Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier. – Les dispositions du paragraphe sept de l'article 85 du code de la route, promulgué par la loi n° 99-71 du 26 juillet 1999, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
"Non changement du certificat d'immatriculation d'un véhicule dans un délai de trois mois à partir de la date de la signature de l'acte du transfert de propriété du véhicule par son propriétaire dont l'identité est mentionnée sur le certificat ou par celui chargé d'effectuer la cession dudit véhicule ou de la date d'obtention du certificat pour l'immatriculation délivré par les services de la douane".
Art. 2. – Est ajouté l'article 124 au code de la route promulgué par la loi n° 99-71 du 26 juillet 1999, libellé comme suit :
Article 124. – Le non changement du certificat d'immatriculation d'un véhicule après 15 jours et sans dépasser trois mois à partir de la date de la signature de l'acte du transfert de propriété du véhicule par son propriétaire dont l'identité est mentionnée sur le certificat ou par celui chargé d'effectuer la cession dudit véhicule ou à partir de la date d'obtention du certificat pour l'immatriculation délivré par les services de la douane, donne lieu au paiement d'une amende de vingt dinars pour chaque mois ou fraction de mois de retard. Cette amende est perçue au profit de la trésorerie générale de Tunisie.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 22 octobre 2001.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 16 octobre 2001.
p. 3733