Décret n° 2001-2776 du 6 décembre 2001, portant institution d'une indemnité spécifique au profit des magistrats de la cour des comptes

Le Président de la République,

Sur proposition du Premier ministre,

Vu la loi n° 68-8 du 8 mars 1968, portant organisation de la cour des comptes, telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 70-17 du 20 avril 1970, par la loi organique n° 90-82 du 29 octobre 1990 et par la loi organique n° 2001-75 du 17 juillet 2001,

Vu le décret-loi n° 70-6 du 26 septembre 1970, portant statut des membres de la cour des comptes, ratifié par la loi n° 70-46 du 20 novembre 1970 et modifié par la loi n° 81-3 du 23 janvier 1981, par la loi n° 86-76 du 28 juillet 1986 et par la loi organique n° 90-83 du 29 octobre 1990 et par la loi n° 2001-77 du 24 juillet 2001,

Vu la loi n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public, telle que modifiée et complétée par la loi n° 88-71 du 27 juin 1988 et la loi n° 97-74 du 18 novembre 1997,

Vu le code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, promulgué par la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989,

Vu le décret n° 85-980 du 11 août 1985, fixant la liste des éléments permanents de la rémunération des agents de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, soumis à retenu pour la retraite, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 98-1301 du 15 juin 1998,

Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. – Il est institué au profit des magistrats de la cour des comptes une indemnité spécifique, appelée indemnité de permanence.

Art. 2. – Les magistrats de la cour des comptes assurent, alternativement, dans les lieux de leur travail, des séances de permanence sur la base d'une séance le vendredi et une séance le samedi en dehors de l'horaire administratif et, au total, trois séances par mois pour chaque magistrat.

Les présidents de chambre et le commissaire général du gouvernement, chacun en ce qui le concerne, établissent un tableau mensuel relatif à la répartition des séances de permanence.

Le premier président de la cour des comptes établit le tableau mensuel relatif à la répartition des séances de permanence pour les magistrats exerçant à la cour de discipline financière.

Art. 3. L'indemnité de permanence est servie mensuellement et elle est soumise à l'impôt sur le revenu et aux retenues au titre des cotisations aux régimes de retraite, de prévoyance sociale et au capital décès, conformément à la réglementation en vigueur.

Art. 4. – Le montant mensuel de l'indemnité visée à l'article premier du présent décret est fixé conformément au tableau suivant :

Art. 5. – Le présent décret entre en vigueur à partir du 1er janvier 2002.

Art. 6. – Le Premier ministre et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 6 décembre 2001.

Zine El Abidine Ben Ali