Décret n° 2001-2777 du 6 décembre 2001, complétant le décret n° 97-939 du 19 mai 1997, fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement des laboratoires de recherche et des unités de recherche

Le Président de la République,

Sur proposition du Premier ministre,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des personnels des offices et des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont l'Etat ou les collectivités locales détiennent tout leur capital directement, telle que modifiée par la loi n° 99-28 du 3 avril 1999,

Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations et aux entreprises publiques, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 99-38 du 3 mai 1999,

Vu la loi n° 89-70 du 28 juillet 1989, relative à l'enseignement supérieur et à la recherche scientifique, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2000-67 du 17 juillet 2000,

Vu la loi n° 90-72 du 30 juillet 1990, portant création de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles,

Vu la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l'organisation sanitaire,

Vu la loi n° 94-123 du 28 novembre 1994, relative aux centres techniques dans les secteurs industriels,

Vu la loi n° 96-4 du 19 janvier 1996, relative aux centres techniques dans le secteur agricole,

Vu la loi d'orientation n° 96-6 du 31 janvier 1996, relative à la recherche scientifique et au développement technologique, telle que modifiée par la loi n° 2000-68 du 7 juillet 2000,

Vu le décret n° 66-356 du 19 septembre 1966, fixant le statut du corps des officiers d'active et de réserve du service de santé de l'armée, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 85-101 du 23 janvier 1985,

Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, relatif à la création d'un Premier ministère et à la fixation des attributions du Premier ministre,

Vu le décret n° 77-774 du 19 septembre 1977, relatif aux emplois fonctionnels du personnel médical et juxtamédical des établissements relevant du ministère de la santé publique, tel que modifié par le décret n° 88-988 du 2 juin 1988,

Vu le décret n° 87-1113 du 22 août 1987, relatif au statut particulier au corps des chercheurs agricoles, tel que modifié par le décret n° 99-2176 du 27 septembre 1999,

Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale, tel que modifié par le décret n° 98-1872 du 28 septembre 1998,

Vu le décret n° 89-108 du 11 janvier 1989, fixant le statut particulier des personnels civils de l'enseignement supérieur militaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 99-1209 du 31 mai 1999,

Vu le décret n° 89-1939 du 14 décembre 1989, portant organisation des universités et des établissements d'enseignant supérieur et de recherche scientifique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 93-423 du 17 février 1993,

Vu le décret n° 92-342 du 17 février 1992, fixant les attributions du secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé de la recherche scientifique,

Vu le décret n° 93-466 du 18 février 1993, fixant les indemnités et avantages attribués aux titulaires de certains emplois fonctionnels des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche scientifique,

Vu le décret n° 93-1825 du 6 septembre 1993, fixant le statut particulier au corps des enseignants chercheurs des universités, tel que modifié par le décret n° 2000-2583 du 11 novembre 2000,

Vu le décret n° 97-938 du 19 mai 1997, portant organisation scientifique, administrative et financière des établissements publics de recherche scientifique et modalités de leur fonctionnement,

Vu le décret n° 97-939 du 19 mai 1997, fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement des laboratoires de recherche et des unités de recherche,

Vu le décret n° 97-940 du 19 mai 1997, fixant la composition et les modalités de fonctionnement du conseil supérieur de la recherche scientifique et de la technologie,

Vu le décret n° 97-941 du 19 mai 1997, fixant la composition et les modalités de fonctionnement du comité national d'évaluation des activités de recherche scientifique,

Vu le décret n° 98-794 du 6 avril 1998, fixant le statut particulier du personnel scientifique de l'institut Pasteur de Tunis,

Vu le décret n° 98-1334 du 22 juin 1998, fixant le statut particulier au corps des enseignants chercheurs des établissements d'enseignement supérieur agricole,

Vu le décret n° 99-2760 du 6 décembre 1999, fixant le statut particulier du corps des personnels scientifiques de l'institut national du patrimoine au ministère de la culture,

Vu l'avis des ministres de l'enseignement supérieur, de l'agriculture, des finances et de la santé publique,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. – Il est ajouté à l'article premier du décret n° 97-939 du 19 mai 1997, fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement des laboratoires de recherche et des unités de recherche (in fine) ce qui suit : "et des établissements et entreprises publics quels qu'en soient les régimes juridiques et les missions et des centres techniques dans les secteurs industriels et agricoles".

Art. 2. – Il est ajouté à l'article 2 du décret n° 97-939 du 19 mai 1997, fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement des laboratoires de recherche et des unités de recherche susvisé, ce qui suit :

Article 2. paragraphe 2 et 3. (nouveaux). – Les laboratoires de recherche et les unités de recherche peuvent être créés dans les établissements et entreprises publics quels qu'en soient les régimes juridiques et les missions et dans les centres techniques dans les secteurs industriels et agricoles, et ce, pour les besoins de développement scientifique et technologique liés à leurs domaines d'activité.

La création des laboratoires et des unités de recherche dans les établissements et entreprises publics et des centres techniques visés au paragraphe précédent est régie par les mêmes dispositions spécifiques aux laboratoires de recherche et aux unités de recherche dans les établissements publics de recherche scientifique de la section première du chapitre second de ce décret, néanmoins, les établissements de santé rattachés aux ministères de la défense nationale et de l'intérieur sont régis par les dispositions spécifiques aux laboratoires de recherche et unités de recherche dans les établissements publics de santé de la section troisième du chapitre second de ce décret.

Art. 3. – Il est ajouté à l'article 4 du décret n° 97-939 du 19 mai 1997, fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement des laboratoires de recherche et des unités de recherche ce qui suit :

Article 4. paragraphe 3. (nouveau). – Les dispositions relatives aux critères d'éligibilité au statut de laboratoire de recherche dans les établissements publics de recherche scientifique sont applicables dans les établissements et entreprises publics et dans les centres techniques visés à l'article 2, paragraphe 2 (nouveau) de ce décret à l'exception des établissements de santé rattachés aux ministères de la défense nationale et de l'intérieur qui sont régis par les dispositions spécifiques aux établissements publics de santé.

Art. 4. – Le Premier ministre et les ministres intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 6 décembre 2001.

Zine El Abidine Ben Ali