Arrêté du ministre des finances du 19 octobre 2001, fixant les modalités d'organisation du concours externe sur épreuves pour le recrutement de techniciens principaux à la régie nationale des tabacs et des allumettes (ministère des finances)

Le ministre des finances,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982, portant dispositions dérogatoires pour la participation aux concours de recrutement à titre d'externe, tel qu'il a été complété par le décret n° 92-1551 du 28 août 1992,

Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques.

Arrête :

Article premier. – Le concours externe sur épreuves pour le recrutement de techniciens principaux à la régie nationale des tabacs et des allumettes (ministère des finances) est ouvert aux candidats âgés de trente cinq (35) ans au plus et titulaires du diplôme national de la maîtrise dans une discipline technique, fondamentale ou fondamentale appliquée ou d'un diplôme admis en équivalence ou d'un diplôme de formation homologué à ce niveau.

L'âge maximum est apprécié à compter du premier jour d'inscription dans un bureau d'emploi pour les concours ouverts durant les cinq années qui suivent cette inscription. A défaut d'inscription du candidat dans un bureau d'emploi, l'âge maximum est apprécié le 1er janvier de l'année d'ouverture du concours.

Art. 2. – Le concours externe susvisé est ouvert par arrêté du ministre des finances.

Cet arrêté fixe :

• le nombre de postes mis en concours et les spécialités demandées éventuellement,
• la date de clôture de la liste d'inscriptions,
• la date et le lieu du déroulement des épreuves,
• le lieu ou l'adresse où les dossiers de candidature doivent être déposés ou adressés par lettre recommandée.

Art. 3. – Les épreuves du concours sont appréciées par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.

Art. 4. – Les candidats au concours susvisé doivent déposer ou adresser, par lettre recommandée, un dossier de candidature à la régie nationale des tabacs et des allumettes comprenant les pièces suivantes :

A/ - Lors du dépôt de la candidature :

• une demande de candidature,
• une photocopie de la carte d'identité nationale,
• une photocopie du diplôme accompagnée, pour les diplômes étrangers, d'une copie de l'attestation d'équivalence.

Il n'est pas nécessaire que la signature soit légalisée et que les photocopies de ces pièces soient certifiées conformes aux originaux.

Le candidat qui a dépassé l'âge légal doit joindre aux pièces sus-énumérées une attestation justifiant l'accomplissement par l'intéressé de services civils effectifs ou l'inscription au bureau de l'emploi.

B/ - Après l'admission au concours et avant l'affectation aux postes de travail :

Les candidats déclarés admis doivent compléter leurs dossiers des pièces suivantes :
1/ un extrait du casier judiciaire (l'original) datant de moins d'un an,
2/ un extrait de l'acte de naissance datant de moins d'un an,
3/ un certificat médical (l'original) datant de moins de trois mois attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaires pour l'exercice de ses fonctions sur tout le territoire de la République,
4/ une photocopie certifiée conforme à l'original du diplôme.

Art. 5. - Toute candidature parvenue après la clôture de la liste d'inscriptions est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre de la régie nationale des tabacs et des allumettes faisant foi.

Art. 6. - La liste des candidats admis définitivement à participer au concours est arrêtée par le ministre des finances sur avis de la commission du jury du concours.

Art. 7. - Le concours susvisé comporte deux épreuves écrites pour l'admissibilité et une épreuve orale pour l'admission.

A/ Les épreuves écrites :

1 - une épreuve portant sur l'organisation administrative et politique de la Tunisie,
2 - une épreuve technique.

B/ L'épreuve orale :

Un exposé oral sur un sujet tiré du programme relatif à l'épreuve technique, suivi d'une conversation avec les membres du jury.

Le choix du sujet doit se faire par tirage au sort et au cas où le candidat veut changer de sujet, la note qui lui sera attribuée sera divisée par deux.

Le programme des épreuves écrites et de l'épreuve orale est fixé en annexe ci-jointe.

La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont définis ainsi qu'il suit :

Art. 8. - Les épreuves écrites sont rédigées indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.

Néanmoins, les candidats sont tenus de rédiger au moins une des épreuves prévues à l'article 7 du présent arrêté en langue arabe.

Le jury du concours rapportera dans le procès-verbal de ses délibérations l'annulation de l'ensemble des épreuves de tout candidat qui n'aura pas respecté les dispositions du présent article.

Chacune des épreuves écrites est rédigée en quatre (4) pages au maximum. Ne sont pas prises en considération, les pages dépassant le nombre maximum précité.

Art. 9. - Les épreuves écrites sont soumises à une double correction. Il est attribué à chacune des épreuves une note variant de zéro (0) à vingt (20). La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux notes attribuées.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve sera soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction. La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 10. - Toute note inférieure à six sur vingt (6/20) est éliminatoire.

Art. 11. - Nul ne peut être déclaré admis à participer à l'épreuve orale s'il n'a pas obtenu un total de quarante (40) points au moins aux épreuves écrites.

Nul ne peut être déclaré définitivement admis s'il n'a pas obtenu un total de cinquante (50) points au moins pour l'ensemble des épreuves écrites et orale.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points aux épreuves écrites et orale, la priorité sera accordée au plus âgé.

Art. 12. - Les candidats déclarés admis aux épreuves écrites seront informés par lettres individuelles et par affichage dans les locaux de l'administration du lieu et de la date du déroulement de l'épreuve orale.

Art. 13. - Le président du jury peut constituer des sous-commissions pour faire passer aux candidats admis aux épreuves écrites l'épreuve orale.

Art. 14. - Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 15. - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude, dûment constatée, entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves qu'il a subies et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Cette interdiction sera prononcée par arrêté du ministre des finances sur proposition du jury du concours.

Art. 16. - Le jury du concours procède au classement des candidats par ordre de mérite et propose deux listes des candidats pouvant être définitivement admis :

A/ La liste principale.

B/ La liste complémentaire : Cette liste est établie dans la limite de 50% au maximum du nombre des candidats inscrits sur la liste principale. Elle permet, le cas échéant, à l'administration de remplacer les candidats inscrits sur la liste principale et qui n'ont pas rejoint leurs postes d'affectation.

Art. 17. - La liste principale et la liste complémentaire des candidats admis au concours externe, pour le recrutement de techniciens principaux, sont arrêtées définitivement par le ministre des finances.

Art. 18. - L'administration proclame la liste principale et invite les candidats admis à rejoindre leurs postes d'affectation.

Au terme d'un délai maximum d'un mois après la date de proclamation de la liste principale, l'administration doit mettre en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, les candidats défaillants en les invitant à rejoindre leurs postes dans un délai maximum de quinze (15) jours, faute de quoi, ils sont radiés de la liste principale des candidats admis au concours et remplacés par ceux inscrits par ordre de mérite sur la liste complémentaire.

Le recours à la liste complémentaire prend fin dans un délai maximum de six (6) mois après la proclamation de la liste principale.

Art. 19. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 19 octobre 2001.

Le Ministre des Finances
Taoufik Baccar

Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi

ANNEXE

Programme du concours externe sur épreuves pour le recrutement de techniciens principaux à la régie nationale des tabacs et des allumettes (ministère des finances)

1 – Epreuve technique :

1 – Spécialité génie mécanique :

• modélisation numérique et analyse des données,
• programmation,
• thermodynamique et thermique,
• mécanique des fluides,
• mécanique vibratoire,
• théorie des mécanismes,
• mécanique de contact,
• éléments de machines,
• transmission de puissance par engrenage,
• étude de la coupe,
• moyen de production,
• méthode de production,
• métrologie et contrôle,
• procédés d'obtention des pièces brutes,
• contrôles, qualification et traitement de parachèvement,
• sciences et technologie des matériaux,
• mécanique des solides déformables,
• calcul des structures,
• dessin assisté par ordinateur (DAO) et conception assistée par ordinateur (CAO),
• transmission de puissance pneumatique et hydraulique,
• démarche de projet,
• automatisme et informatique industrielle,
• production mécanique,
• technique de production.

2 – Spécialité génie électrique :

• modélisation numérique et analyse des données,
• programmation,
• automatisme et informatique industrielle,
• robotique,
• traitement de signal,
• technologie des automatismes,
• informatique industrielle,
• étude et réalisation de mini-projets,
• électronique,
• électrotechnique et électronique de puissance :
• technologie générale et schéma électrique,
• production, transport et distribution de l'énergie,
• électrotechnique,
• commande de machines.

3 – Spécialité électronique et instrumentation :

• modélisation numérique et analyse des données,
• programmation,
• physique statistique,
• propriétés de la matière,
• propagation et micro-ondes,
• physique de semi-conducteurs et microélectronique,
• mécanique quantique,
• électronique numérique,
• électronique analogique,
• automatique et régulation,
• électrotechnique industrielle,
• mini-projet,
• instrumentation et techniques de mesures,
• optoélectronique,
• techniques physico-chimiques d'analyses,
• traitement de signal,
• électronique industrielle,
• communication analogique et numérique,
• informatique industrielle,
• capteurs industriels,
• instrumentation programmable.

4 – Spécialité analyses chimiques :

a – Chimie minérale :

• généralités : formules générales
• modèle de Sanderson :
• charges nucléaires effectives,
• rayon atomique,
• électronégativité et charge partielle.
• grandes classes de composés :
• les composés hydrogénés : classification, structures et propriétés physiques (type salin, type métallique, type volatile), influence de la polarité sur les propriétés physiques et chimiques,
• les oxydes : classification structurale, oxydes des métaux simples,
• les sels : SO_42-, S2-, CO_32-, X2-, NO_32-, C_2O_42-
• théorie des acides et bases :
• généralités et définition,
• classification,
• prévision des réactions,
• les solvants
• solvants et solutés :
• différents types de solvant,
• solvation,
• présentation des réactions en solution,
• phénomènes d'oxydo-réduction :
• généralités,
• l'oxydo-réduction : l'échange électronique,
• degrés d'oxydo-réduction,
• écriture d'oxydo-réduction,
• intervention du solvant,
• influence de l'acidité.

b – Chimie organique :

• acides et bases :
• catalyse,
• théorie des acides et base,
• intermédiaires réactionnels :
• radicaux,
• rappels et compléments sur les fonctions simples.

c – Géologie :

• géochimie de l'hydrosphère :
• campagne de mesure :
• objectifs,
• localisation des points de prélèvement des échantillons d'eaux,

• fréquence de prélèvement,
• conditions de prélèvement d'échantillons d'eau,
• paramètres de recherches,
• paramètres organoleptiques (odeur, goût, couleur),

• mesures physico-chimiques :
• détermination de la densité,
• mesure du pH,
• mesure de la température,

• alcalinité :
• détermination de l'alcalinité,

• anions :
• dosage des chlorures,
• dosage des nitrates,
• dosage des sulfates,

• cations :
• dosage de calcium,
• dosage de magnésium,
• dosage de potassium et de sodium par spectrophotométrie de flamme
• dureté totale,
• dureté calcique,
• dureté magnésique,

• cycles géochimiques globaux :
• carbone,
• azote,
• phosphore,
• soufre,
• pollution de l'eau,
• les sols : genèse et évolution,
• aménagement et conservation des sols.

II - Epreuve portant sur l'organisation administrative et politique de la Tunisie :

1 - organisation administrative de la Tunisie :

• le statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
• le statut particulier au corps des techniciens des administrations publiques.

2 - Organisation politique de la Tunisie :

• le pouvoir législatif,
• le pouvoir exécutif,
• le pouvoir judiciaire,
• les institutions constitutionnelles,
• les partis,
• les associations,
• les libertés publiques.