Arrêté du ministre du tourisme, des loisirs et de l'artisanat du 28 août 2001, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du tourisme, des loisirs et de l'artisanat et aux conditions de leur octroi

Le ministre du tourisme, des loisirs et de l'artisanat,

Vu le décret n° 93-1880 du 13 septembre 1993, relatif au système d'information et de communication administrative,

Vu le décret n° 2000-1243 du 5 juin 2000, fixant les attributions du ministère du tourisme des loisirs et de l'artisanat,

Vu le décret n° 2000-1244 du 5 juin 2000, portant organisation du ministère du tourisme des loisirs et de l'artisanat,

Vu l'arrêté du ministre du tourisme et de l'artisanat du 28 décembre 1994, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du tourisme et de l'artisanat et aux conditions de leur octroi.

Arrête :

Article premier. – Les services relevant du ministère du tourisme, des loisirs et de l'artisanat octroient les prestations ci-après aux citoyens conformément aux conditions et procédures indiquées aux annexes ci-jointes.

A. - Les services non soumis aux cahiers des charges :

1. Office national du tourisme tunisien :

1.1. Prestation n° 1 : Accord de principe pour la réalisation d'un projet touristique (Annexe n°1).

1.2. Prestation n° 2 : Accord préalable pour la réalisation d'un projet touristique (Annexe n°2).

1.3. Prestation n° 3 : Attestation de dépôt de déclaration d'investissement (Annexe n°3).

1.4. Prestation n° 4 : Prime d'investissement (Annexe n°4).

1.5. Prestation n° 5 : Octroi des primes d'investissement (Annexe n°5).

1.6. Prestation n° 6 : Attestation provisoire pour le bénéfice des avantages fiscaux (Annexe n°6).

1.7. Prestation n° 7 : Visa des licences d'importation des équipements touristiques (Annexe n°7).

1.8. Prestation n° 8 : Visa des listes des équipements touristiques (Annexe n°8).

1.9. Prestation n° 9 : Attestation de dépôt de déclaration d'investissement pour le renouvellement des équipements (Annexe n°9).

1.10. Prestation n° 10 : Attestation d'acquisition des mobiliers destinés aux résidences secondaires (Annexe n°10).

1.11. Prestation n° 11 : Autorisation d'ouverture d'un établissement touristique (Annexe n°11).

1.12. Prestation n° 12 : Décision de classement des hôtels (Annexe n°12).

1. 13. Prestation n° 13 : Agrément des directeurs techniques des établissements touristiques (Annexe n°13).
1. 14. Prestation n° 14 : Décision de classement des restaurants touristiques (Annexe n°14).
1. 15. Prestation n° 15 : Délivrance de licence d'exploitation d'une agence de voyage (Annexe n°15).
1. 16. Prestation n° 16 : Délivrance de la carte de guide de tourisme (début d'activité) (Annexe n°16).
1. 17. Prestation n° 17 : Renouvellement de la carte de guide de tourisme (Annexe n°17).
1. 18. Prestation n° 18 : Visas des excursions touristiques (Annexe n°18).
1. 19. Prestation n° 19 : Accord pour l'obtention de licence de chasse (Annexe n°19).
1. 20. Prestation n° 20 : Octroi d'avantages fiscaux pour l'acquisition de matériel de transport touristique (Annexe n°20).
1. 21. Prestation n° 21 : Obtention d'une attestation pour le bénéfice de l'exonération des droits de douane et de l'abattement de la TVA jusqu'à 10 % sur l'acquisition du matériel de transport touristique (Annexe n°21).
1. 22. Prestation n° 22 : Autorisation pour la mise en circulation de véhicule de transport touristique des personnes (Annexe n°22).

2. Office national de l'artisanat :
2. 1. Prestation n° 1 : Le recyclage (Annexe n°1).
2. 2. Prestation n° 2 : Assistance technique (Annexe n°2).
2. 3. Prestation n° 3 : Octroi des crédits au titre de fonds de roulement (Annexe n°3).
2. 4. Prestation n° 4 : Attestation de privilège fiscal à l'importation ou lors d'un achat local des équipements et des matières premières (Annexe n°4).
2. 5. Prestation n° 5 : Attestation de déclaration d'un projet d'investissement dans le secteur de l'artisanat (Annexe n°5).
2. 6. Prestation n° 6 : Utilisation et exploitation des documents disponibles à la bibliothèque de l'office national de l'artisanat (Annexe n°6).
2. 7. Prestation n° 7 : Attestation de participation aux foires à l'étranger (Annexe n°7).
2. 8. Prestation n° 8 : Immatriculation des entreprises artisanales (Annexe n°8).
2. 9. Prestation n° 9 : Octroi de la carte professionnelle (Annexe n°9).
2. 10. Prestation n° 10 : Contrôle de l'exportation des tapis et du textile divers (Annexe n°10).
2. 11. Prestation n° 11 : Estampillage des tapis et du textile divers (Annexe n°11).

2. 12. Prestation n° 12 : Contrôle de l'exportation des produits divers (Annexe n°12).
2. 13. Prestation n° 13 : Distribution des maquettes de tapis (Annexe n°13).
2. 14. Prestation n° 14 : Visite des galeries de la création artisanale (Annexe n°14).
2. 15. Prestation n° 15 : Octroi d'attestation d'aptitude professionnelle dans le secteur de l'artisanat (Annexe n°15).

3. Office du thermalisme. :
3. 1. Prestation n° 1 : Attestation de conformité aux normes internationales des produits destinés à l'exportation (Annexe n°1).
3. 2. Prestation n° 2 : Classification des eaux thermales (Annexe n°2).
3. 3. Prestation n° 3 : Attestation de stage dans le secteur thermal (Annexe n°3).
3. 4. Prestation n° 4 : Attestation d'analyse bactériologique (Annexe n°4).
3. 5. Prestation n° 5 : Attestation d'analyse physico-chimique des eaux (Annexe n°5).
3. 6. Prestation n° 6 : Attestation de déclaration des résultats d'enquête administrative (Annexe n°6).

4. Agence foncière touristique :
4. 1. Prestation n° 1 : Déconsignation d'une indemnité d'expropriation (Annexe n°1).
4. 2. Prestation n° 2 : Achat de terrains de l'A.F.T pour la réalisation d'un projet touristique (Annexe n°2).
4. 3. Prestation n° 3 : La vente des terrains couverts par le périmètre de préemption au profit de l'agence foncière touristique (Annexe n°3).

B. La prestation soumise au cahier des charges :
Fixation des normes et conditions d'agrément, d'organisation et d'exploitation d'un établissement thermal.

Art. 2. - Sont abrogées, les dispositions de l'arrêté du 28 décembre 1994 mentionné ci-dessus.

Art. 3. - Les directeurs généraux, les directeurs du ministère du tourisme, des loisirs et de l'artisanat, les chefs d'établissements et d'entreprises publics sous tutelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 28 août 2001.

Le Ministre du Tourisme, des Loisirs et de l'Artisanat
Mondher Zenaïdi

Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi

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Référence : Arrêté du ministre de ... en date du ...
Tel que modifié par l'arrêté en date du ...
(Joit N° ... du ...)

Organisme : ...Office National du Tourisme Tunisien (ONTT)
Domaine de la prestation : Investissement touristiques
Objet de la prestation : Accord de principe pour la réalisation d'un projet touristique.

Conditions d'obtention

• Disponibilité de terrain dans une zone touristique aménagée
• Disponibilité de terrain aménagé en dehors d'une zone touristique

Pièces à fournir

• Demande écrite décrivant le programme envisagé
• Fiche promotrice à remplir
• Pour les projets situés en dehors des zones touristiques aménagées, compléter le dossier par :
• plan de situation échelle 1/2000 ou 1/5000
• Copie du titre foncier ou levée topographique
• Certificat de propriété du terrain ou contrat d'achat ou promesse de vente.
• Accords des autorités régionales et administratives concernés (gouverneurs, municipalité)

Lieu de dépôt du dossier

Service : Direction de la Promotion des Investissements ou Commissariat Régional au Tourisme
Adresse : 51, Avenue de la Liberté 1002 Tunis

Lieu d'obtention de la prestation

Service : DPI
Adresse : 51, Avenue de la liberté – 1002 tunis

Délai d'obtention de la prestation

45 jours à partir de la date de dépôt du dossier

• Loi 90-21 du 19 mars 1990 portant code des investissements touristiques (articles 3.5.6.7 et 8)
• Loi 93-120 du 27/12/1993 portant code d'incitation aux investissements.

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Référence : Arrêté du ministre de ... en date du ...
Tel que modifié par l'arrêté en date du ...
(Joit N° ... du ...)

Organisme : ...Office National du Tourisme Tunisien (ONTT)
Domaine de la prestation : Investissement touristiques
Objet de la prestation : Accord préalable pour la réalisation d'un projet Touristique.

Conditions d'obtention

• Obtention de l'accord de principe de l'office National du Tourisme
• Obtention de l'accord de la commission technique sur l'esquisse

Pièces à fournir

• Demande écrite au nom du Directeur Général de l'ONTT.
• Projet des statuts et liste des actionnaires
• Formulaire à remplir
• Etude de rentabilité prévisionnelle

• Pour la création d'une société de gestion, à rajouter l'accord du promoteur du projet à prendre en gestion

Lieu de dépôt du dossier

Service : Direction de la Promotion des Investissements (DPI)
Adresse : 51, Avenue de la Liberté 1002 Tunis

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Direction de la Promotion des Investissements (DPI)
Adresse : 51, Avenue de la Liberté 1002 Tunis

Délai d'obtention de la prestation

Un mois à partir de la date de dépôt du dossier

Références législatives et/ou réglementaires

• Loi 90-21 du 19 mars 1990 portant code des investissements touristiques (Article 3.5.6.7 et 8)
• Loi 93-120 du 27 décembre 1993 portant code d'incitations aux investissements.

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ANNEXE N° 1-3

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Référence : Arrêté du ministre de ... en date du ...
Tel que modifié par l'arrêté en date du ...
( Jort N° ... du ... )

Organisme : ...Office National du Tourisme Tunisien (ONTT)
Domaine de la prestation : Investissements touristiques
Objet de la prestation : Attestation de dépôt de déclaration d'investissement

Conditions d'obtention

• Obtention de l'accord préalable des projets définitifs.
• Obtention de l'accord préalable technique des projets définitifs.
• Obtention de l'accord des autorités régionales/compétentes pour les investissements dans les secteurs de l'animation.

Pièces à fournir

• Demande écrite au nom du Directeur Général de l'ONTT.
• Statuts enregistrés
• Liste des souscripteurs
• Attestation bancaire justifiant la disponibilité de 50% des fonds propres
• Accords des banques et des institutions financières pour l'octroi des crédits nécessaires
• Déclaration d'investissement
• Pour les sociétés de gestion, à rajouter le contrat de gestion de l'unité à gérer
• Pour certains projets d'animation (nuotique, plaisance, train touristique, Quades) à compléter par l'accord des autorités régionales compétentes.

Lieu de dépôt du dossier

Service : Direction de la Promotion des Investissements (DPI)
Adresse : 51, Avenue de la Liberté 1002 Tunis

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Direction de la Promotion des Investissements (DPI)
Adresse : 51, Avenue de la Liberté 1002 Tunis

Délai d'obtention de la prestation

60 jours à partir de la date de dépôt du dossier

Références législatives et/ou réglementaires

• Loi 90-21 du 19 Mars 1990 portant code des investissements touristiques (articles 3,5,6,7 et 8)
• Loi 93-120 du 27 Décembre 1993 portant code d'incitations aux investissements.

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Référence : Arrêté du ministre de ... en date du ...
Tel que modifié par l'arrêté en date du ...
( Jort N° ... du ... )

Organisme : Office National du Tourisme Tunisien (ONTT)
Domaine de la prestation : Investissements touristiques dans les zones de développement Régional
Objet de la prestation : Octroi des primes d'investissement

Conditions d'obtention

• Obtention de l'attestation de dépôt de déclaration d'investissement
• Accord de la commission d'octroi des primes

Pièces à fournir

• Demande écrite au nom du D.R le Directeur Général de l'ONTT

Lieu de dépôt du dossier

Service : Direction de la promotion des Investissements (DPI)
Adresse : 51 Av. de la Liberté - 1002 Tunis

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Direction de la promotion des Investissements (DPI)
Adresse : 51 Av. de la Liberté - 1002 Tunis

Délai d'obtention de la prestation

• 30 jours à partir de la date de réunion de la commission d'octroi des primes

Références législatives et/ou réglementaires

• Loi n° 93-120 du 27-12-1993 portant Code d'Incitation aux Investissements

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ANNEXE N° 1-5

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Référence : Arrêté du ministre de ... en date du ...
Tel que modifié par l'arrêté en date du ...
(Joét N° ... du ...)

Organisme : Office National du Tourisme Tunisien (ONTT)
Domaine de la prestation : Aide de l'Etat aux Investissements touristiques
Objet de la prestation : Prime d'investissement

Conditions d'obtention

• Servitude de la prime d'investissement aux promoteurs touristiques.

Pièces à fournir

• Demande de servitude de la prime au nom du Directeur Général de l'ONTT
• Copie de la décision d'octroi des primes

Lieu de dépôt du dossier

Service : Direction de la promotion des investissements (DPI)
Adresse : 51 Av. de la Liberté - 1002 Tunis

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Direction de la promotion des investissements (DPI)
Adresse : 51 Av. de la Liberté - 1002 Tunis

Délai d'obtention de la prestation

• Imois à partir de la date de dépôt de la demande

Références législatives et/ou réglementaires

• Loi n° 93/120 du 27/12/1993 portant Code d'Incitation aux Investissements
• Decrêt 94-539 du 10/03/1994 portant fixation des primes
• Decrêt 99-483 du 01/03/1999 portant délimitation des zones d'encouragement au Développement Régional.

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Référence : Arrêté du ministre de ... en date du ...
Tel que modifié par l'arrêté en date du ...
(Joét N° ... du ...)

Organisme : Office National du Tourisme Tunisien (ONTT)
Domaine de la prestation : Aide de l'Etat pour l'investissement touristique
Objet de la prestation : Attestation provisoire pour le bénéfice des avantages fiscaux

Conditions d'obtention

• Obtention de l'autorisation préalable ou de l'accord de la commission technique

Pièces à fournir

• Demande écrite au nom de Monsieur le Directeur Général de l'ONTT
• Facture préférable du matériel objet de la demande
• Avis d'arrivée du matériel sus-visé

Lieu de dépôt du dossier

Service : Direction de la promotion des investissements.
Adresse : 51, Avenue de la liberté 1002 Tunis

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Direction de la promotion des investissements.
Adresse : 51, Avenue de la liberté 1002 Tunis

Délai d'obtention de la prestation

15 jours à partir de la date de dépôt du dossier

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ANNEXE N° 1-7

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Référence : Arrêté du ministre de ... en date du ...
Tel que modifié par l'arrêté en date du ...
(Jort N° ... du ...)

Organisme : ...Office National du Tourisme Tunisien (ONTT)
Domaine de la prestation : Aide de l'Etat aux investissements touristiques
Objet de la prestation : Visa de l'autorisation d'importation des équipements touristiques

Conditions d'obtention

• Obtention de l'attestation de dépôt de déclaration d'investissement.

Pièces à fournir

• Demande au nom du Directeur Général de l'ONTT.
• Factures provformat.
• Programme détaillé relatif à l'exploitation des équipements à importer.
• Bon de commande au nom du promoteur si l'autorisation ne porte pas son nom.

Lieu de dépôt du dossier

Service : Direction de la Promotion des Investissements (DPI)
Adresse : 51, Avenue de la Liberté 1002 Tunis

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Direction de la Promotion des Investissements (DPI)
Adresse : 51, Avenue de la Liberté 1002 Tunis

Délai d'obtention de la prestation

15 jours à partir de la date de dépôt du dossier

Références législatives et/ou réglementaires

• Loi 93-120 du 27 décembre 1993 portant code d'incitation aux investissements

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ANNEXE N° 1-8

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Référence : Arrêté du ministre de ... en date du ...
Tel que modifié par l'arrêté en date du ...
(Jort N° ... du ...)

Organisme : Office National du Tourisme Tunisien (ONTT)
Domaine de la prestation : Aide de l'Etat aux investissements touristiques
Objet de la prestation : Visa des listes d'équipements touristiques

Conditions d'obtention

• Obtention de l'attestation de dépôt de déclaration d'investissement
• Les équipements doivent figurer sur la nomenclature des biens d'équipement touristique en vigueur

Pièces à fournir

• Demande au nom du Directeur Général de l'ONTT
• Liste des équipements Acquis localement fixant la quantité, nom du fournisseur et la valeur globale hors TVA
• Liste du matériel à importer précisant le pays d'origine, la valeur CIF (coût et frêt)

Lieu de dépôt du dossier

Service : Direction de la promotion des Investissements (DPI)
Adresse : 51 Av. de la Liberté -1002 Tunis

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Direction de la promotion des Investissements (DPI)
Adresse : 51 Av. de la Liberté -1002 Tunis

Délai d'obtention de la prestation

• 15 jours à partir de la date de dépôt du dossier

Références législatives et/ou réglementaires

• Loi n° 93/120 du 27/12/1993 portant Code d'Incitation aux Investissements
• Décret 94-876 du 18/4/1994 fixant la liste des biens d'équipement nécessaires à la réalisation des investissements dans le secteur touristique et éligibles au bénéfice des incitations fiscales prévues par l'article 56 du code d'incitation aux investissements et les conditions d'octroi de ces incitations.
• Décret 96-1246 du 15/7/1994 portant modification de Décret 94-876 du 18/4/1994
• Décret 97-912 du 19 Mai 1997 portant modification de Décret 94-876 du 18/4/1994

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ANNEXE N° 1-9
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Référence : Arrêté du ministre de ... en date du...
Tél que modifié par l'arrêté en date du ...
( Jort N° ... du ...)

Organisme : ...Office National du Tourisme Tunisien (ONTT)
Domaine de la prestation : Inventissement touristiques
Objet de la prestation : Attestation de dépôt de déclaration d'investissement pour renouvellement d'équipements touristiques.

Conditions d'obtention

• les équipements à renouveler doivent avoir au moins 3 ans

Pièces à fournir

• Demande écrite au nom du Directeur Général de l'ONTT.
• Déclaration d'investissement à remplir.
• Factures pro-format du matériel à renouveler
• Date d'acquisition du matériel à renouveler.

Lieu de dépôt du dossier

Service : Direction de la Promotion des Inventissements (DPI)
Adresse : 51, Avenue de la Liberté 1002 Tunis

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Direction de la Promotion des Inventissements (DPI)
Adresse : 51, Avenue de la Liberté 1002 Tunis

Délai d'obtention de la prestation

Un mois à partir de la date de dépôt du dossier

Références législatives et/ou réglementaires

• Loi 93-120 du 27 décembre 1993 portant code d'incitation aux investissements

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Référence : Arrêté du ministre de ... en date du...
Tél que modifié par l'arrêté en date du ...
( Jort N° ... du ...)

Organisme : ...Office National du Tourisme Tunisien (ONTT)
Domaine de la prestation : Aide de l'Etat pour l'investissement touristique
Objet de la prestation : attestation pour acquisition d'équipements de résidence secondaire

Conditions d'obtention

• Etre résident à l'étranger
• La résidence secondaire doit être située dans une zone touristique aménagée
• Acquisition de la résidence en devises
• Dépôt du dossier dans un délai ne dépassant pas 2 ans à partir de la date d'acquisition de la résidence

Pièces à fournir

• Contrat d'achat ou attestation justifiant la propriété de la résidence
• Document justifiant le paiement en devises de la valeur de la résidence
• Liste des équipements importés
• Copie du passeport

Lieu de dépôt du dossier

Service : Direction de la promotion des investissements.
Adresse : 51, Avenue de la liberté 1002 Tunis

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Direction de la promotion des investissements.
Adresse : 51, Avenue de la liberté 1002 Tunis

Délai d'obtention de la prestation

15 jours à partir de la date de dépôt du dossier

Références législatives et/ou réglementaires

• Loi 93-120 du 27 décembre 1993 portant code d'incitation aux investissements
• Décret 94-425 du 14/2/1994.

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Référence : Arrêté du ministre de ... en date du ...
Tel que modifié par l'arrêté en date du ...
( Jort N° ... du ... )

Organisme : ...Office National du Tourisme Tunisien (ONTT)
Domaine de la prestation : ... Investissement touristique ...
Objet de la prestation : Autorisation d'ouverture d'un établissement touristique

Conditions d'obtention

• Achèvement des travaux et Aménagement de tous les locaux par un investisseur

Pièces à fournir

• Demande écrite au nom du Directeur Général du l'ONTT
• Attestation de sécurité auprès de la protection civile
• Attestation de conformité auprès d'un bureau de contrôle
• Attestation auprès des services d'hygiène :

Lieu de dépôt du dossier

Service : ONTT (Bureau d'ordre central) ou les commissariats régionaux.
Adresse : ...1 Av. Mohamed V 1001 Tunis ou les commissariats régionaux...

Lieu d'obtention de la prestation

Service : ONTT (Direction du Produit (par voie postale).
Adresse : ...

Délai d'obtention de la prestation

6 mois

Références législatives et/ou réglementaires

Articles 9, 10 et 11 du décret – loi n°73-13 du 13 octobre 1973 portant contrôle de construction des établissements de tourisme : (1) par la loi n° 73-59 du 19 novembre 1973.

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Référence : Arrêté du ministre de ... en date du ...
Tel que modifié par l'arrêté en date du ...
( Jort N° ... du ... )

Organisme : ...Office National du Tourisme Tunisien (ONTT)
Domaine de la prestation : Hôtels
Objet de la prestation : classement des hôtels

Conditions d'obtention

Conditions minimales de classement des hôtels Arrêté des Ministres du Commerce et du Tourisme des Loisirs et de l'Artisanat du 04 février 2000 fixant les normes minimales de classement des hôtels de Tourisme et des conditions d'octroi du label de qualité et de la spécialisation.

(Jort n° 10 du 04/2/2000)

Pièces à fournir

• Demande écrite avec rapport détaillé sur le classement actuel et les aménagements portés et leur conformité avec le classement demandé

Lieu de dépôt du dossier

Service : ONTT (Direction du produit et Direction de la promotion des investissements).
Adresse : 1 avenue Mohamed 5 Tunis

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Direction de la promotion des investissements.
Adresse : 51, Avenue de la liberté 1002 Tunis

Délai d'obtention de la prestation

Deux mois

Références législatives et/ou réglementaires

• Décret n°73-510 du 30/10/73 relatif au classement des établissements offrant des prestations d'hébergement des clients
• Arrêté des Ministres d'économie Nationale et du Tourisme et de l'Artisanat du 2/11/1994 relatif aux conditions minimales à respecter dans la gestion des établissements de tourisme

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Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du ministre de ... en date du...
Tel que modifié par l'arrêté en date du ...
(Jort N° ... du ...)

Organisme : ... Office National du Tourisme Tunisien (ONTT)
Domaine de la prestation : Les Hôtels
Objet de la prestation : Agrément de Directeurs Techniques des établissements Touristiques

Conditions d'obtention

• Formation de base en matière d'hôtellerie.
• Le Candidat à l'Agrément doit répondre au profil exigé par le Décret n° 73-509 du 30 Octobre 1973 relatif à l'Agrément des Directeurs.

Pièces à fournir

• Curriculum Vitae.
• Copies conformes des diplômes.
• Certificats des stages ou de travail pour les emplois antérieurs.
• Extrait de naissance datant de moins d'un an.
• Attestation de recrutement de la part de l'employeur
• Photocopie de la carte d'identité.
• Bulletin n°3

Lieu de dépôt du dossier

Service : ONTT (Bureau d'ordre central) ou les commissariats régionaux du tourisme
Adresse : ONTT 1, Avenue Med V 1001 Tunis ou les commissariats régionaux.

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Direction du Produit ONTT (par voie postale)
Adresse : 29, rue de Palestine, Tunis

Délai d'obtention de la prestation

Deux mois à compter de la dépôt du demande

Références législatives et/ou réglementaires

• Décret loi n°73-3 du 3 octobre 1973 relatif au contrôle de la gestion des établissements de tourisme.
• Décret n°73-509 du 30 octobre 1973 relatif à l'agrément des directeurs des établissements de tourisme fournissant des prestations d'hébergement de clients (article 2)

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD

GUIDE DU CITOYEN

Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du ministre de ... en date du...
Tel que modifié par l'arrêté en date du ...
(Jort N° ... du ...)

Organisme : ... Office National du Tourisme Tunisien (ONTT)
Domaine de la prestation : Hôtels et restaurants classés de tourisme
Objet de la prestation : Classement de restaurant touristique.

Conditions d'obtention

• Disposer d'un établissement équipé répondant aux conditions et normes définies pour l'obtention d'un classement touristique

Pièces à fournir

• Demande écrite au nom de Monsieur le Directeur Général de l'Office National du Tourisme Tunisien annexée d'un rapport détaillé sur les normes et les équipements disponibles.

Lieu de dépôt du dossier

Service : ONTT ou les Commissariats régionaux du tourisme
Adresse : 1, Avenue Med V 1001 Tunis ou les commissariats régionaux.

Lieu d'obtention de la prestation

Service : ONTT Direction du Produit (par voie postale)
Adresse :

Délai d'obtention de la prestation

Un mois (en rapport avec la réunion de la commission de classement)

Références législatives et/ou réglementaires

• Décret n°89-432 du 31 mars 1989 relatif au classement des restaurants touristiques.

REPUBLIQUE TUNISIENNE
MINISTERE DU TOURISME
DES LOISIRS ET DE L'ARTISANAT
ANNEXE N° 1-15

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD

GUIDE DU CITOYEN

Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du ministre de ... en date du ...
Tél que modifié par l'arrêté en date du ...
( kort N° ... du ...)

Organisme : ...Office National du Tourisme Tunisien (ONTT)
Domaine de la prestation : ...Agences de Voyages ...

Objet de la prestation : Délivrance de la licence pour l'exploitation d'une agence de voyages.

Conditions d'obtention

• Dépôt du dossier en 3 étapes
• Accord de principe
• Agrément provisoire
• Agrément définitif

Pièces à fournir

1) Pour l'accord de principe :

• Projet de statut
• Liste des souscripteurs
• Localisation de l'agence de voyages
• Extrait du casier judiciaire du postseeur
• Un dossier attestant que l'un des administrateurs au moins remplit les conditions d'aptitude professionnelles suivantes
• Soit avoir occupé un poste de responsabilité dans une agence de voyages ou tout autre établissement ou institution touristique
• *Soit être titulaire d'un diplôme délivré par un institut supérieur de tourisme et avoir occupé pendant deux ans un poste de responsabilité dans une agence de voyages ou tout autre établissement ou institution touristique.*
• Un rapport d'activité prévisionnel

2) Pour l'agrément provisoire :

• une copie des statuts pour les sociétés
• un contrat de bail de locaux à utiliser par l'agence ou éventuellement un titre de propriété au nom du demandeur.

• Un dossier concernant le directeur technique que l'agence compte employer.
• Conformément aux articles 16 et 17 du décret-loi n° 73-13 du 17 octobre 1973 ravisé.
• Une liste du personnel de l'agence
• Une police d'assurance de responsabilité civile couvrant les risques inhérents aux voyages collectifs et individuels de l'entreprise, s'il y a lieu.
• Un insulpion ou une attestation du cantonnement exigé.
• Une actualisation s'il y a lieu du rapport d'activité de l'entreprise et une étude de rentabilité Prévisionnelle.
• Une attestation délivrée par un établissement financier justifiant que le demandeur peut disposer d'un capital de 100.000 dinars pour les agences A ou d'un capital de 30.000 dinars pour les agences B. Ce capital doit être en numéraires et entièrement libéré.

3) Pour l'agrément définitif :

• Copies des Bilans comptables
• Rapport sur l'activité de l'agence établir par l'ONTT

Lieu de dépôt du dossier

Service : ...ONTT (Bureau d'ordre central) ou les commissariats régionaux.
Adresse : ...1 Av. Mohamed V 1001 Tunis ou les commissariats régionaux.

Lieu d'obtention de la prestation

Service : ... ONTT (Direction du Produit (par voie postale).
Adresse :

Délai d'obtention de la prestation

6 mois

Références législatives et/ou réglementaires