Ministère de la formation professionnelle et de l'emploi

Arrêté de la ministre de la formation professionnelle et de l'emploi du 15 novembre 2001, portant délégation de signature

Publié au Journal Officiel n° 94 du 23 novembre 2001, page 3987

La ministre de la formation professionnelle et de l'emploi,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 2001-2398 du 16 octobre 2001, portant nomination de la ministre de la formation professionnelle et de l'emploi,

Vu l'arrêté du 19 septembre 2000, portant nomination de Madame Hajer Harmel Ben Youssef directeur des affaires administratives par intérim à la direction générale des services communs au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi.

Arrête :

Article premier. - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Madame Hajer Harmel Ben Youssef, directeur des affaires administratives par intérim à la direction générale des services communs, est habilitée à signer, par délégation de la ministre de la formation professionnelle et de l'emploi, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des textes à caractère réglementaire.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 15 novembre 2001.

La Ministre de la Formation Professionnelle
et de l'Emploi
Néziha Zarrouk

Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi

Citer : Arrêté de la ministre de la formation professionnelle et de l'emploi du 15 novembre 2001, JORT n° 94 du 23 novembre 2001, p. 3987.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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