ANNEXE N° 11
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen | |
|---|---|
| Référence : Arrêté du Premier ministre | du |
| tel que modifié par l'arrêté du | |
| (JOET n° | du |
Organisme : Imprimerie Officielle de la République Tunisienne.
Domaine de la prestation : Journal Officiel de la République Tunisienne.
Objet de la Prestation : Certification de conformité d'une copie.
| Conditions d'obtention | ||
|---|---|---|
| - Consulter le numéro et la date du Journal Officiel de la République Tunisienne dans lequel est publié le texte, objet de la prestation. Au cas où le client ne dispose pas de ces indications, il peut exprimer une demande de recherche par le moyen de la base de données juridiques (les textes législatifs et réglementaires publiés de 1956 au dernier journal officiel diffusé). | ||
| - Paiement en espèce ou par chèque. | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | ||
| Aucune pièce. | ||
| Etape de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| 1 - Se présenter au service commercial. | Guichet unique Radès | Dans l'immediat |
| 2 - Photocopie du texte en question. | Guichet unique Radès | " |
| 3 - Certification de conformité. | Bureau d'ordre central | " |
| 4 - Règlement et réception de la facture. | Guichet unique Radès (caisse) | " |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Guichet unique. | ||
| Adresse : Siège de l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne sis à l'avenue Farhat Hached 2098 - Radès ou l'un de ses bureaux, cités dans la liste jointe. | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : Guichet unique. | ||
| Adresse : Siège de l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne sis à l'avenue Farhat Hached 2098 - Radès ou l'un de ses bureaux, cités dans la liste jointe. | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Le jour même. | ||
| Références législatives et/ou réglementaires | ||
| --- | ||
| Arrêté du Premier ministre du 19 novembre 1994, fixant les tarifs du Journal Officiel de la République Tunisienne et de la publicité légale, réglementaire et judiciaire, tel que modifié par l'arrêté du 13 octobre 1998. |
ANNEXE N° 12
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen | |
|---|---|
| Référence : Arrêté du Premier ministre | du |
| tel que modifié par l'arrêté du | |
| (JOET n° | du |
Organisme : Imprimerie Officielle de la République Tunisienne.
Domaine de la prestation : Journal Officiel de la République Tunisienne (Avenaces légales, réglementaires et judiciaires).
Objet de la Prestation : Insertion d'une annonce légale, réglementaire ou judiciaire (constitution d'une société, augmentation de capital, nomination d'un géniat, convocation à une assemblée générale, vente aux enchères publiques, avis de refonte de titre foncier, avis d'appel d'offres, follier, liquidation, avis de perte du titre de propriété, avis de recensement, vente de fonds de commerce, etc.).
| Conditions d'obtention | ||
|---|---|---|
| 1 - L'annonce doit être conforme à la législation et à la réglementation en vigueur. | ||
| 2 - Il ne doit pas porter atteinte à l'ordre public ou aux bonnes mœurs. | ||
| 3 - La bénéficiaire de la prestation doit se présenter par lui-même ou se faire représenter par une personne dûment mandante. | ||
| 4 - Le paiement s'effectue d'avance en espèces ou par chèque pour les particuliers y compris les personnes morales et par un bon de commande, visé par le bureau du visa financier, pour les services de l'État, les collectivités locales et les établissements et entreprises publics. | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | ||
| 1 - Pour chaque annonce, un texte tiré en double exemplaire sur une imprimante ou dactylographié sur une feuille à part (recte seulement) de format 21x29,7cm ne comportant ni ajouts ni corrections ou natures à la main, convenablement rédigé, lisible, comportant un titre et les éléments servant à identifier l'entreprise (la raison sociale, le statut juridique, le capital, le siège social, etc.) et signé par l'annonceur et portant le cachet de la personne physique ou morale en question. | ||
| 2 - Une traduction française conforme au texte arabe et répondant aux mêmes exigences indiquées au paragraphe 1 - ci-dessus. | ||
| 3 - L'identité de l'annonceur ou du déposant, le numéro et la date de sa C.I.N et le cas échéant, son numéro de téléphone. | ||
| 4 - L'identifiant fiscal de la personne physique ou morale. | ||
| 5 - L'annonceur doit pouvoir justifier, le cas échéant, l'accomplissement des opérations légales nécessaires, notamment l'enregistrement auprès de la recette des finances, du profit du tribunal, etc. | ||
| Etape de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| 1 - Présentation de l'annonce pour comptage des lignes, après vérification de sa conformité aux conditions et exigences indiquées. | Guichet unique Radès | Dans l'immediat |
| 2 - Paiement du prix ou présentation du bon de commande. | Guichet unique Radès (Caisse) | " |
| 3 - Réception d'une facture précisant le code affecté à l'annonce et d'un exemplaire de l'annonce portant le cachet du service commercial. | " | " |
| 4 - Communication du numéro du Journal Officiel portant publication de l'annonce, et ce, par référence au code soi-indiqué. | S'direction des publications officielles | Trois jours après le dépôt de l'annonce |
| 5 - Impression et publication de l'annonce | Les services techniques | Quatre jours |
Remarques :
- L'imprimerie Officielle de la République Tunisienne décline toute responsabilité quant à la teneur des annonces publiées au journal officiel.
- L'imprimerie Officielle de la République Tunisienne peut refuser la publication des annonces qui ne respectent pas les conditions sus montées ou ne se conformant pas aux exigences ou indiquées.
- Une annonce déposée ne peut être ni retirée, ni corrigée deux jours après son dépôt.
Lieu de dépôt du dossier
Service : Goichet unique.
Adresse : Siège de l'Impérimerie Officielle de la République Tunisienne sis à l'avenue Farhat Hached 2098 - Radès ou l'un de ses bureaux, cités dans la liste ci-jointe.
Lieu d'obtention de la prestation
Service : Goichet unique.
Adresse : Siège de l'Impérimerie Officielle de la République Tunisienne sis à l'avenue Farhat Hached 2098 - Radès ou l'un de ses bureaux, cités dans la liste ci-jointe.
Délai d'obtention de la prestation
L'annonce est publiée dans un délai maximum de 7 jours à compter du jour qui suit la date de son dépôt ou de son arrivée au siège de l'Impérimerie Officielle.
Références législatives et/ou réglementaires
- Décret du 24 janvier 1956, portant division de la conservation de la propriété foncière et notamment son article 6.
- Code des commerce promulgué par la loi n° 59-129 du 5 octobre 1959, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, et notamment les articles 191, 226, 228, 231, 245 et 453.
- Code des procédures civiles et commerciales promulgué par la loi n° 59-130 du 5 octobre 1959, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, et notamment les articles 394, 396, 418, 420, 446, 450 et 466.
- Code de commerce maritime promulgué par la loi n° 62-13 du 24 avril 1962, notamment ses articles 90 et 115.
- Décret-loi n° 64-3 du 20 février 1964, relatif à l'immatriculation foncière, tel que ratifié par la loi n° 64-3 du 21 avril 1964, notamment ses articles 3, 6 et 8.
- Code des droits réels promulgué par la loi n° 65-5 du 12 février 1965, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, et notamment les articles 322, 323, 333, 345 et 364.
- Loi n° 95-33 du 14 avril 1995, portant organisation des professions de la marine marchande, notamment son article 22.
- Loi n° 95-34 du 17 avril 1995, relative au redressement des entreprises en difficultés économiques et notamment les articles 13, 26, 35 et 48.
- Loi n° 95-73 du 24 juillet 1995, relative au domaine public maritime, notamment son article 7.
- Code de la fiscalité locale promulgué par la loi n° 97-11 du 3 février 1997.
- Loi n° 98-65 du 20 juillet 1998, relative aux sociétés professionnelles d'avocats et notamment son article 18.
- Code des sociétés commerciales promulgué par la loi n° 2000-93 du 3 novembre 2000 et notamment les articles 15, 16, 22, 32, 48, 56, 59, 65, 68, 78, 79, 108, 137, 155, 157, 164, 219, 265, 276, 301, 309, 389, 398, 400, 403, 419, 421, 423, 425, 432, 436, 446 et 448.
- Loi n° 2001-34 du 10 avril 2001, portant mise à jour des titres fonciers, notamment son article 17.
- Code des organismes de placement collectif promulgué par la loi n° 2001-83 du 24 juillet 2001, notamment son article 8.
- Décret n° 2001-1567 du 2 juillet 2001, fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de l'agence de promotion de l'industrie, notamment son article 9, paragraphe 2.5.
- Arrêté du Premier ministre du 19 novembre 1994, fixant les tarifs du Journal Officiel de la République Tunisienne et de la publicité légale, réglementaire et judiciaire, tel que modifié par l'arrêté du 13 octobre 1998.
- Circulaire du Premier ministre n° 6 du 16 février 1977, relative à la publication des avis d'adjudication et d'appels d'offres au Journal Officiel de la République Tunisienne.
ANNEXE N° 13
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Guide du Citoyen
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen | |
|---|---|
| Référence : Arrêté du Premier ministre | du |
| tel que modifié par l'arrêté du | du |
| OURT n° | du |
Organisme : Imprimerie Officielle de la République Tunisienne.
Domaine de la prestation : Journal Officiel de la République Tunisienne (annonces légales réglementaires et judiciaires).
Objet de la Prestation : Publication d'un bilan.
Conditions d'obtention
1 - Le paiement s'effectue d'avance ou au comptant pour les particuliers, y compris les personnes morales et par un bon de commande, visé par le bureau du visa financier, pour les services de l'État, les collectivités locales et les établissements et entreprises publics.
2 - La bénéficiaire de la prestation doit se présenter lui-même ou par une personne dûment mandatée.
Pièces à fournir
1 - Un bilan (original et traduction en français) en double exemplaire dont les tableaux de format 21x29, 7cm sont lisibles et publicables (les photocopies, les fias et les copies réduites sont refusés).
2 - Le bilan doit porter quelques indications pouvant identifier l'entreprise (tels que la raison sociale, le siège social, etc.).
3 - La nombre de pages de l'original et de sa traduction doivent être identiques.
4 - Il est souhaitable d'éviter de colorer les tableaux et de recourir aux cadres transés.
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| 1 - Présentation de l'annonce pour comptage des pages, après vérification de sa conformité aux conditions et exigences indiquées. | Goichet unique Radès | Dans l'immédiat |
| 2 - Paiement du prix ou présentation du bon de commande. | Goichet unique Radès (Citizen) Goichet unique Radès (bureau du visa) | " |
| 3 - Réception d'une facture indiquant le code servant à identifier le bilan et un exemplaire du bilan portant le cachet du service commercial. | " | " |
| 4 - Communication de la date et du n° du Journal Officiel portant publication du bilan. | S’élection des publications officielles | Trois jours après le dépôt du bilan |
| 5 - Impression et publication du bilan. | Les services techniques | Quatre jours |
Lieu de dépôt du dossier
Service : Goichet unique.
Adresse : Siège de l'Impérimerie Officielle de la République Tunisienne sis à l'avenue Farhat Hached 2098 - Radès ou l'un de ses bureaux, cités dans la liste jointe.
Lieu d'obtention de la prestation
Service : Goichet unique.
Adresse : Siège de l'Impérimerie Officielle de la République Tunisienne sis à l'avenue Farhat Hached 2098 - Radès ou l'un de ses bureaux, cités dans la liste jointe.
Délai d'obtention de la prestation
Le bilan sera publié dans un délai de 7 jours à compter du jour qui suit la date de son dépôt ou son arrivée au siège de l'Impérimerie Officielle.
Références législatives et/ou réglementaires
- Loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétés et notamment son article 14.
- Arrêté du Premier ministre du 19 novembre 1994, fixant les tarifs du Journal Officiel de la République Tunisienne et de la publicité légale, réglementaire et judiciaire, tel que modifié par l'arrêté du 13 octobre 1998.
ANNEXE N° 14
SYSTÈME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen | |
|---|---|
| Référence : Arrêté du Premier ministre | du |
| tel que modifié par l'arrêté du | |
| (ICRT n°) | du |
Organisme : Imprimerie Officielle de la République Tunisienne.
Domaine de la prestation : Journal Officiel de la République Tunisienne (amence, légales, réglementaires et judiciaires).
Objet de la Prestation : Publication d'une annonce de constitution ou de modification des statuts d'une association ou d'un parti politique.
| Conditions d'obtention | ||
|---|---|---|
| - Le paiement s'effectue d'avance ou au comptant. | ||
| - Le bénéficiaire de la prestation doit se présenter lui-même ou par une personne dûment mandante. | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | ||
| 1 - Le texte de l'annonce tint en double exemplaire sur une imprimante ou dactylographié sur une feuille à part (le recto seulement), de format 21x29,7cm, se portant ni ajouts ni corrections à la main, ni ranures, convenablement rédigé et lisible, comportant obligatoirement les indications suivantes (nom, objet et but de l'association – noms, prénoms et professions de ses fondateurs et ceux chargés de sa direction – sa catégorie et la date et le n° du reçu de dépôt), signé par l'annonceur et portant son cachet. | ||
| 2 - Une traduction française conforme au texte arabe et répondant aux mêmes exigences indiquées au paragraphe 1 ci-dessus. | ||
| 3 - L'identité du déposant, le numéro et la date de sa C.I.N et éventuellement son numéro de téléphone. | ||
| 4 - Copie de la déclaration de dépôt. | ||
| 5 - Copie de l'arrêté de rédaction des délais ou de l'arrêté d'autorisation signé par les autorités compétentes, s'ils existent. | ||
| Étapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| 1 - Présentation de l'annonce pour comptage des lignes, après vérification de sa conformité aux conditions et exigences indiquées. | Gouchet unique Radès | Dans l'immédiat |
| 2 - Paiement du prix. | Gouchet unique Radès (Caisse) | " |
| 3 - Réception d'une facture comportant le code servant à identifier l'annonce en question, accompagnée d'un exemplaire de l'annonce portant le cachet du service commercial. | " | " |
| 4 - Communication de la date et du numéro du journal officiel portant publication de l'annonce en question. | S'direction des publications officielles | Trois jours après le dépôt de l'annonce |
| 5 - Impression et publication de l'annonce | Les services techniques | Quatre jours |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Gouchet unique. | ||
| Adresse : Siège de l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne sis à l'avenue Farhat Hached 2098 - Radès ou l'un de ses bureaux, cités dans la liste jointe. | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : Gouchet unique. | ||
| Adresse : Siège de l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne sis à l'avenue Farhat Hached 2098 - Radès ou l'un de ses bureaux, cités dans la liste jointe. | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| L'annonce est publiée dans un délai de 7 jours à compter du jour qui suit la date du dépôt de l'annonce ou de son arrivée au siège de l'Imprimerie Officielle. | ||
| Références législatives et/ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - Loi n° 59-154 du 7 novembre 1959, relative aux associations, telle que modifiée et complétée par la loi n° 88-90 du 2 août 1988 et la loi n° 92-25 du 2 avril 1992 et notamment ses articles 2, 4 et 6. | ||
| - Loi organique n° 88-32 du 3 mai 1988, organisant les partis politiques, notamment ses articles 8, 9 et 11. | ||
| Arrêté du Premier ministre du 19 novembre 1994, fixant les tarifs du Journal Officiel de la République Tunisienne et de la publicité légale, réglementaire et judiciaire, tel que modifié par l'arrêté du 13 octobre 1998. |
ANNEXE N° 15
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Guide du Citoyen
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen | |
|---|---|
| Référence : Arrêté du Premier ministre | du |
| tel que modifié par l'arrêté du | |
| (ICRT n°) | du |
Organisme : Imprimerie Officielle de la République Tunisienne.
Domaine de la prestation : Journal Officiel de la République Tunisienne (amence, légales, réglementaires et judiciaires).
Objet de la Prestation : Publication d'une annonce de constitution d'un syndicat de co-propriétaires ou de modification de ses statuts.
| Conditions d'obtention | ||
|---|---|---|
| - Le règlement se fait d'avance ou au comptant. | ||
| - Le bénéficiaire de la prestation doit se présenter lui-même ou par une personne dûment mandante. | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | ||
| 1 - le texte de l'annonce tint en double exemplaire sur une imprimante ou dactylographié sur une feuille à part (le recto seulement), de format 21x29,7cm, se portant ni ajouts ni corrections à la main, ni ranures, convenablement rédigé et lisible, comportant obligatoirement les indications suivantes (dénomination du syndicat, le siège, les membres du syndicat et leurs financiers, date de la réunion de l'assemblée constitutive, date de l'arrêté d'approbation des autorités compétentes), signé par l'annonceur. | ||
| 2 - une traduction française conforme au texte arabe et répondant aux mêmes exigences indiquées au paragraphe 1 ci-dessus. | ||
| 3 - l'identité du déposant, le numéro et la date de sa C.I.N et éventuellement son numéro de téléphone. | ||
| 4 - copie de l'arrêté d'approbation, signé par le président de la commune concernée. | ||
| Étapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| 1 - Présentation de l'annonce pour comptage des lignes, après vérification de sa conformité aux conditions et exigences indiquées. | Gouchet unique Radès | Dans l'immédiat |
| 2 - Paiement du prix. | Gouchet unique Radès (Caisse) | " |
| 3 - Réception d'une facture comportant le code servant à identifier l'annonce en question, accompagnée d'un exemplaire de l'annonce portant le cachet du service commercial. | " | " |
| 4 - Communication de la date et du numéro du journal officiel portant publication de l'annonce en question. | S'direction des publications officielles | Trois jours après le dépôt de l'annonce |
| 5 - Impression et publication de l'annonce | Les services techniques | Quatre jours |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Gouchet unique. | ||
| Adresse : Siège de l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne sis à l'avenue Farhat Hached 2098 - Radès ou l'un de ses bureaux, cités dans la liste jointe. | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : Gouchet unique. | ||
| Adresse : Siège de l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne sis à l'avenue Farhat Hached 2098 - Radès ou l'un de ses bureaux, cités dans la liste jointe. | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| L'annonce est publiée dans un délai de 7 jours à compter du jour qui suit la date de son dépôt ou de son arrivée au siège de l'Imprimerie Officielle. | ||
| Références législatives et/ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - Le code des droits réels promulgué par la loi n° 65-3 du 12 février 1965, tel que modifiée et complétée notamment par la loi n° 97-68 du 27 octobre 1997, notamment ses articles 89 à 102. | ||
| - Le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, notamment son article 45. | ||
| - Décret n° 98-1646 du 19 août 1998, portant approbation du règlement-type de copropriété pour les immobiles bâtis, groupes d'immobiles et assemblis immobiliers comportant des parties communes. | ||
| Arrêté du Premier ministre du 19 novembre 1994, fixant les tarifs du Journal Officiel de la République Tunisienne et de la publicité légale, réglementaire et judiciaire, tel que modifié par l'arrêté du 13 octobre 1998. |
ANNEXE N° 16
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen | |
|---|---|
| Référence : Arrêté du Premier ministre | du |
| tel que modifié par l'arrêté du | |
| (JORT n°) | du |
Organisme : Imprimerie Officielle de la République Tunisienne.
Domaine de la prestation : Journal Officiel de la République Tunisienne (annonces légales, réglementaires et judiciaires).
Objet de la Prestation : Publication d'une annonce de constitution d'un groupement de développement ou d'une association d'intérêt collectif.
| Conditions d'obtention | ||
|---|---|---|
| - Le règlement ne fait d'avance ou au comptant. | ||
| - Le bénéficiaire de la prestation doit se présenter lui-même ou par une personne dûment mandatée. | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | ||
| 1 - Le texte de l'annonce tiré en double exemplaire sur une imprimante ou dactylographie sur une feuille à part (le recto seulement), de format 21x29,7cm, ne portant ni ajouts ou corrections à la main, ni tatares, convenablement rédigé et lisible, comportant obligatoirement les indications suivantes (dénomination du groupement, le siège, date et n° de l'arrêté d'approbation du gouverneur de la région, les membres du groupement), signé par l'annoncer. | ||
| 2 - Une traduction française conforme au texte arabe et répondant aux mêmes exigences indiquées au paragraphe 1 ci-dessus. | ||
| 3 - L'identité du déposant, le numéro et la date de sa C.I.N et éventuellement son numéro de téléphone. | ||
| 4 - Copie de l'arrêté d'approbation, signé par le gouverneur de la région. | ||
| Etages de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| 1 - Présentation de l'annonce pour comptage des lignes, après vérification de sa conformité aux conditions et exigences indiquées. | Guichet unique Radès | Dans l'immédiat |
| 2 - Paiement du prix. | Guichet unique Radès (Caisse) | " |
| 3 - Réception d'une facture comportant le code servant à identifier l'annonce en question, accompagnée d'un exemplaire de l'annonce portant le cachet du service commercial. | " | " |
| 4 - Communication de la date et du numéro du journal officiel portant publication de l'annonce en question. | S'direction des publications officielles | Trois jours après le dépôt de l'annonce |
| 5 - Impression et publication de l'annonce | Les services techniques | Quatre jours |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Guichet unique. | ||
| Adresse : Siège de l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne sis à l'avenue Farhat Hached 2098 - Radès ou l'un de ses bureaux, cités dans la liste jointe. | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : Guichet unique. | ||
| Adresse : Siège de l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne sis à l'avenue Farhat Hached 2098 - Radès ou l'un de ses bureaux, cités dans la liste jointe. | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| L'annonce est publiée dans un délai de 7 jours à compter de la date de son dépôt ou de son arrivée au siège de l'Imprimerie Officielle. | ||
| Références législatives et/ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - Le code des eaux promulgué par la loi n° 75-16 du 31 mars 1975, tel que modifié par la loi n° 87-35 du 6 juillet 1987. | ||
| - Loi n° 99-43 du 10 mai 1999, relative aux groupements de développement dans le secteur agricole et de pêche. | ||
| - Décret n° 87-1261 du 27 octobre 1987, relatif à l'organisation des associations d'intérêt collectif et aux modalités de leur fonctionnement. | ||
| - Décret n° 87-1262 du 27 octobre 1987, relatif à l'organisation des associations d'intérêt hydraulique et aux modalités de leur fonctionnement. | ||
| - Décret n° 88-150 du 12 janvier 1988, portant approbation du règlement-type des associations d'intérêt collectif. | ||
| - Décret n° 99-1819 du 23 août 1999, portant approbation du règlement-type des groupements de développement. | ||
| - Arrêté du Premier ministre du 19 novembre 1994, fixant les tarifs du Journal Officiel de la République Tunisienne et de la publicité légale, réglementaire et judiciaire, tel que modifié par l'arrêté du 13 octobre 1998. |
ANNEXE N° 17
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen | |
|---|---|
| Référence : Arrêté du Premier ministre | du |
| tel que modifié par l'arrêté du | |
| (JORT n°) | du |
Organisme : Imprimerie Officielle de la République Tunisienne.
Domaine de la prestation : Journal Officiel de la République Tunisienne (annonces légales, réglementaires et judiciaires).
Objet de la Prestation : Insertion d'un rectificatif.
| Conditions d'obtention | ||
|---|---|---|
| - Le rectificatif doit porter sur une annonce publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et servant à redresser une erreur ou à pallier à une omission. | ||
| - Si l'erreur est due à une négligence des services de l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne, celle-ci procède à un frais à la rectification, à condition que le bénéficiaire de la prestation demande l'insertion d'un rectificatif dans un délai ne dépassant pas 3 mois à compter de la date de publication de l'annonce au Journal Officiel. | ||
| - Le bénéficiaire de la prestation doit se présenter lui-même ou par une personne dûment mandatée. | ||
| - Le paiement se fait d'avance ou au comptant. | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | ||
| 1 - Le texte du rectificatif tiré en double exemplaire sur une imprimante ou dactylographie sur une feuille à part (le recto seulement), de format 21x29,7cm, ne portant ni ajouts ou corrections à la main, ni tatares, convenablement rédigé et lisible, comportant obligatoirement les indications suivantes : date et numéro du Journal Officiel, ainsi que la page et le code de l'annonce erronée, mention de ce qu'il faut lire : (texte nouveau), au lieu de : (texte ancien) signé par l'annoncer et portant son cachet. | ||
| 2 - L'original de la facture de l'annonce, objet du rectificatif. | ||
| 3 - L'identité du déposant, le numéro et la date de sa C.I.N et éventuellement son numéro de téléphone. | ||
| Etages de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| 1 - Présentation du rectificatif pour comptage des lignes, après vérification de sa conformité aux conditions et exigences indiquées. | Guichet unique Radès | Dans l'immédiat |
| 2 - Règlement du prix ou présentation d'un bon de commande. | Guichet unique Radès (Caisse) | " |
| 3 - Réception d'une facture comportant le code servant à identifier le rectificatif en question, accompagnée d'un exemplaire du rectificatif portant le cachet du service commercial. | " | " |
| 4 - Communication de la date et du numéro du journal officiel portant publication du rectificatif en question. | S'direction des publications officielles | Trois jours après le dépôt du rectificatif |
| 5 - Impression et publication de l'annonce | Les services techniques | Quatre jours |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Guichet unique. | ||
| Adresse : Siège de l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne sis à l'avenue Farhat Hached 2098 - Radès ou l'un de ses bureaux, cités dans la liste jointe. | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : Guichet unique. | ||
| Adresse : Siège de l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne sis à l'avenue Farhat Hached 2098 - Radès ou l'un de ses bureaux, cités dans la liste jointe. | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Le rectificatif est publié dans un délai de 7 jours à compter de la date de son dépôt ou de son arrivée au siège de l'Imprimerie Officielle. | ||
| Références législatives et/ou réglementaires | ||
| --- | ||
| Arrêté du Premier ministre du 19 novembre 1994, fixant les tarifs du Journal Officiel de la République Tunisienne et de la publicité légale, réglementaire et judiciaire, tel que modifié par l'arrêté du 13 octobre 1998. |
ANNEXE N° 18
SYSTÈME D'INFORMATION ET DE
COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD
Guide du Citoyen
| Cure réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Premier ministre du tel que modifié par l'arrêté du (JORT n° du |
Organisme : Imprimerie Officielle de la République Tunisienne.
Domaine de la prestation : Journal Officiel de la République Tunisienne (annonces du tribunal immobilier).
Objet de la Prestation : Publication d'une procédure d'immatriculation foncière d'un immeuble.
| Conditions d'obtention | ||
|---|---|---|
| - Se présenter aux services du tribunal immobilier de Tunis ou l'un de ses sièges auxiliaires pour accomplir les formalités légales nécessaires et payer le montant de l'annonce par un mandat postal. | ||
| Pâtres à fournir | ||
| --- | ||
| Les pièces sont remises au tribunal immobilier et à sa demande. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| 1 - Réception des annonces | Bureau d'ordre central | Le jour même |
| 2 - Vérification des annonces et éventuellement les mandats y afférents | S/D des publications officielles | 2 jours |
| 3 - Impression et publication | Les services techniques | 4 jours |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Tribunal immobilier. Adresse : Tunis ou l'un des sièges auxiliaires. | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : Tribunal immobilier. Adresse : Tunis ou l'un des sièges auxiliaires. | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Les annonces d'immatriculation foncière sont publiées dans un délai de 7 jours à compter du jour qui suit leur dépôt par le tribunal immobilier auprès des services de l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne. | ||
| Références législatives et/ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - Code des droits réels promulgué par la loi n° 65-5 du 12 février 1965, tel que modifié et complété par la loi n° 97-68 du 27 octobre 1997 et notamment ses articles 322, 323 et 345. | ||
| Arrêté du Premier ministre du 19 novembre 1994, fixant les tarifs du Journal Officiel de la République Tunisienne et de la publicité légale, réglementaire et judiciaire, tel que modifié par l'arrêté du 13 octobre 1998. |
1 - Liste des bureaux de vente de l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne
SIEGE SOCIAL
Radès
Adresse : 40 Boulevard Farhat Hached
Radès - Médina 2898 - Ben Arous
Tél. : ligues groupées : 216 (73) 434.231
Fax : 216 (71) 434.234
BUREAUX DE VENTE
Tunis
Adresse : 1, Ben Hamon
Tunis 1001
Tél. : 216 (71) 349.637
Fax : 216 (71) 349.637
Campus Universitaire
Adresse : Boulevard 7 novembre
Tunis 1060
Tél. : 216 (71) 884.595
Fax : 216 (71) 884.595
Soume
Adresse : Cité de la Caisse Nationale de Retraite et de
Prévoyance Sociale - Rue du Ribat - Soume 4000
Tél. : ligues groupées : 216 (73) 225.495
Fax : 216 (73) 225.495
Slas
Adresse : Cité de la Caisse Nationale de Retraite et de
Prévoyance Sociale - Sosh des Olivers
Route de Grenada Slas - 3000
Tél. : 216 (74) 236.750
Fax : 216 (74) 236.752
Jemboeba
Adresse : Immeuble de la Caisse Nationale de Retraite
et de Prévoyance Sociale - Centre Commercial
Cité Essanabel Jemboeba - 8122
Tél. : 216 (78) 606.133
Fax : 216 (78) 606.133
Bizerte
Adresse : 126 Rue Ibn Khaldoun - Bizerte - 7000
Tél. : 216 (72) 439.750
Fax : 216 (72) 439.750
Guba
Adresse : Avenue Ibn Khaldoun
Rue du Citron Dusnafi - 2143
Tél. : 216 (76) 221.987
Fax : 216 (76) 221.987
LES BUREAUX RELEVANT DE L'AGENCE
DE PROMOTION INDUSTRIELLE (GUICHETS
UNIQUES)
Tunis
Adresse : 63, rue de Syrie
Tél. : 216 (71) 792.144 - 874.600
Fax : 216 (71) 800.115
Soume
Adresse : Cité de la Caisse Nationale de Retraite et de
Prévoyance Sociale - Rue du Ribat
Tél. : 216 (73) 222.404
Slas
Adresse : Imm. L'API Route de Gabin Km 1
Tél. : 216 (74) 224.320
Modanine
Adresse : Imm. Du Développement 4119
Tél. : 216 (75) 648.499
Fax : 216 (75) 641.747
Kasserine
Adresse : Rue Saliétala Cité Ezzouhour 1200
Tél. : 216 (77) 471.015
Sibana
Adresse : Rue Taizh Mehiri
Tél. : 216 (78) 871.516
Fax : 216 (78) 871.517
2 - Les comptes courants de l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne
Tunis :
C.C.P. N° 17.001 00000006 61015 - 85
S.T.B. : Tunis 10.000.0000576088.788.79
B.N.A. : Tunis 03.000 0100315006046 - 07
U.I.B. : Agence Afrique 12 001 000 35 00 701 004/30
A.T.B. : Agence Mégène 01.100.028 1104 2433 87 90
Banque du Sud (Liberté) : 04 1020 024047001997 - 74
S.T.B (Mégène) : 10 106 045 225 2069 788 51
B.I.A.T. (Mégène) : 08 2030 005230 000028 - 29
Banque du Sud (Radès) : 04. 1000 094047001039 - 69
Soume :
S.T.B. : 10 609 089 1004125 788 66
Slas :
B.I.A.T. : 08 70300044 30 000018 - 67
Annexe 19
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au Bureau central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de rel que modifié par l'arrêté en date du 11/05/2001 du ... |
Organisme : Les Archives nationales
Domaine de la prestation : Les archives
Objet de la prestation : Communication des archives publiques et obtention de copies
| Conditions d'obtention | ||
|---|---|---|
| - Pas de conditions préalables à part le respect des délais légaux de communication des archives et le règlement intérieur relatif à la salle de lecture - La reproduction des documents est autorisée du demandeur selon un tarif réglementaire fixé par arrêté du Premier ministre - Les Archives nationales fournissent une carte de lecture aux utilisateurs assidus leur facilitant l'accès à la salle de lecture | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | ||
| - Formulaire à remplir - Copie de la carte d'identité nationale - Certificat d'inscription pour les étudiants | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - Demande de communication en précisant les références des documents - Recherche des documents aux magasins - Accès aux documents à la salle de lecture | Service de la communication des documents | instantanément |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Les Archives nationales Adresse : 122, Boulevard du 9 avril 1938 - 1030 Tunis | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : Les Archives nationales Adresse : 122, Boulevard du 9 avril 1938 - 1030 Tunis | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Instantanément (en fonction de la nature des documents) | ||
| Références législatives et/ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - Loi n° 88-92 du 02 août 1988 relative aux archives (article 15, 16, 17, 18, 37, 38 et 39) - Décret n° 88-1981 du 13 décembre 1988 fixant les conditions et les procédures de la gestion des archives courantes et archives intermédiaires, du tri et élimination des archives, du versement des archives et de la communication des archives publiques (articles 12, 13, 14 et 15) - Arrêté du Premier ministre du 02 mai 2000 fixant les tarifs pour les services payants rendus par les Archives nationales au public |