Arrêté du ministre des technologies de la communication du 3 octobre 2001, fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 5, 6 et 7 dans le grade d'agent technique au corps technique commun des administrations publiques

Le ministre des technologies de la communication,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 85-1216 du 5 octobre 1985, fixant les conditions d'intégration du personnel ouvrier dans les cadres des fonctionnaires,

Vu le décret n° 98-2509 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier au corps des ouvriers de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier du corps technique commun des administrations publiques.

Arrête :

Article premier. - Peuvent participer à l'examen professionnel pour l'intégration dans le grade d'agent technique, les ouvriers titulaires remplissant les conditions suivantes :

• classé au moins à la catégorie cinq
• ayant accompli au moins cinq (5) années de services civils effectifs, ayant poursuivi avec succès le cycle d'enseignement primaire et trois (3) années au moins d'enseignement secondaire, ou titulaire du diplôme de fin d'étude, de l'enseignement de base ou d'un diplôme de formation admis en équivalence.

Art. 2. - L'examen professionnel susvisé est ouvert par arrêté du ministre des technologies de la communication. Cet arrêté fixe :

• le nombre d'emplois mis à l'examen par spécialité
• la date de clôture de la liste des candidatures
• la date du déroulement des épreuves.

Art. 3. - Les épreuves sont appréciées par un jury d'examen dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.

Art. 4. - Les candidats à l'examen professionnel susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique en précisant la spécialité et éventuellement l'option, accompagnées des pièces suivantes :

• une photocopie certifiée conforme à l'original de l'arrêté de recrutement en qualité d'ouvrier,
• une photocopie certifiée conforme à l'original de l'arrêté de titularisation dans la catégorie,
• un relevé détaillé des services,
• une copie certifiée conforme à l'original justifiant le niveau scolaire du candidat.

Ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre de l'administration d'origine.

Art. 5. - Est rejetée, toute demande de candidature enregistrée au bureau d'ordre après la clôture de la liste des candidatures. Le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.

Art. 6. - La liste des candidats admis à participer à l'examen professionnel est arrêtée par le ministre des technologies de la communication après examen des dossiers de candidatures par les membres du jury.

Art. 7. - L'examen professionnel comporte deux épreuves écrites :

• une épreuve de culture générale,

• une épreuve technique dans l'une des spécialités, selon le choix du candidat.

Le programme des épreuves est fixé en annexe ci-jointe.

La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont fixés ainsi qu'il suit :

Art. 8. - L'épreuve de culture générale est rédigée obligatoirement en langue arabe et l'épreuve technique est rédigée indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.

L'épreuve de culture générale est rédigée en quatre (4) pages au maximum, ne sont pas prises en considération, les pages dépassant le nombre maximum précité.

Art. 9. - Les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 10. - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude, dûment constatée, entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation de l'épreuve qu'il a subie et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.

Cette interdiction est prononcée par arrêté du ministre des technologies de la communication.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 11. - Les deux épreuves sont soumises à une double correction, il est attribué à chacune des épreuves une note variant de zéro (0) à vingt (20), la note définitive est égale à la moyenne arithmétique de ces deux notes.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les deux correcteurs est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve est soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction, la note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 12. - Toute note inférieure à six sur vingt (6/20) est éliminatoire.

Art. 13. - Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum trente (30) points aux deux épreuves.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points à l'ensemble des épreuves, la priorité est accordée au plus ancien dans la catégorie et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 14. - La liste des candidats admis définitivement dans le grade d'agent technique est arrêtée par le ministre des technologies de la communication.

Art. 15. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 3 octobre 2001.

Le Ministre des Technologies de la Communication
Ahmed Friâa

Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi

ANNEXE

Programme de l'examen professionnel pour l'intégration des ouvriers des catégories 5, 6 et 7 dans le grade d'agent technique

I- Epreuve de culture générale :

• l'organisation administrative de la Tunisie (la centralisation, la décentralisation, l'administration locale et les collectivités locales),
• les attributions du ministère des technologies de la communication,
• le statut général des agents de la fonction publique,
• le statut particulier du corps commun des techniciens des administrations publiques,
• le statut particulier des ouvriers de l'Etat.

II - Epreuve technique :

1- Spécialités des télécommunications

A) Lignes et réseaux :

1) Organisation des réseaux :

• réseau aérien
• réseau aérosouterrain
• réseau urbain à plusieurs centraux : câbles auxiliaires, câbles de transfert, câbles de distribution, sous répartition de zone, sous répartition d'immeubles, les points de concentration.

2) Génie civil :

• surveillance des chantiers, consignes à observer, rôle du surveillant
• rapport journalier
• raccordement des câbles.

B) Transmission

1) Transmission sur câble

• construction et entretien des câbles
• pose et raccordement de câbles et leurs accessoires
• signalisation, localisation et réparation des dérangements

2) Transmission analogique

• circuits 2 fils, 4 fils
• principe de la formation des groupes de base

3) Faisceau hertzien

• principe d'une station terminale et d'une station relais

C) Commutation

1) Téléphonie générale :

• postes simples compositions
• tableaux, intercommunications, description, fonctionnement

2) Maintenance et exploitation :

• les principaux dispositifs de maintenance du Crossbar et du Pentaconta

3) Commutation télégraphique

• principe des téléimprimeurs, installation et maintenance.

D) Energie

• accumulateurs, principe, fonctionnement, entretien
• consignes à observer en cas d'incendie

2 - Spécialités des services communs :

1) Bâtiment :

• matériaux de construction utilisés dans le bâtiment : origines, provenance, classification
• les mortiers et bétons : différents types, dosages, mise en œuvre.
• le béton armé : composition, armature, mise en œuvre, coffrage, vibration, décoffrage.
• les murs et planchers
• enduits et ravalements

2) Peinture :

• la peinture : définition, différentes catégories.
• travaux préparatoires, impression, rebouchage, ratissage, poçage.
• travaux préparatoires sur bois
• travaux préparatoires sur métaux
• travaux préparatoires sur murs

3) Plomberie sanitaire, forgé

• outillage du monteur sanitaire
• métaux : cuivre, fer, fonte, acier, étain, soudure, plomb, aluminium
• résines synthétiques, matières plastiques
• montage.

4) Menuiserie :

• le bois : classification, constitution, provenance, reconstitution
• serrurerie, quincaillerie

5) Dessinateur :

• étude technique d'un projet de bâtiment (esquisses, avant projet dossier d'exécution)
• contrôle et suivi de travaux.

6) Electricité :

• le courant électrique : effets, nature, mesure pratique
• différence de potentiel dans une portion de circuit
• éclairage par incandescence
• emploi d'un volt-métre
• généralités d'électricité

7) Chauffage :

• combustibles : combustibles solides, combustibles liquides, combustibles gazeux
• transmission de la chaleur
• différents modes de transmission de la chaleur
• conduits de fumée
• chaufferies
• notions sur les chaudières à combustibles solides ou liquides
• les tuyauteries et accessoires
• chauffage à eaux chaudes
• chauffage par pompe
• chauffage à vapeur basse pression
• chauffage électrique.

8) Climatisation :

• notions de climatologie : air, humidité, température, vent
• principes de traitement de l'air
• composants d'un système de climatisation
• montage d'une installation de climatisation

9) Transports :
a) Mécanicien auto

• cycles à 4 temps
• bloc moteur
• culasse
• piston, bielle - villebrequin, volant
• carburation
• starter
• moteur diesel
• embrayage
• pompe à essence

b) Electricien auto :

• allumage électrique et allumage électronique
• démarreur
• bobine d'allumage
• dynamo à régulateur de tension
• batterie constitution, entretien et charge

c) Tôlier peinture :

• poste de peinture
• les genres de peinture
• poste oxyacételinique
• chalumeau
• soudure
• dressage de la tôle

d) Tapissier auto

• confection auto
• rembourrage des sièges

3 - Spécialités de mécanique générale

1) Tournage, filetage, alésage :

• outils utilisés et caractéristiques particulières pour chaque opération
• montage des pièces sur tour pour tournage, filetage, alésage
• précautions à prendre
• qualités de l'usinage
• calcul du pas de filetage et profondeur de passe.

2) Ajustage :

• étapes à suivre pour la confection d'une pièce ou d'un assemblage
• traçage, perçage, sciage, mise à la côte, finition, etc...
• outillage utilisé, précautions à prendre.

4 - Spécialités de l'imprimerie :

1) Typographie :

• mesures typographiques
• point typographique

• conversion des mesures métriques en mesures typographiques
• étude de la casse
• corps
• outils
• composition, justification du composteur – espacement – division des mots

2) Massicotier relieur :

• papier
• formats universels - poids de la rame par rapport au grammage d'une feuille - façonnage - qualification.

3) Conducteur de machines :

• grands procédés d'impression
• entretien de la machine-opération à effectuer avant la mise en marche
• incidents et remèdes

Encres primaires :

• propriétés des encres offset
• encres à séchage rapide

4) Photogravure :

• différents procédés de reproduction-films-produits chimiques-trame
• mesures à prendre dans le développement de la plaque.

5) Mécanicien de machine à impression

• divers organes d'une presse offset à feuilles
• système d'impression d'une machine litho-typo
• rôle du palmier dans les machines offset à feuilles
• offset à bobine
• format des machines offset à feuilles

5 - Spécialités de la télédiffusion :

1) Spécialité radio

• marche à suivre pour la mise en service des équipements d'émission
• différentes interventions en cas de défaut sur :
• les équipements d'émission radio
• les équipements d'énergie
• localisation des anomalies et interprétation des signaux d'alarme
• localisation et interconnexions des différentes arrivées son et des différents départs vers les émetteurs ou vers les appareils de mesure.

2) Spécialité télévision :

• marche à suivre pour la mise en service des équipements d'émission
• différentes interventions en cas de défaut sur les équipements d'émission TV et sur les équipements d'énergie
• localisation et interconnexions des différentes arrivées son et image et des différents départs vers les émetteurs ou vers les appareils de mesure, ainsi que les passages en transit.
• localisation des anomalies et interprétation / signaux d'alarme.