Loi n° 2001-116 du 26 novembre 2001, modifiant le code des eaux promulgué par la loi n° 75-16 du 31 mars 1975 (1)

Au nom du peuple,

La chambre des députés ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique. - Les articles 86, 87, 88, 89, 90, 96, 106 bis du code des eaux, promulgué par la loi n° 75-16 du 31 mars 1975, modifié et complété par la loi n° 87-35 du 6 juillet 1987 et par la loi n° 88-94 du 2 août 1988, sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :

Article 86. (nouveau). - L'eau constitue une richesse nationale qui doit être développée, protégée et utilisée d'une manière garantissant la durabilité de la satisfaction de tous les besoins des citoyens et des secteurs économiques. L'économie de l'eau est considérée comme l'un des moyens les plus importants permettant le développement, la préservation et la rationalisation de l'utilisation des ressources hydrauliques.

(1) Travaux préparatoires :

Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 20 novembre 2001.

Les travaux visant le développement, l'économie, l'amélioration de la qualité et la protection des ressources hydrauliques nationales sont d'utilité publique.

Article 87. (nouveau). - Sont considérées comme développement des ressources hydrauliques, les opérations visant l'ajout de quantités d'eau aux ressources nationales en cette matière par l'exploitation des ressources non conventionnelles.

Le développement des ressources hydrauliques peut être assuré notamment par les moyens suivants :

• la réutilisation des eaux usées traitées à des fins de production et de service,
• l'utilisation des eaux saumâtres à condition qu'elles soient compatibles avec les facteurs de production et les produits obtenus,
• le dessalement des eaux saumâtres et salées et les eaux de mer et des sebkhas et autres conformément à des modèles technologiques limitant la pollution de l'environnement résultant des résidus de production et du degré de concentration des minéraux,
• l'amélioration de la qualité d'eau disponible,
• le raffinage de l'eau utilisée par l'activité exercée et sa réutilisation dans le même établissement ou la même exploitation,
• le stockage de l'eau quelqu'en soit l'origine par la recharge artificielle de la nappe souterraine.

Article 88. (nouveau). - Peuvent être autorisées, la production et l'utilisation des ressources hydrauliques non conventionnelles qui répondent aux conditions spécifiques de la consommation et de l'utilisation privées ou pour le compte d'autrui dans une zone industrielle ou touristique intégrée et déterminée.

La production et l'utilisation privées de l'eau s'effectuent conformément à un cahier des charges et pour le compte d'autrui conformément à un cahier des charges et un contrat de concession conformément aux dispositions du présent code.

Le cahier des charges, qui sera approuvé par décret pris sur proposition du ministre chargé de l'agriculture, fixe les obligations et les moyens techniques de l'offre des eaux, les caractéristiques de ces eaux, les modalités de leur utilisation, les conditions sanitaires y afférentes et, le cas échéant, la zone de leur distribution.

Article 89. (nouveau). - La consommation des eaux est soumise à un diagnostic technique, périodique et obligatoire des équipements, des travaux et des modes de production liés à l'utilisation des eaux, et ce, à partir d'un seuil fixé par décret pris sur proposition du ministre chargé de l'agriculture.

Ce diagnostic est assuré par des experts désignés par le ministre chargé de l'agriculture.

Les conditions de désignation des experts, la nature des diagnostics et leur périodicité sont fixées par décret pris sur proposition du ministre chargé de l'agriculture.

Les distributeurs des eaux sont tenus d'installer des appareils de mesure et d'évaluation appropriés pour déterminer la consommation en eau de leurs adhérents.

Le ministre chargé de l'agriculture peut obliger les usagers directs des eaux du domaine public hydraulique à installer des appareils de mesure appropriés, assurer leur bon état et leur fonctionnalité.

Nonobstant les dispositions de l'article 158 du présent code, tout consommateur qui n'effectue pas les diagnostics techniques, périodiques et obligatoires est puni d'une amende allant de 5000 à 10000 dinars.

Article 90. (nouveau). - Un système de rationnement permanent de consommation des eaux peut être instauré.

L'organisation de ce rationnement et les modalités de son contrôle sont fixées par décret pris sur proposition du ministre chargé de l'agriculture.

Egalement, il peut être instauré, pour des raisons climatiques ou techniques, un système de rationnement conjoncturel ou une interdiction temporaire de certaines utilisations des eaux.

L'instauration du système de rationnement ou d'interdiction est décidée par arrêté du gouverneur si les effets des conditions climatiques ou techniques, prises pour cause à cela, ne dépassent pas la circonscription d'un seul gouvernorat et par décision du ministre chargé de l'agriculture dans les autres cas.

Les arrêtés des gouverneurs et les décisions du ministre chargé de l'agriculture sont publiés dans deux quotidiens dont l'un est en langue arabe.

Article 96. (nouveau). - La planification de l'utilisation des ressources hydrauliques nationales doit être basée sur le principe de la valorisation maxima de la production du mètre cube d'eau à l'échelle de tout le pays selon des conditions économiques et techniques acceptables.

Les travaux de transfert des eaux d'un bassin à un autre doivent être précédés par une étude économique prouvant une meilleure valorisation des quantités d'eaux à transférer.

Le transfert d'un bassin à un autre afin de satisfaire les besoins de la population en eau potable n'est soumis à aucune mesure.

Article 106 bis. (nouveau). - Dans les périmètres publics irrigués et les périmètres irrigués équipés par l'État, les modalités et les conditions générales de fourniture et de tarification des eaux d'irrigation par les commissariats régionaux au développement agricole sont fixées par un cahier des charges approuvé par décret pris sur proposition du ministre chargé de l'agriculture.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.

Tunis, le 26 novembre 2001.

Zine El Abidine Ben Ali

PREMIER MINISTERE

Liste d'aptitude au grade de conseiller à la cour des comptes au titre de l'année 2001

Nadia Arfaoui.

Mourad Ben Gassouma.

NOMINATION