Décret n° 2001-2142 du 10 septembre 2001, portant création d'un centre d'information, de formation, de documentation et d'études appelé "centre national de formation des formateurs en éducation" et fixant son organisation administrative et financière et les modalités de son fonctionnement

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'éducation,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu la loi n° 91-65 du 29 juillet 1991, relative au système éducatif,

Vu la loi n° 99-100 du 13 décembre 1999, relative aux observatoires et centres d'information, de formation, de documentation et d'études, telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 2001-64 du 25 juin 2001,

Vu le décret n° 80-954 du 19 juillet 1980, relatif à la définition de la mission et des attributions du ministère de l'éducation nationale,

Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale, tel qu'il a été modifié par le décret n° 98-1872 du 28 septembre 1998,

Vu le décret n° 93-1825 du 6 septembre 1993, fixant le statut particulier au corps des enseignants chercheurs des universités, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2000-240 du 31 janvier 2000,

Vu l'avis des ministres de l'enseignement supérieur et des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Chapitre premier

Dispositions générales

Article premier. - Est créé, conformément aux dispositions de l'article premier de la loi n° 99-100 du 13 décembre 1999, telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 2001-64 du 25 juin 2001, un centre d'information, de formation, de documentation et d'études appelé « centre national de formation des formateurs en éducation ». Le centre national de formation des formateurs est un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, placé sous la tutelle du ministère de l'éducation, son budget est rattaché pour ordre au budget de l'État.

Il a son siège et ses services à Tunis.

Chapitre II

Missions et attributions

Art. 2. – Le centre national de formation des formateurs en éducation exerce ses fonctions en conformité avec l'article 2 de la loi n° 99-100 du 13 décembre 1999 susvisée et dans le cadre des programmes de formation continue du ministère de l'éducation, il a pour mission principale d'assurer la formation des formateurs pour les besoins du système éducatif, la formation continue, le développement de l'ingénierie de formation, ainsi que la documentation et les études en rapport avec la formation des formateurs et l'innovation pédagogique.

Le centre est chargé :

• d'organiser des cycles de formation au bénéfice des formateurs des cadres dont a besoin le système éducatif dans le domaine des méthodes d'éducation, de la gestion administrative et financière et de la vie scolaire,
• de concevoir et d'exécuter des programmes de formation des formateurs en accord avec les orientations du ministère d'une part, et les besoins des formateurs d'autre part,
• d'élaborer des référentiels de formation des diverses catégories de formateurs,
• d'effectuer des études visant à faire évoluer les genres et méthodes de formation,
• de faire évoluer les méthodes de formation à distance,
• de produire les documents écrits, audio-visuels ou numériques,
• d'intensifier les relations de coopération et les échanges d'expertises dans le domaine de la formation des formateurs avec les organismes similaires,
• de faire connaître l'activité du centre, ses études et ses productions par la publication et la diffusion.

Chapitre III

Organisation scientifique

Art. 3. – L'organisation scientifique du centre comprend :

• le conseil scientifique,
• les départements de formation, d'études et de documentation qui comprennent des unités,
• les formateurs.

Section I - Le conseil scientifique

Art. 4. – L'évaluation des travaux de formation des formateurs effectuée par le centre se fait par un conseil scientifique à caractère consultatif, présidé par le directeur général du centre, chargé notamment de :

• donner son avis sur les projets et programmes de formation des formateurs, sur les études et la documentation à produire par le centre,
• suivre la réalisation des programmes de formation des formateurs, des études et des activités documentaires du centre,
• proposer la création ou la suppression ou la transformation des unités de formation,
• examiner toute question relative aux activités du centre soumise au conseil par le directeur général.

Art. 5. – Le directeur général du centre met à la disposition des membres du conseil, quinze jours au moins avant le délai fixé pour la réunion du conseil scientifique, le rapport annuel des activités des différents départements, ainsi que toutes les informations et tous les documents nécessaires aux délibérations.

Art. 6. – Le conseil scientifique est constitué des membres suivants :

1 – Membres ès qualités :

• le directeur général du centre : président du conseil,
• les directeurs des départements,
• le secrétaire général : rapporteur,
• les directeurs généraux des administrations centrales au ministère de l'éducation et aux institutions sous tutelle en relation avec l'activité du centre.

2 – Membres désignés par arrêté du ministre de l'éducation :

• trois (3) membres choisis vue leur compétence,
• deux (2) membres représentant le ministère de l'enseignement supérieur choisis parmi les enseignants et les chercheurs, en fonction de leur compétence dans le domaine de la formation en éducation après avis du ministre de l'enseignement supérieur.

Le président du conseil peut faire assister aux délibérations du conseil toute personne dont les compétences sont reconnues dans le domaine de la formation, en vue de donner un avis sur une des questions à l'ordre du jour de ses réunions.

Art. 7. – Le mandat des membres désignés du conseil est limité à trois années, renouvelable une seule fois au maximum.

Art. 8. – Le conseil scientifique se réunit sur convocation de son président trois fois par an au moins, pour débattre des questions inscrites à l'ordre du jour de la réunion proposé par le directeur général. Les convocations sont adressées au moins quinze (15) jours avant la tenue de la réunion.

Les réunions du conseil ne sont valables que si la majorité de ses membres sont présents. A défaut, il est procédé, dans les huit jours suivants, à une nouvelle réunion que le conseil peut tenir valablement quel que soit le nombre des présents.

Le secrétaire général du centre assure le secrétariat du conseil scientifique.

Section II - Les départements de formation, d'études et de documentation

Art. 9. – Les activités scientifiques et les activités de formation du centre national de formation des formateurs en éducation sont organisées au sein de trois (3) départements comprenant des unités :

• le département des études,
• le département de la formation,
• le département de la documentation et des publications.

Chaque département est composé d'unités dont le nombre et les attributions sont fixés par arrêté du ministre de l'éducation.

Art. 10. – Chaque département est dirigé par un directeur nommé par décret, sur proposition du ministre de l'éducation, et ce, conformément aux conditions générales prévues par le décret n° 88-188 du 11 février 1988 susvisé.

Le directeur du département bénéficie des indemnités et des avantages accordés à un directeur d'administration centrale. Il est chargé notamment de :

• veiller à la bonne exécution des programmes d'activité de son département,
• coordonner les activités des unités composant le département,
• représenter le département dans le conseil scientifique,
• il peut être chargé de toute tâche nécessaire pour la bonne gestion du département.

Section III – Les formateurs

Art. 11. – Les activités de formation du centre national de formation des formateurs en éducation sont assurées par des formateurs qui seront détachés pour une période provisoire dont la durée sera fixée par le conseil scientifique vu les tâches qui leurs sont attribuées.

Le centre peut aussi recourir aux services d'experts par voie de contrats.

Art. 12. – Les contrats visés à l'article 11 ci-dessus prévoient notamment les tâches confiées au contractant, leur durée, ainsi que leur calendrier et les modalités de leur exécution. Ils prévoient, en outre, la rémunération de l'intéressé et le mode d'évaluation des travaux à effectuer.

Les contrats deviennent exécutoires dès leur approbation par le ministre de l'éducation.

Art. 13. – Sont considérées comme propriété du centre national de formation des formateurs en éducation, les études réalisées à son profit.

Chapitre IV

Organisation administrative

Section I - Le directeur général

Art. 14. – Le centre national de formation des formateurs en éducation est dirigé par un directeur général nommé par décret sur proposition du ministre de l'éducation, et ce, conformément aux conditions générales prévues par le décret n° 88-188 du 11 février 1988 susvisé.

Le directeur général bénéficie des indemnités et avantages accordés à un directeur général d'administration centrale.

Art. 15. – Le directeur général assure la direction du centre. A cet effet, il est habilité à prendre toutes les décisions relevant de ses attributions et est chargé notamment de :

• présider le conseil d'administration et le conseil scientifique du centre,
• assurer la direction administrative, financière et scientifique du centre,
• préparer les travaux du conseil scientifique et du conseil d'administration et veiller à l'exécution des décisions qui en découlent,
• conclure les marchés, les contrats et les conventions dans les formes et conditions prévues par la législation et la réglementation en cours,

• suivre l'exécution des programmes de formation réalisés par le centre,
• coordonner l'activité des départements,
• arrêter les budgets prévisionnels des programmes de formation,
• élaborer le budget du centre et veiller à son exécution,
• représenter le centre à l'égard des tiers,
• arrêter les états financiers,
• prendre les mesures nécessaires pour le recouvrement des créances du centre,
• promouvoir la coopération dans le domaine de la formation entre le centre et les organismes nationaux et internationaux,
• préparer et présenter au conseil scientifique, au conseil d'administration, à l'autorité de tutelle et aux services concernés les rapports annuels scientifiques, administratifs et financiers sur l'activité du centre,
• exécuter toute autre mission entrant dans l'activité du centre et qui lui est confiée par l'autorité de tutelle.

Art. 16. – Le directeur général peut déléguer une partie de ses pouvoirs, ainsi que sa signature au secrétaire général et/ou aux directeurs des départements.

Section II - Le conseil d'administration

Art. 17. – Le conseil d'administration du centre, présidé par le directeur général, se compose comme suit :

• un représentant du Premier ministère,
• un représentant du ministère de l'enseignement supérieur,
• trois membres représentant le ministère de l'éducation,
• un représentant du ministère des technologies de la communication,
• un représentant du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,
• un représentant du secrétariat d'État à la recherche scientifique et à la technologie.

Les membres du conseil d'administration sont désignés par arrêté du ministre de l'éducation et sur proposition des ministères concernés pour une période de trois ans renouvelable une seule fois. Le directeur général peut faire appel, lors des réunions du conseil, à toute personne dont l'avis est jugé utile pour les travaux du conseil.

Art. 18. – Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président chaque fois qu'il est jugé nécessaire et au moins une fois par trimestre pour donner son avis sur les questions entrant dans le cadre de ses attributions et inscrites à un ordre du jour. Ses délibérations sont consignées dans des procès-verbaux signés par le président du conseil et un des membres présents à la réunion. Ces procès-verbaux sont classés dans un registre gardé au siège du centre.

Des copies du procès-verbal sont envoyées au ministre de l'éducation dans un délai d'un mois suivant la date de la réunion.

Art. 19. – L'ordre du jour du conseil d'administration est établi par le directeur général après accord du ministre de l'éducation. L'ordre du jour, accompagné des documents devant être examinés lors de la réunion du conseil, doit être envoyé à tous les membres, 15 jours au moins avant la réunion.

Les réunions du conseil d'administration ne sont valables que si la majorité de ses membres sont présents. A défaut de la présence de la majorité de ses membres, après une première convocation, le conseil se réunit valablement quel que soit le nombre des membres présents dans les huit jours suivants la première réunion et suite à une deuxième convocation afin de délibérer sur des points de l'ordre du jour. Dans tous les cas, le conseil d'administration émet son avis à la majorité des voix des membres présents. En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante. Le secrétariat du conseil d'administration est assuré par le secrétaire général du centre.

Le directeur général peut faire appel, lors des réunions du conseil, à toute personne reconnue pour sa compétence dans le domaine scientifique ou technique pour donner son avis sur un point particulier de l'ordre du jour.

Art. 20. – Le conseil d'administration est chargé d'examiner et de donner son avis sur :

• les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement,
• les états financiers,
• les marchés, les contrats et les conventions conclus par le centre,
• le rapport scientifique et les rapports administratifs et financiers relatifs aux activités du centre,
• la création, la suppression et la transformation d'unités de recherche du centre.

Et d'une façon générale, toute question relevant de l'activité du centre et qui lui est soumise par le directeur général.

Section III - Le secrétaire général

Art. 21. – Le directeur général est assisté, dans ses fonctions administratives et financières, par un secrétaire général nommé par décret sur proposition du ministre de l'éducation conformément aux conditions générales prévues par le décret n° 88-188 du 11 février 1988 susvisé. Dans ce cadre, le secrétaire général bénéficie des indemnités et des avantages accordés à un directeur d'administration centrale ou à un sous-directeur d'administration centrale. Le secrétaire général est chargé notamment de :

• veiller à la bonne exécution des tâches confiées aux services administratifs, financiers et comptables,
• veiller, sous l'autorité du directeur général, à l'exécution des dispositions légales et réglementaires relatives à la tutelle administrative et aux obligations à la charge du centre.

Chapitre V

Organisation financière

Art. 22. – Les ressources du centre national de formation des formateurs en éducation sont constituées par :

• les subventions accordées par l'État pour le fonctionnement et l'équipement dans le cadre du budget général du ministère de l'éducation,
• les subventions versées par les autres personnes publiques ou autres structures et organisations nationales et internationales,
• les dons et legs,
• les revenus des biens acquis,
• les revenus des prestations de service assurées par le centre au niveau national ou international.

Chapitre VI

La tutelle de l'État

Art. 23. – La tutelle de l'État sur le centre est exercée conformément à la législation et à la réglementation en vigueur relatives aux établissements publics à caractère administratif.

Art. 24. – Les ministres des finances et de l'éducation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 10 septembre 2001.

Zine El Abidine Ben Ali