Décret n° 2001-2143 du 10 septembre 2001, portant création d'un centre d'information, de…

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'éducation,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu la loi n° 91-65 du 29 juillet 1991, relative au système éducatif,

Vu la loi n° 99-100 du 13 décembre 1999, relative aux observatoires et centres d'information, de formation, de documentation et d'études, telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 2001-64 du 25 juin 2001,

Vu le décret n° 72-275 du 8 septembre 1972, portant réorganisation de l'institut national des sciences de l'éducation, tel que modifié par le décret n° 93-2450 du 13 décembre 1993,

Vu le décret n° 80-954 du 19 juillet 1980, relatif à la définition de la mission et des attributions du ministère de l'éducation nationale,

Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale, tel que modifié par le décret n° 98-1872 du 28 septembre 1998,

Vu le décret n° 93-1825 du 6 septembre 1993, fixant le statut particulier au corps des enseignants chercheurs des universités, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2000-240 du 31 janvier 2000,

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Vu l'avis des ministres de l'enseignement supérieur et des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Chapitre premier

Dispositions générales

Article premier. – Est créé, conformément aux dispositions de l'article premier de la loi n° 99-100 du 13 décembre 1999, telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 2001-64 du 25 juin 2001, un centre d'information, de formation, de documentation et d'études appelé "centre national d'innovation pédagogique et de recherches en éducation". Le centre national d'innovation pédagogique et de recherches en éducation est un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, placé sous la tutelle du ministère de l'éducation, son budget est rattaché pour ordre au budget de l'État.

Il a son siège et ses services à Tunis.

Chapitre II

Missions et attributions

Art. 2. – Le centre national d'innovation pédagogique et de recherches en éducation exerce ses fonctions dans le cadre de l'article 2 de la loi n° 99-100 du 31 décembre 1999 susvisée, il a pour mission d'effectuer des études et des recherches couvrant tous les domaines de l'éducation et de l'enseignement et de veiller à identifier les innovations pédagogiques à l'intérieur du pays et à l'étranger, à collecter les données éducatives et à asseoir l'innovation pédagogique sur des bases scientifiques afin d'améliorer le système éducatif et de mieux l'inscrire dans l'environnement social, culturel et économique.

Il a également pour mission d'enrichir le fonds documentaire pédagogique et de sauvegarder la mémoire éducative nationale.

Pour l'accomplissement de ces missions, en collaboration avec les structures du ministère de l'éducation, les établissements de recherche et les institutions universitaires concernés par les sciences de l'éducation, le centre national d'innovation pédagogique et de recherches en éducation est chargé notamment de :

1. évaluer tous les aspects du système éducatif et, particulièrement, ceux relatifs à ses coûts, sa rentabilité, son organisation, ainsi que les programmes, les manuels, les acquis des élèves, les examens, la vie scolaire et les éducateurs,
2. effectuer des études et des recherches dans les différents domaines de l'enseignement et de l'éducation. Dans le cadre de cette fonction, il est chargé d'encourager les éducateurs et les chercheurs à entreprendre des recherches-actions et des études en éducation,
3. prospecter les nouveautés en matière d'éducation afin de les expérimenter et les exploiter pour l'amélioration et la rénovation des pratiques éducatives. Il est aussi chargé du suivi des innovations sur le terrain,
4. collecter les données dans le domaine de l'éducation essentiellement les données qualitatives, leurs analyses et la production des rapports de synthèse périodiques y afférents,

5. réaliser des études prospectives et comparées afin d'identifier les incidences économiques, sociales et technologiques sur le système éducatif,
6. développer le fonds national en matière d'information, de documentation éducative et de ressources pédagogiques et en supports modernes. S'affilier aux réseaux et aux banques de données spécialisés et explorer les systèmes éducatifs internationaux,
7. organiser des cycles de formation au profit des enseignants et du personnel d'encadrement pédagogique,
8. organiser des colloques et des séminaires éducatifs et publier les travaux et les recherches dans les domaines couverts par ses activités,
9. participer à la conservation et à la sauvegarde de la mémoire éducative, à l'étude de l'histoire de l'école tunisienne et à sa diffusion.

Chapitre III

Organisation scientifique

Art. 3. – L'organisation scientifique du centre comprend :

le conseil scientifique
les départements d'études et de recherche qui comprennent des unités de recherche,
les chercheurs.

Section I - Le conseil scientifique

Art. 4. – L'évaluation des travaux de recherches et d'études effectués par les chercheurs de toutes catégories se fait par un conseil scientifique à caractère consultatif, présidé par le directeur général du centre, chargé notamment de :

donner son avis sur les questions relatives à la politique scientifique du centre,
prendre connaissance des programmes de recherche du centre et donner son avis à leur propos. A cette fin, le directeur général met à la disposition des membres du conseil scientifique le rapport annuel des activités des différents départements ainsi que tout autre document nécessaire quinze (15) jours au moins avant la réunion du conseil,
proposer les activités de valorisation et d'application des résultats des recherches et des activités d'information et de documentation scientifique du centre,
donner son avis sur les projets de conventions de coopération scientifique,
proposer la création, la suppression et la transformation des unités de recherche,
donner son avis sur les versions définitives des études et rapports scientifiques du centre,
donner son avis sur toutes questions relatives aux activités de recherche qui lui seraient soumises par le directeur général.

Art. 5. – Le conseil scientifique se compose comme suit :

1. Des membres ès qualités :

le directeur général du centre : président,
les chefs des départements au centre,
le secrétaire général du centre : rapporteur du conseil,

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les directeurs généraux des administrations centrales au ministère de l'éducation et aux institutions sous tutelle en relation avec l'activité du centre.

2 - Des membres désignés par arrêté du ministre de l'éducation :

trois (3) membres choisis vu leur compétence,
trois (3) membres représentant le ministère de l'enseignement supérieur choisis parmi les enseignants et les chercheurs, après avis du ministre de l'enseignement supérieur.

Art. 6. - Le mandat des membres désignés est fixé à trois (3) ans renouvelable une seule fois.

Art. 7. - Le conseil scientifique se réunit sur convocation de son président trois fois par an au moins, pour débattre des questions inscrites à l'ordre du jour de la réunion proposé par le directeur général.

Les convocations sont adressées au moins quinze (15) jours avant la tenue de la réunion.

Les réunions du conseil ne sont valables que si la majorité de ses membres sont présents. A défaut, il est procédé, dans les huit (8) jours suivants, à une nouvelle réunion que le conseil peut tenir valablement quel que soit le nombre des présents.

Le secrétaire général du centre assure le secrétariat du conseil scientifique.

Section II - Les départements d'études, de recherche et de documentation

Art. 8. - Les activités scientifiques du centre national d'innovation pédagogique et de recherches en éducation sont organisées au sein de cinq (5) départements couvrant les domaines suivants :

l'innovation pédagogique et les nouvelles technologies,
les recherches en éducation,
l'évaluation,
les études prospectives et comparées,
la documentation et les ressources pédagogiques et l'information.

Chaque département comprend des unités de recherches dont le nombre et les attributions sont fixés par arrêté du ministre de l'éducation sur proposition du directeur général et après avis du conseil scientifique et du conseil d'administration.

Art. 9. - Chacun des départements d'études et de recherche est dirigé par un directeur nommé par décret, sur proposition du ministre de l'éducation, et ce, conformément aux conditions générales prévues par le décret n° 88-188 du 11 février 1988 susvisé.

Le directeur du département bénéficie des indemnités et des avantages consentis à un directeur d'administration centrale. Il est chargé notamment de :

veiller à la bonne réalisation des programmes de recherche dont est chargé le département,
coordonner les travaux des unités du département,
représenter le département au conseil scientifique.

Section III - Les chercheurs

Art. 10. - Les activités de recherche du centre national d'innovation pédagogique et de recherches en éducation sont assurées par des chercheurs qui seront détachés pour une période provisoire dont la durée sera fixée par le conseil scientifique vu les tâches qui leurs sont attribuées.

Le centre national d'innovation pédagogique et de recherches en éducation peut aussi recourir aux services de chercheurs par voie de contrats.

Art. 11. - Les contrats visés à l'article 10 ci-dessus prévoient notamment les tâches confiées au contractant, leur durée, ainsi que leur calendrier et les modalités de leur exécution. Ils prévoient, en outre, la rémunération de l'intéressé et le mode d'évaluation des travaux à effectuer.

Les contrats de recherche deviennent exécutoires dès leur approbation par le ministre de l'éducation.

Art. 12. - Les recherches réalisées au profit du centre national d'innovation pédagogique et de recherches en éducation sont propriété du centre.

Chapitre IV

Le musée de l'éducation

Art. 13. - Dans le cadre de ses attributions relatives à la préservation de la mémoire éducative et à l'étude de l'histoire de l'école tunisienne, le centre national d'innovation pédagogique et de recherches en éducation a en charge le musée de l'éducation.

Art. 14. - Le musée de l'éducation a pour fonction de préserver le patrimoine éducatif et de le faire connaître par l'exposition et l'étude.

Art. 15. - Le fonds du musée de l'éducation comprend :

les documents iconographiques de différentes sortes se rapportant à l'histoire de l'enseignement en Tunisie,
les textes juridiques et administratifs organisant l'école tunisienne,
les manuels scolaires,
les supports pédagogiques,
les travaux d'élèves,
le mobilier scolaire.

Art. 16. - Le musée de l'éducation comporte une unité de recherche spécialisée dans l'étude de l'histoire de l'école tunisienne.

Art. 17. - Le musée de l'éducation est dirigé par un directeur nommé par décret, sur proposition du ministre de l'éducation, et ce, conformément aux conditions générales prévues par le décret n° 88-188 du 11 février 1988 susvisé.

Le directeur du musée bénéficie des indemnités et des avantages consentis à un directeur d'administration centrale. Il est chargé notamment de :

superviser les différentes activités du musée,
coordonner les travaux de l'unité de recherche dépendante du musée,
représenter le musée au conseil scientifique du centre.

Chapitre V

Organisation administrative

Section I : Le directeur général

Art. 18. - Le centre national d'innovation pédagogique et de recherches en éducation est dirigé par un directeur général nommé par décret, sur proposition du ministre de l'éducation, et ce, conformément aux conditions générales prévues par le décret n° 88-188 du 11 février 1988 susvisé.

Le directeur général bénéficie des indemnités et avantages accordés à un directeur général d'administration centrale.

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Art. 19. – Le directeur général assure la direction du centre. A cet effet, il est habilité à prendre toutes les décisions relevant de ses attributions. Le directeur général est chargé notamment de :

présider le conseil d'administration et le conseil scientifique du centre,
la direction administrative, financière et scientifique du centre,
préparer les travaux du conseil scientifique et du conseil d'administration et veiller à l'exécution des décisions qui en découlent,
conclure les marchés, les contrats et les conventions dans les formes et conditions prévues par la législation et les réglementations en cours,
arrêter et suivre l'exécution des programmes de recherche et des études effectués au centre,
coordonner l'activité des départements,
arrêter les budgets prévisionnels des programmes de recherche,
élaborer le budget du centre et veiller à son exécution,
représenter le centre à l'égard des tiers,
arrêter les états financiers,
prendre les mesures nécessaires pour le recouvrement des créances du centre,
promouvoir la coopération entre le centre et les organismes et réseaux de recherche nationaux et internationaux,
préparer et présenter au conseil d'administration, au conseil scientifique et à l'autorité de tutelle et aux services concernés les rapports annuels scientifiques, administratifs et financiers sur l'activité du centre,
exécuter toute autre mission entrant dans l'activité du centre et qui lui est confiée par l'autorité de tutelle.

Art. 20. – Le directeur général peut déléguer une partie de ses pouvoirs, ainsi que sa signature au secrétaire général et/ou aux directeurs des départements.

Section II : Le conseil d'administration

Art. 21. – Le conseil d'administration du centre, présidé par le directeur général, se compose comme suit :

1 – un représentant du Premier ministère,
2 – un représentant du ministère de la jeunesse, de l'enfance et des sports,
3 – un représentant du ministère de l'enseignement supérieur,
4 – trois (3) membres représentant le ministère de l'éducation,
5 – un représentant du ministère des finances,
6 – un représentant du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,
7 – un représentant du ministère du développement économique,
8 – un représentant du ministère de la culture,
9 – un représentant du secrétariat d'État à la recherche scientifique et à la technologie.

Les membres du conseil d'administration sont désignés par arrêté du ministre de l'éducation sur proposition des ministères concernés pour une période de trois (3) ans renouvelable une seule fois. Le directeur général peut faire appel, lors des réunions du conseil, à toute personne dont l'avis est jugé utile pour les travaux du conseil.

Art. 22. – Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président chaque fois qu'il est jugé nécessaire et au moins une (1) fois par trimestre pour donner son avis sur les questions entrant dans le cadre de ses attributions et inscrites à un ordre du jour. Ses délibérations sont consignées dans des procès-verbaux signés par le président du conseil et un des membres présents à la réunion. Ces procès-verbaux sont classés dans un registre gardé au siège du centre.

Des copies du procès-verbal sont envoyées au ministre de l'éducation dans un délai d'un (1) mois suivant la date de la réunion.

Art. 23. – L'ordre du jour du conseil d'administration est établi par le directeur général après accord du ministre de l'éducation. L'ordre du jour, accompagné des documents devant être examinés lors de la réunion, doit être envoyé à tous les membres, dix (10) jours au moins avant la réunion.

Les réunions du conseil d'administration ne sont valables que si la majorité de ses membres sont présents. A défaut de la présence de la majorité de ses membres après une première convocation, le conseil se réunit valablement quel que soit le nombre des membres présents dans les huit (8) jours suivants la première réunion et suite à une deuxième convocation afin de délibérer sur les points de l'ordre du jour.

Dans tous les cas, le conseil d'administration émet son avis à la majorité des voix des membres présents. En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante. Le secrétariat du conseil d'administration est assuré par le secrétaire général du centre.

Le directeur général peut faire appel, lors des réunions du conseil, à toute personne reconnue pour sa compétence dans le domaine scientifique ou technique pour donner son avis sur un point particulier de l'ordre du jour.

Art. 24. – Le conseil d'administration est chargé d'examiner et de donner son avis sur :

les orientations de la politique de recherche du centre et les programmes de leur réalisation,
les budgets prévisionnels de gestion et d'investissement,
les états financiers,
les marchés, les contrats et les conventions conclus par le centre,
les rapports scientifiques et les rapports administratifs et financiers relatifs aux activités du centre,
la création, la suppression et la transformation d'unités de recherche du centre.

Et d'une façon générale, toute question relevant de l'activité du centre et qui lui est soumise par le directeur général.

Section III - Le secrétaire général

Art. 25. – Le directeur général est assisté, dans ses fonctions administratives et financières, par un secrétaire général nommé par décret sur proposition du ministre de

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l'éducation, et ce, conformément aux conditions générales prévues par le décret n° 88-188 du 11 février 1988 susvisé. Il bénéficie des indemnités et des avantages accordés à un directeur d'administration centrale ou à un sous-directeur d'administration centrale. Le secrétaire général est chargé notamment de :

veiller à la bonne exécution des tâches confiées aux services administratifs, financiers et comptables,
veiller, sous l'autorité du directeur général, à l'exécution des dispositions légales et réglementaires relatives à la tutelle administrative et aux obligations à la charge du centre.

Chapitre VI

Organisation financière

Art. 26. – Les ressources du centre national d'innovation pédagogique et de recherches en éducation sont constituées par :

les subventions accordées par l'État pour le fonctionnement et l'équipement dans le cadre du budget général du ministère de l'éducation,
les subventions versées par les autres personnes publiques ou autres structures et organisations nationales et internationales,
les dons et legs,
les revenus des biens acquis,
les revenus des prestations de service assurées par le centre.

Chapitre VII

La tutelle de l'État

Art. 27. – La tutelle de l'État sur le centre est exercée conformément à la législation et à la réglementation en vigueur relatives aux établissements publics à caractère administratif.

Chapitre VIII

Dispositions diverses

Art. 28. – Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret, notamment le décret susvisé n° 72-275 du 8 septembre 1972, relatif à la réorganisation de l'institut national des sciences de l'éducation, tel que modifié par le décret n° 93-2450 du 13 décembre 1993.

Art. 29. – Les ministres des finances et de l'éducation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 10 septembre 2001.

Zine El Abidine Ben Ali