Arrêté du ministre des finances du 19 octobre 2001, fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 5, 6 et 7 dans le grade d'agent technique à la régie nationale des tabacs et des allumettes (ministère des finances)

Le ministre des finances,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 85-1216 du 5 novembre 1985, fixant les conditions d'intégration du personnel ouvrier dans le cadre des fonctionnaires.

Vu le décret n° 98-2509 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier du corps des ouvriers de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques.

Arrête :

Article premier. - L'examen professionnel, pour l'intégration des ouvriers des catégories 5, 6 et 7 dans le grade d'agent technique à la régie nationale des tabacs et des allumettes (ministère des finances), est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.

Art. 2. - L'examen professionnel susvisé est ouvert par arrêté du ministre des finances. Cet arrêté fixe :

• le nombre d'emplois mis à l'examen,
• la date de clôture de la liste d'inscriptions,
• la date du déroulement de l'examen.

Art. 3. - L'examen professionnel susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.

Le jury est chargé principalement de :

• proposer la liste des candidats autorisés à participer à l'examen,
• superviser le déroulement des épreuves et leur correction,
• classer les candidats par ordre de mérite,
• proposer les candidats susceptibles d'être admis.

Art. 4. - L'examen professionnel susvisé est ouvert aux ouvriers titulaires :

• classé à la catégorie 5 au moins,
• ayant effectué au moins cinq (5) ans de services civils effectifs à la date de la clôture de la liste d'inscription des candidatures,
• ayant poursuivi avec succès leurs études jusqu'à la troisième année au moins de l'enseignement secondaire ou qui sont titulaires du diplôme de fin d'études de l'enseignement de base au moins ou qui sont titulaires d'un diplôme de formation homologué à ce niveau.

Art. 5. - Les candidats à l'examen professionnel susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique à la régie nationale des tabacs et des allumettes (ministère des finances) accompagnées des pièces suivantes :

• une ampliation dûment certifiée conforme à l'original de l'arrêté de recrutement de l'intéressé,
• une ampliation dûment certifiée conforme à l'original de l'arrêté de titularisation de l'intéressé dans la catégorie,
• un relevé détaillé, avec pièces justificatives, des services civils et des services militaires éventuels accomplis par l'intéressé. Ce relevé doit être certifié par le chef de l'administration ou son représentant.

Ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre de la régie nationale des tabacs et des allumettes.

Art. 6. - Est rejetée, toute candidature enregistrée au bureau d'ordre de la régie nationale des tabacs et des allumettes après la clôture de la liste d'inscriptions.

Art. 7. - La liste des candidats admis à participer à l'examen professionnel susvisé est arrêtée par le ministre des finances sur proposition du jury de l'examen.

Art. 8. – L'examen professionnel comporte deux épreuves écrites :

• une épreuve professionnelle,
• une épreuve portant sur l'administration tunisienne.

Le programme de ces deux épreuves est fixé en annexe ci-jointe.

La durée et les coefficients appliqués à chaque épreuve sont fixés comme suit :

Art. 9. – L'épreuve portant sur l'administration tunisienne a lieu obligatoirement en langue arabe et l'épreuve professionnelle a lieu indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.

Chaque épreuve a lieu en quatre (4) pages au maximum. Ne sont pas prises en considération, les pages dépassant le nombre maximum précité.

Art. 10. Les candidats ne peuvent avoir à leur disposition pendant la durée des deux épreuves ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 11. – Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude, dûment constatée, entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves qu'il a subies et l'interdiction de participer à tout concours ou examen administratifs ultérieurs pendant cinq (5) ans.

Cette interdiction est prononcée par arrêté du ministre des finances.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 12. – Les deux épreuves sont soumises à une double correction. Il est attribué à chacune des épreuves une note exprimée en chiffres variant de zéro 0 à vingt 20, la note définitive est égale à la moyenne arithmétique de ces deux (2) notes.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les deux correcteurs est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve est soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction. La note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 13. – Toute note inférieure à six sur vingt (6/20) est éliminatoire.

Art. 14. – Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu un total de trente (30) points au moins pour l'ensemble des épreuves.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans la catégorie, et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 15. – La liste des candidats admis à l'examen professionnel susvisé est arrêtée par le ministre des finances.

Art. 16. – Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 19 octobre 2001.

Le Ministre des Finances
Taoufik Baccar

Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi

ANNEXE

Programmes des deux épreuves pour l'intégration des ouvriers des catégories 5, 6 et 7 par voie d'examen professionnel dans le grade d'agent technique à la régie nationale des tabacs et des allumettes (ministère des finances).

1 - Programme de l'épreuve professionnelle :

1- Spécialité préparations générales :

• variétés des tabacs en feuilles,
• connaissances générales sur les tabacs en feuilles,
• pré-composition,
• conduite et nettoyage de la ligne battage,
• conduite et nettoyage de la ligne hachage,
• conduite et nettoyage de la ligne séchage,
• contrôle de qualité de la production,
• pesage et stockage du scaferlati,
• conduite et nettoyage du système d'alimentation pneumatique,
• conduite et nettoyage de la déchireuse.

2- Spécialité confection - paquetage :

• conduite et nettoyage d'une machine à confectionner les cigarettes,
• conduite et nettoyage d'une machine à empaqueter les cigarettes,
• tri et récupération des déchets de fabrication,
• contrôle de qualité de la production.

3- Spécialité mécanique :

• Construction métallique :
• procédés d'assemblage : agrafage, rivetage, soudage,
• chauffage du métal,
• différents types de soudure,
• métal d'apport,
• matériels et outillage de soudage,
• matériels de sécurité.

• Fraisage :
• fraisage de face et fraisage de profil,
• mise en position d'une pièce sur une machine outil,
• conditions de coupe des fraises : vitesse, avance, arrosage,
• montage d'usinage,
• instruments de mesure,
• entretien de la fraiseuse.

4- Spécialité transport :

• contrôle général du véhicule avant le départ,
• pression des pneumatiques,
• incidents et dépannage sur route,
• chargement et déchargement des véhicules de transport de marchandise,
• documents de mission,
• économie de carburant.

5- Spécialité maçonnerie et peinture :

• peinture à l'eau,
• peinture laquée,
• matériaux de construction en maçonnerie,
• organisation du travail,
• sécurité et moyens de sécurité.

6- Spécialité gestion de la production :

• tenue des stocks (réception, expertise, livraison),
• organisation physique et manipulation des stocks,
• mesures de sécurité pour le transport et la manipulation des charges,
• stockage et conditions de stockage des fournitures de fabrication.

7- Spécialité sécurité :

• les mesures préventives pour assurer la sécurité de l'entreprise,
• les secours préliminaires face à un incendie ou une inondation,
• les mesures organisationnelles et préventives spécifiques à la surveillance de l'entreprise.

8- Spécialité jardinage :

• les différentes variétés de plantes intérieures et extérieures,
• sol et préparation du sol,
• la fumure : les différents types et les modes d'utilisation.

9- Spécialité culture des tabacs :
a) production des plants de tabacs :

• méthodes de prégérimisation de la graine,
• choix de l'emplacement de la pépinière,
• doses de fumier et d'engrais (N, P, K) utilisées à l'hectare de semis,
• produit et dose utilisés pour la désinfection de la pépinière.

b) établissement et entretien des plantations :

• époque de plantation,
• opérations d'entretien des plantations,
• époque de récolte des tabacs à fumer,
• séchage des tabacs à fumer.

c) traitement anti-parasitaire :

• contre le mildiou : produit et doses utilisés,
• contre les vers gris et les pucerons : produits et doses utilisés.

d) fermentation des tabacs à fumer :

• confection des masses,
• les relevés de température.

II - Programme de l'épreuve portant sur l'administration tunisienne :

• organisation administrative de la régie nationale des tabacs et des allumettes,
• droits de l'agent public,
• obligations de l'agent public.