Le Président de la République,
Su proposition du ministre de l'intérieur,
Vu la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 85-43 du 25 avril 1985, la loi organique n° 91-24 du 30 avril 1991 et la loi organique n° 95-68 du 24 juillet 1995 et en particulier son article 2,
Vu la loi n° 75-35 du 14 mai 1975, portant loi organique du budget des collectivités publiques locales, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 79-66 du 31 décembre 1979, la loi organique n° 85-44 du 25 avril 1985 et la loi organique n° 97-1 du 22 janvier 1997,
Vu le décret du 21 juin 1956, relatif à l'organisation administrative du territoire de la République, tel que modifié par la loi n° 2000-78 du 31 juillet 2000,
Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, telle que modifiée et complétée par la loi n° 90-45 du 23 avril 1990 et par la loi n° 96-104 du 25 novembre 1996,
Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, promulgué par la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994,
Vu le code de la fiscalité locale, promulgué par la loi n° 97-11 du 3 février 1997,
Vu l'avis des ministres des finances et de l'équipement et de l'habitat,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Il est créé une commune au Ghraiba du gouvernorat de Sfax dont le siège sera au Ghraiba.
Art. 2. - Le territoire de la commune du Ghraiba est délimité par la ligne polygonale fermée (A-B-C-D-E-F-G-H-I-J-K-L-M-N-A) indiquée en rouge sur le plan annexé au présent décret et définie comme suit :
- du pont "A" matérialisé par la balise n° 232 de la conduite de pétrole et située sur la piste de ladite conduite reliant Sidi El Kilani et Skhira, la limite suit cette dernière vers le Nord - Est et vers Sidi El Kilani jusqu'au point "B" situé sur une distance de 561m du point "A",
- du point "B" matérialisé par la balise n° 229 de la conduite de pétrole, la limite suit la même piste sur une distance de 187m jusqu'au point "C" situé au croisement de la route reliant Ghraiba avec Essmara et avec la piste de la conduite de pétrole reliant Sidi El Kilani avec Skhira de coordonnées (X=-167735.95 Y=-29616.121),
- du point "C" la limite suit la même piste de conduite de pétrole sur une distance de 364m jusqu'au point "D" situé sur la même piste, de coordonnées (X=-167512.52 Y=-29903.435),
- du point "D" la limite bifurque vers le Nord sur une distance de 441m suivant une ligne droite conventionnelle jusqu'au point "E" situé au bord de la route reliant Ghraiba avec Chaâl à l'Est du village de Ghraiba sur une distance de 1350m environ, de coordonnées (X=-167073.93 Y=-29952.372),
- du point "E" la limite se dirige vers le Nord - Ouest suivant une ligne droite conventionnelle sur une distance de 815m jusqu'au point "F" situé sur la voie ferrée reliant Sfax avec Ghraiba, de coordonnées (X=-166369.87 Y=-29540.069),
- du point "F" la limite se dirige vers l'Ouest en direction de Ghraiba sur une distance de 293m jusqu'au point "G", de coordonnées (X=-166437.25 Y=-29254.426),
- du point "G" la limite bifurque vers le Nord - Ouest suivant une ligne droite conventionnelle sur une distance de 1053m jusqu'au point "H" situé sur la route reliant Ghraiba avec Bir Ali Ben Khalifa au Sud - Est de la cote 41,
- du point "H" la limite suit la route reliant Ghraiba avec Bir Ali Ben Khalifa sur une distance de 1029m jusqu'au point "I" située sur la même route au niveau de la cote 51,
- du point "I" la limite s'oriente vers le Sud - Ouest suivant une ligne droite conventionnelle sur une distance de 794m jusqu'au point "J" situé au Nord - Ouest de la cité Ouled El Kilani, de coordonnées (X=-165752.94 Y=-27568.371),
- du point "J" la limite se dirige vers le Sud - Ouest sur une distance de 538m jusqu'au point "K" situé au Nord - Ouest de la Cité Ouled El Kilani et au Sud de la piste agricole reliant le Ghraiba avec Essoudane sur une distance de 100m environ,
- du point "K" la limite se dirige vers le Sud - Est sur une distance de 550m environ suivant une ligne droite conventionnelle jusqu'au point "L" situé sur la voie ferrée reliant El Ghraiba avec Gafsa sur une distance de 1200m environ à l'Ouest de la gare de Ghraiba, de coordonnées (X=-166728.99 Y=-27484.557),
- du point "L" la limite suit la voie ferrée en direction de la gare jusqu'au point "M" situé sur une distance de 498m du point "L", de coordonnées (X=-166685.75 Y=-27981.285),
- du point "M" la limite se dirige vers le Sud suivant une ligne droite conventionnelle sur une distance de 1276m jusqu'au point "N" situé au niveau de la borne kilométrique n° 2 de la route locale n° 929 reliant Ghraiba avec Hchichina,
- du point "N" la limite se dirige vers le Sud - Est suivant une ligne droite conventionnelle sur une distance de 686m jusqu'au point "A", point de départ.
Art. 3. - Dans un délai de six mois à partir de la date d'entrée en vigueur du présent décret, la commune du Ghraiba devra marquer sur le terrain les sommets de la ligne polygonale fixant les limites du périmètre communal, ci-dessus définis, des bornes en forme de pyramide rectangulaire.
Art. 4. - Les ministres de l'intérieur, des finances et de l'équipement et de l'habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 26 novembre 2001.
Zine El Abidine Ben Ali