Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique. - Est ratifié, le protocole exécutif pour l'établissement de la zone de libre échange, annexé à la présente loi et conclu à Tunis le 22 février 2001 entre la République Tunisienne et le gouvernement de la République d'Iraq.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 26 novembre 2001.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 20 novembre 2001.