Le ministre des technologies de la communication,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble des textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu le décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982, portant disposition dérogatoires pour la participation aux concours de recrutement à titre d'externe, tel qu'il a été complété par le décret n° 92-1551 du 28 août 1992,
Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier du corps technique commun des administrations publiques.
Arrête :
Article premier. - Le concours externe sur épreuves pour le recrutement de techniciens est ouvert aux candidats âgés de trente cinq (35) ans au plus, titulaires du diplôme de technicien supérieur délivré par les instituts supérieurs des études technologiques ou par l'institut national des sciences appliquées et technologiques ou d'un diplôme admis en équivalence ou d'un diplôme scientifique à caractère technique du premier cycle de l'enseignement supérieur ou d'un diplôme équivalent ou d'un diplôme de formation homologué au niveau susvisé.
L'âge maximum est apprécié à compter du premier jour de l'inscription dans un bureau de l'emploi pour les concours ouverts durant les cinq années qui suivent cette inscription.
A défaut d'inscription du candidat dans un bureau d'emploi, l'âge maximum est apprécié le premier janvier de l'année d'ouverture du concours.
Art. 2. - Le concours externe susvisé est ouvert par arrêté du ministre des technologies de la communication. Cet arrêté fixe :
- le nombre d'emplois mis en concours,
- la date de clôture de la liste d'inscriptions,
- la date et le lieu du déroulement de l'épreuve d'admissibilité,
- le lieu et l'adresse où les dossiers de candidature doivent être déposés ou adressés par lettre recommandée.
Art. 3. - Les candidats au concours susvisé doivent déposer ou adresser par lettre recommandée un dossier de candidature comprenant les pièces suivantes :
1/ une demande de candidature,
2/ une photocopie de la carte d'identité nationale,
3/ une photocopie du diplôme accompagnée, en ce qui concerne les diplômes étrangers, d'une attestation d'équivalence.
Il n'est pas nécessaire que la signature soit légalisée et que les photocopies de ces pièces soient certifiées conformes aux originaux.
Le candidat qui a dépassé l'âge légal doit joindre aux pièces sus-énumérées une attestation justifiant l'accomplissement par l'intéressé de services civils effectifs ou l'inscription au bureau de l'emploi.
Art. 4. - Toute candidature parvenue après la clôture de la liste d'inscriptions est obligatoirement rejetée. Le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre central faisant foi.
Art. 5. - La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par le ministre des technologies de la communication.
Art. 6. - Les candidats déclarés admissibles doivent compléter leurs dossiers des pièces suivantes :
1) un extrait du casier judiciaire délivré depuis un (1) an au maximum,
2) un extrait de l'acte de naissance délivré depuis un (1) ans au maximum,
3) un certificat médical délivré depuis trois (3) mois au maximum, attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mental nécessaires pour l'exercice de ses fonctions sur tout le territoire de la République,
4) une photocopie certifiée conforme à l'original du diplôme.
Tout candidat qui ne produit pas les pièces précitées ne doit pas être autorisé à subir l'épreuve d'admission.
Art. 7. - Le concours externe susvisé comporte les épreuves suivantes :
- deux (2) épreuves d'admissibilité.
- une (1) épreuve pour l'admission.
Ces épreuves se déroulent ainsi qu'il suit :
A/ Epreuves d'admissibilité :
1 - une épreuve de culture générale :
durée : 2 heures
coefficient : 1.
2 - une épreuve d'ordre technique :
durée : 4 heures.
Coefficient : 3.
Les épreuves sont rédigées indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.
p. 3535Néanmoins, les candidats ayant opté pour la rédaction des épreuves écrites en langue française sont tenus de rédiger au moins une des deux épreuves en langue arabe.
Chacune des épreuves est rédigée en quatre (4) pages au maximum, ne sont pas prises en considération, les pages dépassant le nombre maximum précité.
Les candidats déclarés admissibles sont informés par lettres individuelles ou par affichage dans les locaux de l'administration du lieu et de la date du déroulement des épreuves d'admission.
B) L'épreuve d'admission :
Une question portant sur un sujet tiré du programme technique fixé en annexe ci-jointe suivie d'une conversation avec les membres du jury.
Le choix du sujet doit se faire par tirage au sort.
Au cas où le candidat veut changer de sujet, la note qui lui sera attribuée doit être divisée par deux.
Durée : 1 heure.
préparation : 30 minutes.
exposé : 15 minutes
discussion : 15 minutes
Coefficient : 1
Le programme des épreuves est fixé en annexe ci-jointe.
Art. 8. - Les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelques nature que ce soit.
Art. 9. - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves qu'il a subies et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.
Cette interdiction sera prononcée par arrêté du ministre des technologies de la communication.
Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.
Art. 10. - Les épreuves du concours sont appréciées par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.
Art. 11. - Les épreuves sont soumises à une double correction. Il est attribué à chacune des épreuves une note exprimée en chiffres variant de zéro (0) à vingt (20). La note définitive est égale à la moyenne arithmétique de ces deux (2) notes.
Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les deux correcteurs est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve est soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction, la note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.
Art. 12. - Toute note inférieure à six sur vingt (6/20) est éliminatoire.
Art. 13. - Nul ne peut être déclaré admis à participer à l'épreuve d'admission s'il n'a obtenu un total de quarante (40) points au moins aux épreuves d'amissibilité.
Art. 14 - Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu un total de cinquante (50) points au moins à l'ensemble des épreuves.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points à l'ensemble des épreuves, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 15. - Le jury du concours procède au classement des candidats par ordre de mérite et propose deux listes des candidats pouvant être admis définitivement :
A/ La liste principale.
B/ La liste complémentaire : Cette liste est établie dans la limite de 50% au maximum du nombre des candidats inscrits sur la liste principale. Elle permet, le cas échéant, à l'administration de remplacer les candidats inscrits sur la liste principale et qui n'ont pas rejoint leur poste d'affectation.
Art. 16. - La liste principale et la liste complémentaire des candidats admis au concours externe, pour le recrutement des techniciens appartenant au corps des techniciens des administrations publiques, sont arrêtées définitivement par le ministre des technologies de la communication.
Art. 17. - L'administration proclame la liste principale et invite les candidats admis à rejoindre leur poste d'affectation.
Au terme du délai maximum d'un mois après la date de proclamation de la liste principale, l'administration doit mettre en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception les candidats défaillants en les invitant à rejoindre leur poste dans un délai maximum de (15) jours, faute de quoi ils sont radiés de la liste principale des candidats admis au concours et remplacés par ceux inscrits par ordre de mérite sur la liste complémentaire.
Le recours à la liste complémentaire prend fin dans un délai maximum de six mois après la proclamation de la liste principale.
Art. 18. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 3 octobre 2001.
Le Ministre des Technologies
de la Communication
Ahmed Friâa
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi
ANNEXE
Programme du concours externe sur épreuves pour le recrutement de Techniciens
I. - Epreuve de culture générale:
- organisation politique et administrative en Tunisie
- mise à niveau
- la constitution tunisienne
- les rapports entre pouvoirs exécutif et législatif
- le statut général des fonctionnaires de l'État
- les marchés publics.
II. Epreuve technique:
1. Spécialité télécommunication :
- les réseaux publics des télécommunications
- les réseaux publics des radiocommunications
- les réseaux privés des télécommunications
- la réglementation nationale et internationale des télécommunications
- la normalisation des télécommunications et la télévision
- les systèmes d'information
- les systèmes et fonctions de la transmission numérique
- les systèmes et réseaux mobiles
- la télédiffusion par satellites
- les services et réseaux de transmission des données
- les services à valeur ajoutée des télécommunications (Audiotex, Vidéotex, Internet, etc...)
2. Spécialités bâtiment mécanique et électricité :
a) Bâtiment
- nature et qualités physiques et mécaniques des sols (différents terrains, sondage, contraintes des sols, force portante)
- fondations: (différents types, conditions d'exécution, avantages et inconvénients de chaque système),
- conception et calcul des structures simples.
- superstructure et gros oeuvres
- murs : (divers types et cloisons - murs rideaux - stabilité des murs - ouverture des murs - différents types et caractéristiques de la maçonnerie-planchers
- jointement et rejointement : joints de dilatation et de rupture, enduis aux laints hydrauliques
- carrelages et produits céramiques.
- matériaux traditionnels
- constitution d'un dossier d'exécution (pièces écrites, plans, différents lots...) d'un lycée, d'un hôpital et d'un immeuble d'habitation,
- indications sur les coûts des principaux postes de travaux,
- différentes surcharges d'exploitation adoptées pour les bâtiments (bureaux, écoles, boutiques, hôpitaux, salles de spectacle),
- terrassements,
- fondations,
- maçonnerie,
- planchets,
- étanchéité,
- enduits,
- escaliers,
- revêtements des sols et murs,
- notion sur les équipements de détails,
- organisation du chantier de travail,
- recherche opérationnelle,
- informatique : notions générales.
b) Mécanique :
- Notion de cinématique,-cinématique d'un corps solide,(translation, relation, mouvement hélicoïdal, composition des vitesses et accélérations)
- vitesse de glissement,
- généralités sur les transmissions de puissance,
- les moteurs,
- les récepteurs,
- les arbres de transmission,
- les accouplements,
- organisation des ateliers mécaniques,
- informatique : notions générales.
c) Electricité :
- instrumentation et mesure :
- loi (d'ohm et de krochoef en courant alternatif),
- courant alternatif,
- courant triphasé,
- puissance apparente,
- production de courant alternatif triphasé,
- montages en étoiles et en triangle,
- les composants électroniques,
- les moteurs à courant continu,
- les moteurs synchrones et asynchrones,
- dipôles et les quadripôles,
- amplification,
- les circuits intégrés,
- organisation des ateliers d'électricité,
- microprocesseurs : architecture et programmation,
- informatique : notions générales.
3) Spécialité génie informatique :
- architecture des ordinateurs,
- système d'exploitation,
- langages de programmation,
- méthodologie de conception des systèmes d'informations,
- gestionnaires des bases de données,
- les réseaux informatiques,
- la microinformatique et les fonctions bureautiques.
4) Spécialité génie industriel :
- analyse des données,
- système d'information,
- économétrie,
- transport,
- programmation mathématique,
- systèmes logiques,
- structure des calculateurs,
- informatique industrielle,
- gestion de la qualité.