Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique. - Est ratifié, l'accord relatif à l'application de la partie XI de la convention des nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, annexé à la présente loi et adopté par l'assemblée générale de l'organisation des nations unies en vertu de sa résolution 48/263 du 28 juillet 1994.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 26 novembre 2001.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 20 novembre 2001.