Le Président de la République,
Sur proposition du Premier ministre,
Vu la loi n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au tribunal administratif ensemble les textes l'ayant modifiée et complétée et notamment la loi organique n° 2001-79 du 24 juillet 2001,
Vu la loi n° 72-67 du 1er août 1972, relative au fonctionnement du tribunal administratif et au statut de ses membres, ensemble les textes l'ayant modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2001-78 du 24 juillet 2001,
Vu la loi n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public, ensemble les textes l'ayant modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-74 du 18 novembre 1997,
Vu le code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, promulgué par la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989,
Vu le décret n° 85-980 du 11 août 1985, fixant la liste des éléments permanents de la rémunération des agents de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, soumis à retenu pour la retraite, ensemble les textes l'ayant modifié ou complété et notamment le décret n° 98-1301 du 15 juin 1998,
Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. – Il est institué au profit des magistrats du tribunal administratif une indemnité spécifique, appelée indemnité de permanence.
Art. 2. – Les magistrats de siège ainsi que les commissaires d'Etat généraux, les commissaires d'Etat, les magistrats auprès des chambres consultatives et le secrétaire général assurent alternativement, dans les lieux de leur travail, des séances de permanence sur la base d'une séance le vendredi et une séance le samedi en dehors de l'horaire administratif et, au total, trois séances par mois pour chaque magistrat.
Le premier président du tribunal administratif établit un tableau mensuel relatif à la répartition des séances de permanence.
Art. 3. – L'indemnité de permanence est servie mensuellement et elle est soumise à l'impôt sur le revenu et aux retenues au titre des cotisations aux régimes de retraite, de prévoyance sociale et du capital décès, conformément à la réglementation en vigueur.
Art. 4. – Le montant mensuel de l'indemnité visée à l'article premier du présent décret est fixé conformément au tableau suivant :
| Grade et fonctions | Montant mensuel |
|---|---|
| - le premier président - les présidents de chambre de cassation et présidents de chambre consultative - le secrétaire général - les présidents de chambre d'appel - les commissaires d'Etat généraux - les présidents de chambre de 1ère instance et présidents de sections consultatives - les commissaires d'Etat titulaires du grade de conseiller - les conseillers rangés à partir du 10ème niveau de la sous-catégorie A1 de la grille des salaires | 280 dinars |
| - les commissaires d'Etat et conseillers rangés à un niveau inférieur au 10ème niveau de la sous-catégorie A1 de la grille des salaires | 230 dinars |
| - les conseillers-adjoints | 195 dinars |
Art. 5. – Le présent décret entre en vigueur à partir du 1er janvier 2002.
Art. 6. – Le Premier ministre et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 6 décembre 2001.
Zine El Abidine Ben Ali