Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique,
Vu le décret n° 98-1218 du 1er juin 1998, portant expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terre sises aux délégations de Sejnane, gouvernorat de Bizerte et Nefza, gouvernorat de Béja et nécessaires à la pose des canaux de transfert des eaux du barrage Sidi El Barrek au barrage Sejnane (tranches des gouvernorats de Bizerte et de Béja),
Vu l'avis des ministres de l'intérieur, de l'agriculture et de l'environnement et de l'aménagement du territoire.
Décrète :
Article premier. - Sont expropriées, pour cause d'utilité publique, au profit de l'Etat, en vue d'être incorporées au domaine public hydraulique, pour être mises à la disposition du ministère de l'agriculture, des parcelles de terre additionnelles, non immatriculées, sises à Imadat Mcherga, délégation de Sejnane, gouvernorat de Bizerte, nécessaires à la pose d'un canal de transfert des eaux du barrage de Sidi Barrek au barrage de Sejnane et annexes, entourées d'un liseré en rouge sur le plan annexé au présent décret et indiquées au tableau ci-après :
| N° de la parcelle sur le plan | Superficie approximative expropriée | Noms des présumés propriétaires |
|---|---|---|
| 393 (1) | 02 ha 03 a 10 ca | 1 - Hédi Ben Amara Ben Salah Sahbani et consorts |
| 393 (2) | 04 a 00 ca | 2 - Hamda Ben Hsine Ben Mohamed Sahbani et consorts |
| 393 (3) | 33 a 00 ca | 3 - Ammar Ben Mohamed Ben Ali Sahbani et consorts |
| 393 (4) | 21 a 90 ca | 4 - Ahmed Ben Ayech Ben Khalifa et consorts |
Art. 2. - Sont également expropriés, tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever lesdites parcelles.
Art. 3. - La présente expropriation est déclarée urgente.
Art. 4. - Les ministres de l'intérieur, de l'agriculture et des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 2 octobre 2001.
Zine El Abidine Ben Ali