Décret n° 2001-2802 du 6 décembre 2001, relatif à la fixation du champ et modalités d'application de l'article 58 de la loi n° 2000-98 du 25 décembre 2000, portant loi de finances pour l'année 2001

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée, promulgué par la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, promulgué par la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le code des droits d'enregistrement et de timbre, promulgué par la loi n° 93-53 du 17 mai 1993, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu la loi n° 96-112 du 30 décembre 1996, relative au système comptable des entreprises,

Vu le code de la fiscalité locale promulgué par la loi n° 97-11 du 3 février 1997,

Vu le code des droits et procédures fiscaux, promulgué par la loi n° 2000-82 du 9 août 2000,

Vu la loi n° 2000-98 du 25 décembre 2000, portant loi de finances pour l'année 2001 et notamment son article 58,

Vu le décret n° 97-1368 du 24 juillet 1997, relatif au régime fiscal des produits relevant des numéros 22-03 à 22-08 du tarif des droits de douane,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. – Les personnes morales ou les personnes physiques, soumises à l'impôt selon le régime réel, peuvent présenter les déclarations, états ou relevés comportant des informations sur des supports magnétiques à déposer auprès du bureau de contrôle des impôts territorialement compétent.

Peut être accepté, l'un des supports magnétiques suivants :

• disques pour système de lecture par faisceaux laser, (CD-ROM),
• disquettes magnétiques destinées à être utilisées pour le traitement automatique de l'information de type 3" 1/2.

Art. 2. – Les Personnes qui ont opté pour le dépôt des déclarations, états ou relevés prévus par l'article premier du présent décret, sur supports magnétiques doivent présenter, à cet effet, une demande d'adhésion, en double exemplaires selon un modèle établi par l'administration, auprès du bureau de contrôle des impôts territorialement compétent, et ce, avant l'expiration des délais de dépôt ou de présentation de ces déclarations, états ou relevés. L'adhésion prend effet pour une année renouvelable par tacite reconduction.

La demande d'adhésion est examinée par le bureau de contrôle des impôts territorialement compétent pour s'assurer que l'intéressé est redevable de l'impôt selon le régime réel. Sur la base de cet examen, ledit bureau vise la demande d'adhésion par l'acceptation ou le refus et en délivre un exemplaire à l'intéressé directement et le jour même.

Art. 3. – Le support magnétique est déposé auprès du bureau de contrôle des impôts territorialement compétent, accompagné d'un bordereau de transmission selon un modèle établi par l'administration en contrepartie d'un récépissé mentionnant l'acceptation provisoire du support.

Le récépissé d'acceptation provisoire du support doit également mentionner l'obligation du contribuable de prendre l'attache du bureau de contrôle des impôts territorialement compétent dans un délai ne dépassant pas sept jours à partir de la date de dépôt du support magnétique pour l'informer :

• de l'acceptation définitive du support magnétique dans le cas où il est lisible et compréhensible et ne comporte pas d'insuffisances au niveau des informations contenues dans le support,
• ou du refus du support magnétique en cas d'impossibilité de lecture et de l'obligation de déposer un support magnétique rectificatif dans un délai ne dépassant pas sept jours à partir de la date de notification du refus du support,
• ou de l'acceptation provisoire du support lorsqu'il comporte des insuffisances au niveau des informations contenues dans le support pouvant être corrigées. Dans ce cas, un état desdites insuffisances lui est délivré en vue d'être corrigées et retournées sur support magnétique rectificatif au bureau de contrôle des impôts territorialement compétent dans un délai ne dépassant pas sept jours à partir de la date de notification des insuffisances. Au cas où le support magnétique rectificatif comporte des insuffisances au niveau des informations contenues dans le support, un état desdites insuffisances lui est délivré dans un délai ne dépassant pas sept jours. Un délai ne dépassant pas sept jours, à partir de la date de notification desdites insuffisances, est accordé au contribuable pour le corriger.

En cas d'impossibilité de lecture du premier ou du deuxième support magnétique rectificatif ou en cas d'existence d'autres insuffisances au niveau des informations contenues dans le support, le contribuable est informé du refus définitif du support dans un délai ne dépassant pas sept jours à partir de la date de dépôt du deuxième support magnétique rectificatif et il est invité à déposer la déclaration, l'état ou le relevé visés à l'article premier du présent décret, sur papier.

Art. 4. – Le contribuable est considéré en défaut vis-à-vis de l'obligation de dépôt de la déclaration, état ou relevé, à partir du jour qui suit la signification du refus définitif ou s'il n'a pas obtenu le récépissé de l'acceptation définitive du support magnétique.

En cas de dépôt du support magnétique avant l'expiration des délais légaux prévus par la législation en vigueur, le contribuable n'est pas considéré en défaut pendant la période qui sépare le dépôt du support magnétique la première fois et l'acceptation définitive du support initial ou rectificatif prévue par l'article 3 du présent décret.

Art. 5. – Les informations et les données contenues dans le support magnétique restent soumises au contrôle fiscal conformément à la législation en vigueur.

Art. 6. – La renonciation à la procédure de dépôt sur support magnétique, se fait par la présentation d'une demande au bureau de contrôle des impôts territorialement compétent selon un modèle établi par l'administration, et ce, avant l'expiration des délais de dépôt de ces déclarations, états ou relevés. La demande est acceptée d'office.

Art. 7. - Dans le cas d'apparition d'anomalies ou d'impossibilité de lecture des supports magnétiques, les services de contrôle des impôts peuvent demander exceptionnellement aux personnes concernées une copie des supports magnétiques déjà déposés et en cas d'impossibilité, ils peuvent leur demander de leur fournir, sur papier, les informations et les données contenues dans les supports.

Art. 8. - Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 6 décembre 2001.

Zine El Abidine Ben Ali