Décret n° 2001-2428 du 16 octobre 2001, portant création de l'école supérieure des sciences et techniques de la santé de Sousse

Le Président de la République,

Sur proposition des ministres de l'enseignement supérieur et de la santé publique,

Vu les articles 34 et 35 de la constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu la loi n° 89-70 du 28 juillet 1989, relative à l'enseignement supérieur et à la recherche scientifique, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2000-67 du 17 juillet 2000,

Vu le décret n° 74-1064 du 28 novembre 1974, relatif à la définition de la mission et des attributions du ministère de la santé publique,

Vu le décret n° 89-1939 du 14 décembre 1989, portant organisation des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche scientifique, ensemble les textes qui l'ont modifié et notamment le décret n° 93-423 du 17 février 1993,

Vu le décret n° 91-517 du 10 avril 1991, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général, de secrétaire principal et de secrétaire des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche,

Vu le décret n° 94-2578 du 19 décembre 1994, portant organisation administrative et financière des écoles supérieures des sciences et techniques de la santé,

Vu le décret n° 95-470 du 23 mars 1995, relatif à l'organisation du ministère de l'enseignement supérieur, tel que modifié et complété par le décret n° 99-636 du 22 mars 1999,

Vu le décret n° 2000-2391 du 17 octobre 2000, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme national de technicien supérieur de la santé,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. – Il est créé un établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, dénommé "école supérieure des sciences et techniques de la santé de Sousse".

L'école supérieure des sciences et techniques de la santé de Sousse est placée sous la tutelle des ministères de l'enseignement supérieur et de la santé publique, son budget est rattaché pour ordre au budget général de l'Etat.

Art. 2. – Les ministres des finances, de l'enseignement supérieur et de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 16 octobre 2001.

Zine El Abidine Ben Ali