Décret n° 2001-1913 du 14 août 2001, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme national de docteur en médecine vétérinaire

Le Président de la République,

Sur proposition des ministres de l'agriculture et de l'enseignement supérieur,

Vu la loi n° 80-85 du 31 décembre 1980, portant organisation des carrières de médecine vétérinaire en Tunisie,

Vu la loi n° 89-70 du 28 juillet 1989, relative à l'enseignement supérieur et à la recherche scientifique, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la loi n° 97-21 du 22 mars 1997 et la loi n° 2000-67 du 17 juillet 2000 et notamment son article 19,

Vu la loi n° 90-72 du 30 juillet 1990, portant création de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles,

Vu la loi n° 97-47 du 14 juillet 1997, relative à l'exercice et à l'organisation de la profession de médecin vétérinaire,

Vu le décret n° 73-516 du 30 octobre 1973, portant organisation de la vie universitaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 87-1221 du 19 septembre 1987 et le décret n° 2000-2881 du 7 décembre 2000,

Vu le décret n° 78-963 du 7 novembre 1978, relatif au statut du cadre commun des médecins vétérinaires, tel que modifié par le décret n° 99-2490 du 8 novembre 1999,

Vu le décret n° 83-1217 du 21 décembre 1983, portant statut du corps des médecins vétérinaires hospitalo-universitaires, tel que modifié et complété par le décret n° 99-1450 du 21 juin 1999,

Vu le décret n° 89-1939 du 14 décembre 1989, portant organisation des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche scientifique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 93-423 du 17 février 1993,

Vu le décret n° 91-104 du 21 janvier 1991, portant organisation et attributions de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment le décret n° 98-1144 du 18 mai 1998,

Vu le décret n° 92-1932 du 2 novembre 1992, fixant l'autorité compétente pour signer les diplômes scientifiques nationaux,

Vu le décret n° 95-1419 du 31 juillet 1995, fixant la contribution financière des étudiants à la vie universitaire, tel que modifié et complété par le décret n° 97-1359 du 14 juillet 1997,

Vu le décret n° 95-2602 du 25 décembre 1995, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme national d'ingénieur,

Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. – Le présent décret fixe le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme national de docteur en médecine vétérinaire.

Art. 2. – Les études en médecine vétérinaire s'effectuent à l'école nationale de médecine vétérinaire et portent sur :

• la santé, l'hygiène, la médecine, la biologie, la pharmacie, la pathologie et la chirurgie des animaux,

• la production, la reproduction, la nutrition des animaux et l'économie de l'élevage,

• la production et le contrôle qualitatif et sanitaire des denrées animales et d'origine animale,

• les relations entre l'animal, l'homme et le biotope et leurs incidences sur la santé publique et sur l'environnement.

TITRE PREMIER

Le régime des études

Art. 3. – Les études en vue de l'obtention du diplôme de docteur en médecine vétérinaire comprennent un premier cycle et un deuxième cycle d'études vétérinaires d'une durée de deux années chacun et un stage interne d'une durée d'une année.

Art. 4. – L'admission en première année du premier cycle d'études vétérinaires se fait par la voie d'un concours national ouvert aux :

• étudiants ayant poursuivi régulièrement les études de la première année aux instituts préparatoires aux études d'ingénieur filière "biologie et géologie" ou un cycle d'études préparatoires à l'étranger admis en équivalence, et ce, dans la limite de quatre vingt dix pour cent (90%) du nombre de places ouvertes,

• étudiants les mieux classés qui ont accompli avec succès un premier cycle d'étude en sciences de la vie et de la terre dans l'un des établissements d'enseignement supérieur et de recherche, et ce, dans la limite de dix pour cent (10%) du nombre de places ouvertes.

Un arrêté conjoint des ministres de l'agriculture et de l'enseignement supérieur fixe les conditions et les modalités d'organisation du concours visé ci-dessus.

Art. 5. – Les inscriptions sont annuelles. Chaque étudiant est tenu de renouveler son inscription au début de chaque année universitaire.

Art. 6. – La présence des étudiants à tous les enseignements est obligatoire.

Art. 7. – Le redoublement à l'école nationale de médecine vétérinaire n'est autorisé qu'une seule fois par cycle d'études.

Art. 8. – Les études vétérinaires sont organisées soit par disciplines, soit par thèmes pluridisciplinaires, soit par modules, soit par certificats. Elles sont dispensées sous forme de cours, de travaux dirigés, de travaux pratiques, de stages pratiques et cliniques ou sous toute autre forme appropriée.

Art. 9. – Le premier cycle d'études vétérinaires comprend, outre les stages pratiques, mille trois cents (1300) heures au minimum d'enseignements théoriques et pratiques.

Les études dudit cycle comprennent des enseignements qui portent sur les techniques de production animale, la biologie clinique ainsi que l'approche globale de la santé et l'état sain de l'animal.

Art. 10. – Le deuxième cycle d'études vétérinaires comprend, outre les stages pratiques, mille et cent (1100) heures au minimum d'enseignements théoriques et pratiques et sept cents (700) heures au minimum de stages cliniques.

Le deuxième cycle d'études vétérinaires est consacré à la formation clinique, à l'enseignement des pathologies spécifiques sous l'angle scientifique, clinique et d'hygiène vétérinaire dans leurs aspects théoriques et pratiques et à l'enseignement de l'épidémiologie animale et du contrôle qualitatif et sanitaire des produits animaux.

Art. 11. – Un arrêté conjoint des ministres de l'agriculture et de l'enseignement supérieur, sur proposition du conseil scientifique de l'école nationale de médecine vétérinaire et après délibération du conseil de l'université concernée et habilitation du conseil des universités, fixe le régime des études et des examens, la nature, le nombre et la forme des enseignements prévus par l'article 8 du présent décret, le nombre d'heures d'enseignement, les modalités d'évaluation et les coefficients des épreuves, la nature, la durée des stages pratiques, leur répartition sur les années d'études, les critères d'évaluation en vue de leur validation, les modalités de cette validation, les conditions de passage d'une année à une autre, ainsi que les modalités de contrôle de l'assiduité et les sanctions qui en découlent.

Art. 12. – La programmation et l'organisation des stages pratiques des premier et deuxième cycle sont définies par les départements concernés ou par les conseils de départements lorsqu'ils existent et sont soumises à l'avis du conseil scientifique de l'école nationale de médecine vétérinaire.

Art. 13. – Les modalités d'organisation et de validation du stage interne sont fixées par arrêté conjoint des ministres de l'agriculture et de l'enseignement supérieur, sur proposition du conseil scientifique de l'école nationale de médecine vétérinaire et après délibération du conseil de l'université concernée et habilitation du conseil des universités.

Art. 14. – A l'exception de l'année de stage interne, l'acquisition des connaissances par les étudiants est évaluée par un système de contrôle continu et d'examens organisés en deux sessions, une principale et une de rattrapage, dont les modalités d'application sont définies par l'arrêté prévu par l'article 11 du présent décret.

TITRE II

Les conditions de l'obtention du diplôme national de docteur en médecine vétérinaire

Art. 15. – Le diplôme national de docteur en médecine vétérinaire est délivré aux étudiants ayant obtenu le certificat de fin d'études en médecine vétérinaire et soutenu avec succès leur thèse de doctorat.

Art. 16. – Le certificat de fin d'études en médecine vétérinaire est délivré aux étudiants ayant réussi aux examens de la dernière année du deuxième cycle d'études vétérinaires et ayant validé les stages pratiques et le stage interne.

Art. 17. – Les étudiants titulaires du certificat de fin d'études en médecine vétérinaire sont autorisés à soutenir une thèse de doctorat en médecine vétérinaire sous la direction d'un professeur hospitalo-universitaire en médecine vétérinaire ou d'un maître de conférences agrégé hospitalo-universitaire en médecine vétérinaire.

Art. 18. – La thèse consiste en un travail personnel de documentation et de recherche, dont les modalités de présentation et de soutenance sont fixées par arrêté conjoint des ministres de l'agriculture et de l'enseignement supérieur, sur proposition du conseil scientifique de l'école nationale de médecine vétérinaire et après délibération du conseil de l'université concernée et habilitation du conseil des universités.

Art. 19. – Le jury de thèse est composé de trois membres au moins y compris le président, désignés par le directeur de l'école nationale de médecine vétérinaire, parmi les professeurs hospitalo-universitaires en médecine vétérinaire ou les maîtres de conférences agrégés hospitalo-universitaires en médecine vétérinaire en exercice.

Le directeur peut aussi, sur proposition du président du jury, adjoindre au jury toute personne reconnue compétente dans le domaine objet de la thèse.

Le jury de thèse ne peut se réunir qu'en présence de tous ses membres. Il prend ses décisions à la majorité des voix. En cas de partage de voix, celle du président est prépondérante.

Art. 20. – Le jury, après délibération, peut soit refuser la thèse, soit l'accepter avec l'une des mentions suivantes :

• très honorable avec félicitations du jury,
• très honorable,
• honorable.

Art. 21. – Les ministres de l'agriculture et de l'enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 14 août 2001.

Zine El Abidine Ben Ali

NOMINATION