Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu le décret-loi n° 2001-1 du 11 octobre 2001, portant octroi de la garantie de l'État pour la couverture des conséquences de la responsabilité civile du fait des risques de guerre et risques assimilés dans le domaine du transport aérien et notamment son article 3,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. – La garantie de l'État est accordée, pour la couverture des conséquences de la responsabilité civile du fait des risques de guerre et risques assimilés, au profit de la société tunisienne d'assurance et de réassurance "STAR" en sa qualité de gestionnaire du pool de coassurance de la flotte aérienne des sociétés "Tunis - Air" et "Tuninter".
Art. 2. – Cette garantie est accordée pour la couverture des dommages dont le montant excède la limite maximale fixée à cinquante millions de dollars américains par les contrats d'assurance de la flotte aérienne. Le plafond des indemnisations, objet de la garantie, est fixé à neuf cent cinquante millions de dollars américains par événement et par appareil.
Art. 3. – La garantie est accordée pour une durée de huit jours à compter du 24 octobre 2001 à zéro heure.
Art. 4. – Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 24 octobre 2001.
Zine El Abidine Ben Ali