Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'agriculture,
Vu la loi n° 2001-47 du 3 mai 2001, portant approbation de l'accord de prêt conclu le 28 février 2001, entre la République Tunisienne et la banque africaine de Développement pour la contribution au financement du programme de développement agricole intégré de Kasserine,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu la loi n° 89-44 du 8 mars 1989, portant création des commissariats régionaux au développement agricole, telle que complétée par la loi n° 94-116 du 31 octobre 1994,
Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale, tel que modifié et complété par le décret n° 98-1872 du 28 septembre 1998,
Vu le décret n° 89-832 du 29 juin 1989, fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement des commissariats régionaux au développement agricole, tel que modifié et complété par le décret n° 92-1872 du 26 octobre 1992,
Vu le décret n° 89-1235 du 31 août 1989, fixant l'organisation spécifique du commissariat régional au développement agricole de Kasserine,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. – Il est créé au ministère de l'agriculture une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de développement agricole intégré du gouvernorat de Kasserine. Elle est placée sous l'autorité du commissaire régional au développement agricole de Kasserine.
Art. 2. – Les missions de l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de développement agricole intégré de Kasserine consistent en ce qui suit :
1 - veiller à l'exécution des différentes opérations rentrant dans le cadre du projet,
2 - coordonner les phases de réalisation effective du projet en vue d'assurer leur harmonisation avec les objectifs fixés,
3 - prendre les décisions convenables en temps opportun pour réajuster la marche du projet,
4 - veiller au respect des critères de sélection des bénéficiaires du projet.
Et d'une manière générale, assurer toute autre mission rentrant dans le cadre du projet qui lui sera confiée par l'autorité de tutelle.
Art. 3. – La durée de réalisation du projet est fixée à cinq ans à compter de la date de publication du présent décret. Les délais de réalisation des phases du projet sont fixés comme suit :
1 - l'instauration de l'unité de gestion et l'allocation des outils de travail nécessaires à son fonctionnement et la préparation des études et des dossiers relatifs à l'exécution du projet.
Sa durée de réalisation est fixée à un an à compter de la date de démarrage du projet,
2 - la réalisation de l'étude relative à la situation référentielle du projet.
Sa durée de réalisation est fixée à 5 mois à compter de la date de publication du présent décret,
3 - la réalisation des études et des travaux de conservation des eaux et du sol.
Sa durée de réalisation est fixée à 4 ans et 3 mois à compter du mois de janvier 2002 jusqu'au mois de mars 2006,
p. 41494 - l'aménagement des nappes alfatières et des parcours.
Sa durée de réalisation est fixée à 4 ans et 3 mois à compter du mois de mars 2002 jusqu'au mois de mai 2006,
5 - la réalisation et l'aménagement des puits de surface et des périmètres irrigués.
Sa durée de réalisation est fixée à 5 ans à compter de la date de publication du présent décret,
6 - le développement collectif et la promotion de la femme rurale.
Sa durée de réalisation est fixée à 3 ans et 9 mois à compter du mois d'octobre 2002 jusqu'au mois de juin 2006,
7 - le développement de la production agricole et animale.
Sa durée de réalisation est fixée à 4 ans à compter du mois d'octobre 2002 jusqu'au mois de septembre 2006.
Art. 4. - Les résultats du projet sont évalués conformément aux critères suivants :
1 - le respect des délais et des étapes d'exécution du projet et les efforts entrepris pour réduire ces délais,
2 - la réalisation des objectifs du projet et les mesures prises pour augmenter sa rentabilité,
3 - le coût du projet et les efforts enregistrés pour le minimiser,
4 - les difficultés rencontrées dans la réalisation du projet et les actions entreprises pour les surmonter,
5 - le système du suivi-évaluation de l'unité de gestion et son degré d'efficacité dans la détermination des données relatives à l'avancement de la réalisation du projet,
6 - l'efficacité d'intervention pour réajuster la marche du projet.
Art. 5. - L'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de développement agricole intégré du gouvernorat de Kasserine comprend les emplois fonctionnels suivants :
- Le directeur de l'unité ayant rang et prérogatives de directeur d'administration centrale.
- Un sous-directeur du suivi-évaluation et des affaires administratives et financières ayant rang et prérogatives de sous-directeur d'administration centrale.
- Un sous-directeur de la mise en valeur et du développement agricole ayant rang et prérogatives de sous-directeur d'administration centrale.
- Un chef de service des affaires administratives et financières ayant rang et prérogatives de chef de service d'administration centrale.
- Un chef de service de la mise en valeur et du développement agricole ayant rang et prérogatives de chef de service d'administration centrale.
- Un chef de service du développement collectif et de l'animation rurale ayant rang et prérogatives de chef de service d'administration centrale.
Art. 6. - Il est créé une commission au sein du ministère de l'agriculture présidée par le ministre de l'agriculture ou son représentant, chargée du suivi et de l'évaluation des missions attribuées à l'unité de gestion par objectifs conformément aux critères fixés à l'article 4 du présent décret.
Les membres de la commission seront désignés par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre de l'agriculture.
Le président de la commission peut faire appel à toute personne dont l'avis est jugé utile pour assister aux travaux de la commission avec avis consultatif.
La commission se réunit sur convocation de son président et chaque fois que la nécessité l'exige. Elle ne peut délibérer valablement qu'en présence de la moitié au moins de ses membres.
Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix de ses membres présents et en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Art. 7. - Le ministre de l'agriculture soumet un rapport annuel au Premier ministre sur l'activité de l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de développement agricole intégré du gouvernorat de Kasserine conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996 susvisé.
Art. 8. - Les ministres de l'agriculture et des finances sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne;
Tunis, le 6 décembre 2001.
Zine El Abidine Ben Ali