Décret n° 2001-2794 du 6 décembre 2001, portant modification du décret n° 73-185 du 21 avril 1973, portant création du périmètre public irrigué de Chehimet II (Souassi) et limitation de la propriété

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'agriculture,

Vu la loi n° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, modifiée et complétée par la loi n° 71-9 du 16 février 1971 et par la loi n° 2000-30 du 6 mars 2000,

Vu le décret n° 73-185 du 21 avril 1973, portant création du périmètre public irrigué de Chehimet II (Souassi) et limitation de la propriété,

Vu le décret n° 2000-1949 du 12 septembre 2000, fixant la composition et les compétences de la commission nationale consultative de l'aménagement foncier agricole,

Vu l'avis de la commission nationale consultative de l'aménagement foncier agricole, réunie le 14 avril 2001,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. – Les dispositions de l'article 3 du décret n° 73-185 du 21 avril 1973, portant création du périmètre public irrigué de Chehimet II (Souassi) et limitation de la propriété, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

Article 3. (nouveau). – La superficie totale des parcelles appartenant à un même propriétaire, déduction faite de la superficie cédée gratuitement à l'État à titre de contribution en nature aux investissements publics, ne peut, en aucune façon, excéder une limite de six hectares (6 ha) de terres irrigables, ni être inférieure à trois hectares (3 ha) pour l'ensemble du périmètre.

Art. 2. – Le ministre de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 6 décembre 2001.

Zine El Abidine Ben Ali