Le Premier ministre,
Vu la loi n° 1965-46 du 31 décembre 1965, portant loi de finances pour l'année 1966 et notamment son article 26,
Vu la loi n° 1972-40 du 1er juin 1972, relative au tribunal administratif, ensemble les textes qui l'ont complétée ou modifiée,
Vu la loi n° 1988-92 du 2 août 1988, relative aux archives,
Vu le décret n° 1969-400 du 7 novembre 1969, portant création d'un Premier ministère et fixant les attributions du Premier ministre,
Vu le décret n° 1970-118 du 11 avril 1970, portant organisation des services du Premier ministère, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié,
Vu le décret n° 1993-1880 du 13 septembre 1993, relatif au système d'information et de communication administrative,
Vu le décret n° 2000-1685 du 17 juillet 2000, fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de l'imprimerie officielle de la République Tunisienne.
Arrête :
Article premier. - Les services du Premier ministère, les établissements qui en relèvent et les services du greffe du tribunal administratif octroient les prestations suivantes, conformément aux conditions et procédures fixées aux annexes ci-jointes :
p. 4069I - Services du conseiller juridique et de législation du gouvernement :
1) autorisation de collecte de fonds publics (annexe n°1)
II - Services du greffe du tribunal administratif :
2) récépissé (annexe n° 2)
3) attestation de mise au rôle d'une action en justice (annexe n° 3)
4) grosses ou expéditions de jugements ou copie administrative (annexe n° 4)
5) attestation de non interjection d'appel (annexe n° 5).
6) attestation de non pourvoi en cassation (annexe n° 6)
7) délivrance de copies (annexe n° 7)
8) restitution de documents (annexe n° 8)
III - Imprimerie officielle de la République Tunisienne :
9) les abonnements (annexe n° 9)
10) vente au numéro (annexe n° 10)
11) certification de conformité d'une copie (annexe n° 11)
12) insertion d'une annonce légale, réglementaire ou judiciaire (annexe n° 12)
13) publication d'un bilan (annexe n° 13)
14) publication d'une annonce de constitution ou de modification des statuts d'une association ou d'un parti politique (annexe n° 14)
15) publication d'une annonce de constitution d'un syndicat de co-propriétaires ou de modification de ses statuts (annexe n° 15)
16) publication d'une annonce de constitution d'un groupement de développement ou d'une association d'intérêt collectif (annexe n° 16)
17) insertion d'un rectificatif (annexe n° 17)
18) publication d'une procédure d'immatriculation foncière d'un immeuble (annexe n° 18)
IV - Archives nationales :
19) communication des archives publiques et obtention de copies (annexe n° 19).
Art. 2. - Le conseiller juridique et de législation du gouvernement, le premier président du tribunal administratif, le président directeur général de l'imprimerie officielle de la République Tunisienne et le directeur général des archives nationales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 26 novembre 2001.
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi
REPUBLIQUE TUNISIENNE
PREMIÈR MINISTÈRE
GÉNÉRÉE EN CONSEILS ÉCOLOGIQUS
ET DE LÉGISLATION DU GOUVERNEMENT
ANNEXE 1
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD
Guide du Citoyen
Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen
Référence : Arrêté du Ministre de ... en date du ...
tel que modifié par l'arrêté en date du ...
(Joit N° ... du ...)
Organisme : Premier Ministère
Domaine de la prestation : le domaine social
Objet de la prestation : autorisation de collecte de fonds publics
Conditions d'obtention
- la demande doit émaner d'une association officiellement reconnue.
- la collecte de fonds est faite pour des œuvres de bienfaisance.
- l'autorisation est valable pour une période de 3 mois renouvelable une seule fois.
Pièces à fournir
1) Demande de collecte de fonds comprenant le montant global de la souscription, la valeur et le nombre de tickets
2) Photocopie certifiée conforme à l'original du statut de l'association
3) Photocopie de l'autorisation de visa parue sur le Journal Officiel (les annonces)
4) Photocopie de la carte d'identité nationale du Président de l'association
5) Liste nominative signée par les membres du bureau exécutif de l'association
6) Procès-verbal de la dernière assemblée générale
7) Rapport sur l'activité de l'association
8) Rapport financier détaillé de l'année précédente
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| - dépôt du dossier | - le responsable de l'association | |
| - étude du contenu du dossier | - Services du Conseiller Juridique et de Législation du Gouvernement | |
| - transmission du dossier pour avis aux Ministères concernés : Intérieur, Finances, Affaires Sociales et autres, le cas échéant | - Services du Conseiller Juridique et de Législation du Gouvernement | |
| - élaboration d'un projet d'arrêté en vue de la soumettre à la signature de Mr le Premier Ministre | - Services du Conseiller Juridique et de Législation du Gouvernement | |
| - remise de l'arrêté au responsable de l'association en cas d'approbation | - Services du Conseiller Juridique et de Législation du Gouvernement |
Lieu de dépôt du dossier
Service : Bureau d'Ordre Central
Adresse : Premier Ministère – La Kasbah
Lieu d'obtention de la prestation
Service : Services du Conseiller Juridique et de Législation du Gouvernement
Adresse : Premier Ministère – La Kasbah
Délai d'obtention de la prestation
Un mois à compter de la fin des étapes que nécessite l'étude du dossier
Références législatives et /ou réglementaires
Décret en date du 8 mai 1922 relatif aux souscriptions publiques
PREMIER MINISTÈRE
ANNEXE 2
CONSEIL D'ETAT
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD
Guide du Citoyen
Case réservée au Bureau Central des relations avec le Citoyen
Organisme : Tribunal Administratif
Domaine de la prestation : Délivrance d'attestations
Objet de la prestation : Récépissé
Conditions d'obtention
Les justiciables qui ont déposé l'acte au bureau d'ordre
Pièces à fournir
Aucune
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| Délivrance du... récépissé | Bureau d'ordre | immédiatement |
Lieu de dépôt du dossier
Service : Bureau d'ordre ( En cas du dépôt de la requête dans le Bureau d'ordre )
Adresse : Tribunal Administratif 13 rue souk ahras Tunis 1060
Lieu d'obtention de la prestation
Service : Bureau d'ordre
Adresse : Tribunal Administratif 13 rue souk ahras Tunis 1060
Délai d'obtention de la prestation
immédiatement
Références législatives et / ou réglementaires
Article 59 de la loi N° 72-40 du 1er juin 1972 relative au Tribunal Administratif
p. 4071PREMIER MINISTERE
ANNEXE 3
CONSEIL D'ETAT
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
ANNEXE 4
SYSTEME D'INFORMATION ET DE
COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au Bureau Central des relations avec le Citoyen |
|---|
Organisme : Tribunal Administratif
Domaine de la prestation : Délivrance d'attestations
Objet de la prestation : Attestation de mise au rôle d'une action en justice
| Conditions d'obtention | ||
|---|---|---|
| Le demandeur, partie au conflit. | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | ||
| Demande simple écrite | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - Dépôt d'une demande - préparation de la prestation demandée - Délivrance de l'attestation demandée au demandeur de la prestation | Greffe du Tribunal | Maximum 2 jours |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Bureau d'ordre Adresse : Tribunal Administratif 13 rue souk ahras Tunis 1060 | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : Greffe du Tribunal Adresse : Tribunal Administratif 13 rue souk ahras Tunis 1060 | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Maximum 2 jours à partir de la date du dépôt du dossier | ||
| Références législatives et / ou réglementaires | ||
| --- | ||
| D 90-2173 du 24/12/1990 portant organisation du secrétariat général du Tribunal Administratif |
SYSTEME D'INFORMATION ET DE
COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au Bureau Central des relations avec le Citoyen |
|---|
Organisme : Tribunal Administratif
Domaine de la prestation : Délivrance des jugements
Objet de la prestation : grosses ou expéditions de jugements ou copie administrative
| Conditions d'obtention | ||
|---|---|---|
| - Pour les grosses : délivrées uniquement au bénéficiaire d'un jugement ou à son mandataire après son enregistrement et dépôt d'un timbre fiscal à l'exception des cas exonérés par la loi. - Pour les expéditions : délivrées à toute personne qui les demande qu'elle soit partie dans l'affaire ou ayant intérêt. - Pour la copie administrative : envoyée aux parties de l'affaire, notamment en matière de recours pour excès de pouvoir et ce en application du jugement rendu. | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | ||
| - Demande écrite simple - Carte d'identité nationale - Mandat pour les mandataires - Copie administrative : sans demande | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - Dépôt de la demande. - Accomplissement des procédures d'enregistrement et du timbre fiscal pour les jugements qui en sont soumis. - Délivrance de la grosse ou l'expédition ou la copie administrative demandée au demandeur de la prestation | Greffe du Tribunal Administratif Recette des finances compétente. | 30 jours pour les grosses 2 jours pour les expéditions |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Bureau d'ordre Adresse : Tribunal Administratif 13 rue souk ahras Tunis 1060 | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : Greffe du Tribunal Adresse : Tribunal Administratif 13 rue souk ahras Tunis 1060 | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| 30 jours pour les grosses 2 jours pour les expéditions | ||
| Références législatives et / ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - Pour les grosses : Article 55 de la loi N° 72 - 40 du 1er juin 1972 relative au Tribunal Administratif - Pour les expéditions : Article 55 de la loi N° 72 - 40 du 1er juin 1972 relative au Tribunal Administratif - Pour la copie administrative : Article 58 de la loi N° 72 - 40 du 1er juin 1972 relative au Tribunal Administratif |
PREMIER MINISTERE
ANNEXE 5
CONSEIL D'ETAT
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au Bureau Central des relations avec le Citoyen |
|---|
Organisme : Tribunal Administratif
Domaine de la prestation : Délivrance d'attestations
Objet de la prestation : attestation de non - interjection d'appel
| Conditions d'obtention | ||
|---|---|---|
| Le Demandeur doit avoir un intérêt ou doit être partie dans le jugement de première instance. L'attestation de mise au rôle d'une action en justice remplace l'attestation d'interjection d'appel. | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | --- | --- |
| - Demande écrite simple - Copie du jugement de première instance - Copie de la notification du jugement de première instance | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| - Dépôt du dossier - Vérification dans le dossier de l'affaire et au registre du tribunal - Rédaction de l'attestation et signature - Délivrance de l'attestation au demandeur de la prestation | Greffe du Tribunal | 4 Jours |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | --- | |
| Service : Bureau d'ordre | ||
| Adresse : Tribunal Administratif 13 rue souk ahras Tunis 1060 | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | --- | |
| Service : Greffe du Tribunal | ||
| Adresse : Tribunal Administratif 13 rue souk ahras Tunis 1060 | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| 4 Jours à partir de la date du dépôt du dossier | ||
| Références législatives et / ou réglementaires | ||
| --- | ||
PREMIER MINISTERE
ANNEXE 6
CONSEIL D'ETAT
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au Bureau Central des relations avec le Citoyen |
|---|
Organisme : Tribunal Administratif
Domaine de la prestation : Délivrance d'attestations
Objet de la prestation : attestation de non pourvoi en cassation
| Conditions d'obtention | ||
|---|---|---|
| Le demandeur doit avoir intérêt ou être partie dans un jugement susceptible de cassation. L'attestation de mise au rôle d'une action en justice remplace l'attestation de pourvoi en cassation. | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | --- | |
| - Demande écrite simple - Copie du jugement d'appel - Copie de la notification du jugement d'appel | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - Dépôt du dossier - Vérification dans le dossier de l'affaire et au registre du tribunal - Rédaction de l'attestation et signature - Délivrance de l'attestation | Greffe du Tribunal | 4 Jours |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Bureau d'ordre | ||
| Adresse : Tribunal Administratif 13 rue souk ahras Tunis 1060 | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : Greffe du Tribunal | ||
| Adresse : Tribunal Administratif 13 rue souk ahras Tunis 1060 | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| 4 Jours à partir de la date du dépôt du dossier | ||
| Références législatives et / ou réglementaires | ||
| --- | ||
| D 90-2173 du 24/12/1990 portant organisation du secrétariat général du Tribunal Administratif |
PREMIER MINISTERE
ANNEXE 7
CONSEIL D'ETAT
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au Bureau Central des relations avec le Citoyen |
|---|
Organisme : Tribunal Administratif
Domaine de la prestation : Délivrance de copies
Objet de la prestation : Copie des documents existants dans le dossier pour les actions en cours ( et ce dans la limite des documents fournis par le demandeur de la prestation )
| Conditions d'obtention | ||
|---|---|---|
| Les justiciables et leurs mandataires | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | ||
| - Demande écrite simple | ||
| - copie de la carte d'identité nationale | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - Dépôt de la demande | Greffe du Tribunal | 4 Jours au maximum |
| - s'assurer de la nécessité du demandeur pour les documents | ||
| - Photocopier les documents | ||
| - Délivrance des copies pour le demandeur de la prestation | ||
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Bureau d'ordre | ||
| Adresse : Tribunal Administratif 13 rue souk ahras Tunis 1060 | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : Greffe du Tribunal | ||
| Adresse : Tribunal Administratif 13 rue souk ahras Tunis 1060 | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| 4 Jours au maximum à partir de la date du dépôt du dossier | ||
| Références législatives et / ou réglementaires | ||
| --- | ||
PREMIER MINISTERE
ANNEXE 8
CONSEIL D'ETAT
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au Bureau Central des relations avec le Citoyen |
|---|
Organisme : Tribunal Administratif
Domaine de la prestation : Restitution de documents
Objet de la prestation : Document dans le dossier pour les actions jugées ( et ce dans la limite des documents fournis par le demandeur de la prestation )
| Conditions d'obtention | ||
|---|---|---|
| Les justiciables et leurs mandataires | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | ||
| - Demande écrite simple | ||
| - copie de la carte d'identité nationale | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - Dépôt de la demande | Greffe du Tribunal | 4 Jours au maximum |
| - s'assurer de la nécessité du demandeur pour les documents | ||
| - Délivrance des documents | ||
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Bureau d'ordre | ||
| Adresse : Tribunal Administratif 13 rue souk ahras Tunis 1060 | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : Greffe du Tribunal | ||
| Adresse : Tribunal Administratif 13 rue souk ahras Tunis 1060 | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| 4 Jours au maximum à partir de la date du dépôt du dossier | ||
| Références législatives et / ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - Article 54 de la loi N° 72-40 du 1er juin 1972 relative au Tribunal Administratif |
ANNEXE N° 9
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen | |
|---|---|
| Référence : Arrêté du Premier ministre | du |
| tel que modifié par l'arrêté du | (JORT n° |
| du |
Organisme : Imprimerie Officielle de la République Tunisienne.
Domaine de la prestation : Journal Officiel de la République Tunisienne.
Objet de la Prestation : Les Abonnements.
Conditions d'obtention
1. Le paiement s'effectue d'avance pour les particuliers, y compris les personnes menées et par un bon de commande, visé par le bureau du visa financier (à l'inscription des bons de commande instantinés ainsi que ceux émanant de l'administration centrale des différents ministères), pour les services de l'État, les collectivités locales, les établissements et entreprises publiques.
2. Le paiement se fait en espèces ou par chèque ou par virement postal ou bancaire au nom de l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne à l'un des comptes figurant en annexe.
3. Pour bénéficier de l'ensemble des journaux (du mois de janvier au mois de décembre) l'abonnement doit être souscrit avant la fin du mois de février de l'année au titre de laquelle l'abonnement est souscrit.
4. L'abonnement peut être souscrit soit directement auprès du siège de l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne, soit auprès de l'un de ses bureaux cités dans la liste ci-jointe, soit par correspondance. Les abonnés au Journal Officiel reçoivent à la fin de chaque année un imprimé qu'ils peuvent remplir et envoyer à l'Imprimerie Officielle, s'ils désirent renouveler leur abonnement.
Pièces à fournir
1. Remplir avec soin l'imprimé réservé aux abonnés, préciser le titre du journal officiel ainsi que le nombre des abonnements dans chaque version (original et/ou traduction) et indiquer l'adresse complète et les modalités d'envoi.
2. Un bon de commande, selon le cas.
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| 1 – Se présenter au service commercial pour remplir l'imprimé d'abonnement. | Guichet unique - Radès | Dans l'immédiat |
| 2 – Règlement du prix de l'abonnement et réception d'une facture ou présentation du bon de commande pour visa. | Guichet unique Radès (caïque) Guichet unique Radès (bureau de visa) | " " |
| 3 – Se présenter au bureau des abonnements afin de recevoir les numéros disponibles si l'abonnement est souscrit après le mois de février. | Guichet unique Radès | " |
Lieu de dépôt du dossier
Service : Guichet unique.
Adresse : Siège de l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne sis à l'avenue Farhat Hached 2098 - Radès ou l'un de ses bureaux, cités dans la liste ci-jointe.
Lieu d'obtention de la prestation
Service : Guichet unique.
Adresse : Siège de l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne sis à l'avenue Farhat Hached 2098 - Radès ou l'un de ses bureaux, cités dans la liste ci-jointe.
Délai d'obtention de la prestation
L'abonné recevra régulièrement le Journal Officiel de la République Tunisienne dès parution du 1er numéro.