Le Président de la République,
Sur proposition du ministre du transport,
Vu la loi n° 59-122 du 28 septembre 1959, portant adhésion de la République Tunisienne à la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944 et notamment ses annexes 1, 6, 7, 8 et 16,
Vu la loi n° 98-110 du 28 décembre 1998, relative à l'office de l'aviation civile et des aéroports,
Vu le code de l'aéronautique civile promulgué par la loi n° 99-58 du 29 juin 1999 et notamment son article 73,
Vu le décret n° 59-201 du 4 juillet 1959, réglementant la navigation aérienne et notamment ses articles 43 et 44, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 94-15 du 3 janvier 1994,
Vu le décret n° 86-863 du 15 septembre 1986, fixant les attributions du ministère du transport,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Aucun aéronef n'est admis à la circulation aérienne s'il n'a à son bord les documents suivants :
1 - le certificat d'immatriculation,
2 - le certificat de navigabilité ou un laissez-passer de navigation,
3 - le certificat d'exploitation des installations radioélectrique de bord ou un certificat provisoire d'exploitation des installations radioélectriques de bord.
4 - le carnet de route,
5 - une copie du certificat d'assurance aux tiers,
En outre, chaque membre d'équipage doit, sur chaque vol, être muni d'une licence en cours de validité avec la ou les qualifications nécessaires au vol.
Art. 2. - Aucun aéronef n'est admis à effectuer du travail aérien s'il n'a à son bord, en plus des documents visés à l'article premier du présent décret, les documents suivants :
1 - le certificat de limitation de nuisances si un tel certificat est exigé pour l'aéronef type,
2 - une copie de l'agrément exigé pour l'exercice de l'activité.
Art. 3. - Aucun aéronef n'est admis à effectuer du transport aérien commercial s'il n'a à son bord, en plus des documents visés à l'article premier du présent décret, les documents suivants :
1 - un certificat de limitation de nuisances,
2 - une copie du permis d'exploitation aérienne,
3 - une copie du manuel d'exploitation,
4 - le plan de vol exploitation,
5 - le compte-rendu matériel de l'aéronef,
6 - une copie du plan de vol déposé auprès des services de la circulation aérienne,
7 - la documentation de briefing NOTAM/AIS appropriée,
8 - les informations météorologiques appropriées,
9 - les documents relatifs à la masse et au centrage du chargement de l'aéronef,
10 - la notification des catégories spéciales de passagers à bord tels que les handicapés, les expulsés et les personnes en état d'arrestation,
11 - la notification des chargements spéciaux, y compris les marchandises dangereuses,
12 - les cartes et tableaux à jour, ainsi que les documents associés pour faire face aux besoins du vol envisagé, y compris tout déroutement qu'il est raisonnable d'envisager,
13 - tout autre document qui peut être exigé par les États concernés par le vol, tels que manifeste marchandises et manifeste passagers,
14 - les formulaires des comptes-rendus spéciaux.
Les documents visés aux alinéas de 4 à 14 du présent article, ou une partie de ceux-ci peuvent être présentés sous une forme autre qu'une impression sur papier, à condition qu'elle soit accessible, exploitable, fiable et acceptée par les services compétents de l'office de l'aviation civile et des aéroports.
Art. 4. - Sont abrogées, toutes dispositions antérieures et contraires au présent décret et notamment les articles 43 et 44 du décret n° 59-201 du 4 juillet 1959, réglementant la navigation aérienne.
Art. 5. - Le ministre du transport est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 6 décembre 2001.
Zine El Abidine Ben Ali