Le ministre des finances,
Vu l'article 46 nouveau du code des assurances promulgué par la loi n° 92-24 du 9 mars 1992, tel que modifié par la loi n° 2001-91 du 7 août 2001.
Arrête :
Article premier. - Le contrat d'assurance, ainsi que toute modification ou addition au contrat initial, est rédigé en langue arabe et en caractères apparents.
Art. 2. - Les conditions générales comportent obligatoirement :
1. - le nom et le siège social de l'entreprise d'assurance,
2. - le nom commercial du contrat,
3. - le formulaire de déclaration du risque,
4. - les caractéristiques du contrat :
a - définition de l'étendue des garanties offertes en précisant le numéro des catégories d'assurance conformément à l'arrêté du ministre des finances du 2 janvier 1993,
b - durée du contrat,
c - modalités de versement des primes,
d - délai et modalités de résiliation du contrat,
e - formalités à remplir en cas de sinistre.
5. - des précisions sur les primes relatives aux garanties principales et complémentaires,
6. - la compétence et les prescriptions,
7. - la date de commercialisation.
Art. 3. - Les contrats d'assurances de personnes comportent obligatoirement des précisions complémentaires relatives :
- aux méthodes de détermination des valeurs de rachat du contrat.
- au rendement minimum garanti et à la participation au bénéfice qu'accordent ces contrats aux souscripteurs.
- à l'obligation d'information annuelle sur la situation du contrat concernant les droits acquis et les capitaux assurés.
- aux délais et modalités de renonciation au contrat.
- aux modalités de résiliation et de transfert des contrats groupe et ses conséquences sur les assurés.
Art. 4. - Les contrats d'assurances à caractère indemnitaire doivent obligatoirement comporter une notice explicative de la règle proportionnelle si cette règle a été prévue au contrat.
Art. 5. - Est nulle, toute clause édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions non mentionnées en caractères très apparents.
Tunis, le 22 novembre 2001.
Le Ministre des Finances
Taoufik Baccar
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi
p. 4007