispositions de l'article 3 du présent décret, les agents nantis d'emplois fonctionnels à la date d'entrée en vigueur du présent décret conservent leurs emplois fonctionnels.
Art. 13. – Les ministres de l'intérieur et du développement économique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 14 août 2001.
Zine El Abidine Ben Ali