Le Président de la République,
Su proposition du ministre de la défense nationale,
Vu la loi n° 67-20 du 31 mai 1967, portant statut général des militaires, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 87-82 du 31 décembre 1987,
Vu le décret n° 72-380 du 6 décembre 1972, portant statut particulier des militaires, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2001-770 du 29 mars 2001,
Vu le décret n° 73-167 du 6 avril 1973, réglementant la rémunération, les indemnités spéciales et la prise en charge des frais divers consentis aux ambassadeurs et aux agents du ministère des affaires étrangères en service à l'étranger ainsi que leur régime social, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 89-842 du 3 juillet 1989 et le décret n° 90-721 du 25 avril 1990,
Vu le décret n° 73-372 du 2 août 1973, portant statut particulier du personnel militaire en fonction auprès des ambassades à l'étranger,
Vu le décret n° 92-93 du 13 janvier 1992, étendant les dispositions du décret n° 89-842 du 3 juillet 1989, modifiant le décret n° 73-167 du 6 avril 1973, réglementant la rémunération, les indemnités spéciales et la prise en charge des frais divers consentis aux ambassadeurs et aux agents du ministère des affaires étrangères en service à l'étranger ainsi que leur régime social, aux cadres et agents des forces de sécurité intérieure et aux personnels militaires en fonction auprès des missions diplomatiques permanentes et consulaires de la République Tunisienne,
Vu le décret n° 93-406 du 17 février 1993, relatif à la prise en charge, par l'administration, des dépenses de loyers des attachés militaires,
Vu l'avis des ministres des affaires étrangères et des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier.- Les dispositions de l'article premier du décret n° 93-406 du 17 février 1993 susvisé, sont modifiées comme suit :
Article premier (nouveau). - L'attaché militaire en poste dans les missions diplomatiques à l'étranger, a droit à la prise en charge, par l'administration, du loyer du logement qu'il occupe à concurrence des sommes mensuelles maximales fixées au tableau ci-après :
p. 4081| Ville d'affectation | Sommes maximales mensuelles |
|---|---|
| 1- Washington, Paris, Rome, Madrid et Bonn | 1.500D |
| 2- Ryadh, Amman, le Caire, Ankara, Tripoli, Alger et Rabat | 1.000D |
Art. 2. - Les ministres de la défense nationale et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 26 novembre 2001.
Zine El Abidine Ben Ali