Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'intérieur,
Vu la loi organique des communes, promulguée par la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 95-68 du 24 juillet 1995,
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique,
Vu le décret du 30 août 1885, portant création de la commune de Tunis,
Vu le décret n° 91-1648 du 5 novembre 1991, tel qu'il a été modifié par le tableau parcellaire rectificatif paru au Journal Officiel de la République Tunisienne n° 7 du 25 janvier 1994, portant expropriation pour cause d'utilité publique, au profit de la commune de Tunis, d'immeubles menaçant ruine, nécessaires à la réalisation d'un programme d'habitat,
Vu l'avis des ministres des domaines de l'État et des affaires foncières et de l'équipement et de l'habitat.
Décrète :
Article premier. - Est modifié, l'article premier du décret n° 91-1648 du 5 novembre 1991, tel qu'il a été modifié par le tableau parcellaire rectificatif paru au Journal Officiel de la République Tunisienne n° 7 du 25 janvier 1994, portant expropriation pour cause d'utilité publique, au profit de la commune de Tunis, d'immeubles menaçant ruine, nécessaires à la réalisation d'un programme d'habitat, en ce qui concerne les indications du numéro 14 (immeubles nonimmatriculé), tel qu'indiqué aux deux tableaux ci-après et au plan joint au présent décret :
p. 3503I – Immeubles immatriculés :
| N° d'ordre | Nom de l'immeuble | N° du titre foncier | Superficie en m2 | Nom des propriétaires ou présumés tels |
|---|---|---|---|---|
| 54 | Dar El Amel | 69865 Tunis | 114 | Béchir Ben Abdel Kader El Haj Fraj |
II – Immeubles non-immatriculés :
| N° d'ordre | Situation | Superficie en m2 | Contenance | Nom des propriétaires ou présumés tels |
|---|---|---|---|---|
| 14 | 9, rue Ettoumi | 75 | Terrain bâti (IMR) | Nessim Sabah |
Art. 2. – Les ministres de l'intérieur, des domaines de l'Etat et des affaires foncières et de l'équipement et de l'habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 2 octobre 2001.
Zine El Abidine Ben Ali
NOMINATIONS