Premier ministère

Arrêté du Premier ministre du 20 octobre 2001, portant délégation de signature

Publié au Journal Officiel n° 85 du 23 octobre 2001, page 3733

Le Premier ministre,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu le décret n° 70-118 du 11 avril 1970, portant organisation des services du Premier ministère, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et les secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 87-55 du 12 janvier 1987, portant organisation du ministère de la fonction publique et de la réforme administrative,

Vu le décret n° 87-1298 du 27 novembre 1987, rattachant les structures du ministère de la fonction publique et de la réforme administrative au Premier ministère,

Vu le décret n° 99-2160 du 28 septembre 1999, chargeant Madame Salwa Kadri épouse Kobbi, administrateur conseiller, des fonctions de directeur d'administration centrale à la direction générale des services communs au Premier ministère,

Vu le décret n° 2001-290 du 23 janvier 2001, portant nomination du Premier ministre.

Arrête :

Article premier. – Conformément au paragraphe deux de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Madame Salwa Kadri épouse Kobbi, administrateur conseiller, chargée des fonctions de directeur d'administration centrale à la direction générale des services communs au Premier ministère, est habilitée à signer, par délégation du Premier ministre, les actes de la gestion administrative et financière au Premier ministère.

Art. 2. – Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 20 octobre 2001.

Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi

NOMINATIONS

Citer : Arrêté du Premier ministre du 20 octobre 2001, JORT n° 85 du 23 octobre 2001, p. 3733.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.