Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, fixant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale,
Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant organisation du ministère des finances, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 92-239 du 3 février 1992, le décret n° 92-950 du 18 mai 1992, le décret n° 94-1845 du 6 septembre 1994, le décret n° 95-522 du 22 mars 1995, le décret n° 96-259 du 14 février 1996, le décret n° 96-2218 du 11 novembre 1996, le décret n° 98-733 du 30 mars 1998 et le décret n° 2000-326 du 7 février 2000,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Les dispositions des articles 12 et 17 du décret susvisé n° 91-556 du 23 avril 1991, sont abrogées et remplacées par ce qui suit :
Art. 12. (nouveau) - L'administration centrale du ministère des finances comprend :
- le comité général de l'administration du budget de l'État,
- le comité général des assurances,
- la direction générale des dépenses de fonctionnement,
- la direction générale des dépenses de capital,
- la direction générale des douanes,
- la direction générale du trésor,
- la direction générale du financement,
- la direction générale des participations,
- la direction générale des études et de la législation fiscales,
- la direction générale du contrôle fiscal,
- la direction générale de la comptabilité publique,
- la direction générale des avantages fiscaux et financiers,
- la direction de la gestion des moyens humains,
- la direction des affaires financières, des équipements et du matériel,
Art. 17. (nouveau) - Le comité général des assurances
Il est chargé notamment :
- de contrôler les entreprises d'assurances, les entreprises de réassurances et les professions liées au secteur, notamment en vue de protéger les droits des assurés et de sauvegarder la capacité des entreprises d'assurances à honorer leurs engagements,
- d'étudier toutes les questions d'ordre juridique, technique et économique se rapportant aux opérations d'assurances, de réassurances, aux entreprises d'assurances et aux entreprises de réassurances et de préparer les textes y afférents,
- d'étudier toutes les questions relatives au développement et à l'organisation du secteur des assurances,
- de suivre l'activité du secteur des assurances,
Le comité général des assurances est composé de :
- la commission de contrôle des assurances,
- l'unité des études, de la législation et du développement du secteur,
- la cellule des affaires administratives et de documentation,
- la cellule informatique.
Le comité général des assurances est placé sous l'autorité d'un chef bénéficiant des indemnités et avantages accordés à un directeur général d'administration centrale et d'une indemnité de responsabilité égale à celle prévue par l'article 3 (nouveau) du décret n° 94-1105 du 14 mai 1994 modifiant le décret n° 90-1411 du 10 septembre 1990 relatif aux indemnités allouées aux membres du contrôle général des finances.
1 - La commission de contrôle des assurances
Elle est chargée notamment des opérations de contrôle des entreprises d'assurances, des entreprises de réassurances et des professions liées au secteur.
Ces opérations sont exercées surtout sous l'une des formes suivantes :
- vérification approfondie de la situation technique et financière,
- vérification ciblée sur certains aspects de la gestion ou des comptes,
- contrôle de suivi et notamment le suivi des plans de redressement des entreprises d'assurances et des entreprises de réassurances.
Elle peut être chargée d'effectuer des missions d'enquête à propos des réclamations ou toutes autres questions liées au secteur des assurances.
Les opérations de contrôle s'effectuent soit sur pièces ou sur place.
La commission de contrôle des assurances est placée sous l'autorité d'un chef ayant rang et avantages de directeur général d'administration centrale, assisté par :
- trois contrôleurs des assurances de 1ère classe ayant rang et avantages de directeur d'administration centrale,
- quatre contrôleurs des assurances de 2ème classe ayant rang et avantages de sous-directeur d'administration centrale,
- dix contrôleurs des assurances de 3ème classe ayant rang et avantages de chef de service d'administration centrale.
2 - L'unité des études, de la législation et de développement du secteur
Elle est chargée notamment :
- d'étudier toutes les questions se rapportant au développement de l'activité des entreprises d'assurances et des entreprises de réassurances et de préparer les textes législatifs et réglementaires,
- de suivre les résultats techniques et financiers des catégories d'assurances,
- d'étudier les dossiers d'agrément des entreprises d'assurances et des intermédiaires en assurances,
- d'étudier les questions relatives aux opérations financières du secteur des assurances,
- de suivre les opérations de réassurances et des entreprises d'assurances et de réassurances non-résidentes.
Elle est placée sous l'autorité d'un chef ayant rang et avantages de directeur général d'administration centrale.
A cet effet, elle est composée de :
A - La direction des études et de la législation :
Elle comprend :
- La sous-direction des assurances des personnes avec deux services :
- le service d'assurance sur la vie, de capitalisation et de l'assurance de groupe,
- le service de prévoyance sociale et des régimes spéciaux,
- La sous-direction des assurances à caractère indemnitaire avec deux services :
- le service de l'assurance automobile,
- le service de l'assurance des risques économiques et des risques divers.
B - La direction de développement et de l'organisation du secteur
Elle comprend :
- La sous-direction des agréments et de l'organisation du secteur avec deux services :
- le service de l'agrément des entreprises et des intermédiaires en assurances,
- le service de la fiscalité et de la comptabilité.
- La sous-direction du suivi de l'activité du secteur d'assurances et de réassurances avec deux services :
- le service des opérations financières, de la synthèse et de la coopération avec l'extérieur,
- le service de la réassurance et des entreprises d'assurances et de réassurances non-résidentes.
3 - La cellule des affaires administratives et de documentation
Elle est chargée notamment de :
- Tenir les dossiers administratifs relatifs au personnel du comité.
- Suivre l'avancement professionnel du personnel.
- Préparer tous les documents relatifs aux différentes positions des agents.
- Collecter tous les documents administratifs et de conserver l'archives.
Elle est placée sous l'autorité d'un chef ayant rang et avantages de sous-directeur ou de chef de service d'administration centrale.
4 - La cellule informatique
Elle est chargée notamment :
- de l'analyse administrative des applications informatiques,
- de la coordination et la connexion informatique,
- du suivi des opérations réalisées par informatique.
Elle est placée sous l'autorité d'un chef ayant rang et avantages de sous-directeur ou de chef de service d'administration centrale.
Art. 3. - Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 26 novembre 2001.
Zine El Abidine Ben Ali