Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu la loi n° 99-8 du premier février 1999, relative au fonds national de garantie, tel que modifiée et complétée par la loi n° 2000-72 du 17 juillet 2000,
Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef des services d'administration centrale, tel que modifié et complété par le décret n°98-1872 du 28 septembre 1998,
Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant organisation du ministère des finances, tel que modifié et complété par les textes subséquents,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,
Vu le décret n° 99-2648 du 22 novembre 1999, fixant les conditions et les modalités d'intervention et de gestion du fonds national de garantie, ainsi que les conditions de prélèvement de la commission appelée "commission de garantie" et la contribution des bénéficiaires et des sociétés d'investissement à capital risque tel que modifié et complété par le décret n° 2000-2154 du 25 septembre 2000,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Il est créé au sein du ministère des finances, une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de création d'un nouveau régime de garantie des prêts accordés aux moyennes entreprises
Dans l'industrie et les services. Elle est placée sous l'autorité du directeur général du financement.
Art. 2. - L'unité de gestion par objectifs, citée à l'article premier du présent décret, a pour missions de déterminer les caractéristiques du nouveau régime de garantie des prêts accordés aux moyennes entreprises dans l'industrie et les services, et ce, par l'accomplissement de ce qui suit :
1 - Détermination des entreprises cibles :
- les activités concernées dans l'industrie et les services,
- les indicateurs à prendre en considération pour la détermination de la taille des entreprises concernées (coût de l'investissement, chiffre d'affaires...).
2 - Détermination des modalités et des conditions d'intervention du nouveau mécanisme de garantie.
3. - Détermination des ressources nécessaires pour assurer l'équilibre financier du nouveau régime de garantie de manière à assurer sa pérennité, et ce, sur la base de la progression projetée de ses interventions compte tenu des hypothèses de progression des investissements et des besoins du financement des entreprises ciblées ainsi que du taux des impayés et des montants irrécouvrables.
4 - L'étude de l'utilité d'instituer une structure spécialisée, au capital de laquelle participeront les établissements financiers concernés, et ce, pour gérer le nouveau mécanisme de garantie.
5 - L'étude de l'opportunité, pour la structure spécialisée sus-endiquée, de cumuler entre la gestion du nouveau mécanisme de garantie et d'autres mécanismes de garanties des crédits notamment le fonds national de garantie.
6 - Dans le cas où l'utilité de la création de la structure spécialisée dans la gestion du nouveau mécanisme de garantie est vérifiée, la prise des mesures et l'accomplissement des formalités nécessaires pour sa création et la détermination des moyens requis pour son démarrage.
Et d'une manière générale, l'accomplissement de toutes les missions entrant dans le cadre du projet et qui lui seront confiées par l'autorité de tutelle.
Art. 3. - La durée de réalisation du projet est fixée à une année (janvier 2002 - décembre 2002). Les composantes du projet et les durées de leur réalisation sont fixées comme suit :
1 - L'instauration de l'unité de gestion et l'allocation des outils de travail nécessaires à son fonctionnement. Sa durée de réalisation est fixée à un mois à compter de la date du démarrage du projet.
2 - La réalisation de l'étude relative à la détermination des entreprises cibles. Sa durée de réalisation est fixée à deux mois à compter du mois de février 2002 au mois de mars 2002.
3 - La détermination des modalités et des conditions d'intervention du nouveau mécanisme de garantie et des ressources nécessaires pour assurer son équilibre financier. Sa durée de réalisation est fixée à 6 mois à compter du mois d'avril 2002 au mois de septembre 2002.
4 - L'étude de l'utilité d'instituer une structure spécialisée, au capital de laquelle participeront les établissements financiers concernés, et ce, pour gérer le nouveau mécanisme de garantie. Sa durée de réalisation est fixée à deux mois à compter du mois d'août 2002 au mois de septembre 2002.
p. 41545 - L'étude de l'opportunité pour la structure spécialisée sus-indiquée de cumuler entre la gestion du nouveau mécanisme de garantie et d'autres mécanismes de garanties des crédits notamment le fonds national de garantie. Sa durée de réalisation est fixée à un mois - octobre 2002.
6 - La prise des mesures et l'accomplissement des formalités nécessaires pour sa création et la détermination des moyens nécessaires pour son démarrage. Sa durée de réalisation est fixée à deux mois à compter du mois de novembre 2002 au mois de décembre 2002.
Art. 4. - Les résultats du projet sont évalués conformément aux critères suivants :
1 - Le respect des délais et les étapes d'exécution du projet et les efforts entrepris pour réduire ces délais.
2 - La réalisation des objectifs du projet.
3 - Le coût du projet et les efforts enregistrés pour le minimiser.
4 - Les difficultés rencontrées dans la réalisation du projet et les actions entreprises pour les surmonter.
Art. 5. - L'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de création d'un nouveau régime de garantie des prêts accordés aux moyennes entreprises dans l'industrie et les services comprend les emplois fonctionnels suivants :
- le directeur de l'unité ayant rang et prérogatives de directeur d'administration centrale,
- un sous-directeur du suivi-évaluation et des affaires administratives et financières ayant rang et prérogatives de sous-directeur d'administration centrale.
Art. 6. - Il est créé une commission au sein du ministère des finances présidée par le ministre des finances ou son représentant, chargée du suivi et de l'évaluation des missions attribuées à l'unité de gestion par objectifs conformément aux critères fixés à l'article 4 du présent décret.
Les membres de la commission seront désignés par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre des finances.
Le président de la commission peut faire appel à toute personne dont l'avis est jugé utile pour assister aux travaux de la commission avec avis consultatif.
La commission se réunit sur convocation de son président et chaque fois que la nécessité l'exige. Elle ne peut délibérer valablement qu'en présence de la moitié au moins de ses membres.
Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix de ses membres présents et en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
La direction générale du financement assure les fonctions du secrétariat de la commission.
Art. 7. - Le ministre des finances soumet à la fin de l'année un rapport au Premier ministre sur l'activité de l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de création d'un nouveau régime de garantie des prêts accordés aux moyennes entreprises dans l'industrie et les services conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996 susvisé.
Art. 8. - Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 6 décembre 2001.
Zine El Abidine Ben Ali