Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'équipement et de l'habitat,
Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'État ou aux collectivités publiques locales, telle que modifiée et complétée par la loi n° 99-28 du 3 avril 1999,
Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-102 du 1er août 1994, la loi n° 96-74 du 29 juillet 1996, la loi n° 99-38 du 3 mai 1999 et la loi n° 2001-33 du 29 mars 2001 et notamment son article 10 bis,
Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement, tel que modifié et complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,
Vu le décret n° 96-270 du 14 février 1996, fixant les attributions du ministère du développement économique, tel que modifié et complété par le décret n° 96-1225 du 1er juillet 1996,
Vu le décret n° 97-565 du 31 mars 1997, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle des entreprises publiques, à l'approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leur charge,
Vu le décret n° 98-1172 du 25 mai 1998 relatif à la désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises publiques,
Vu le décret n° 2001-2807 du 6 décembre 2001, fixant l'organigramme de la société d'études et de promotion de Tunis Sud,
Vu l'avis du ministre du développement économique,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Les employés fonctionnels de chef de section, de chef de service, de sous-directeur et de directeur au sein de la société d'études et de promotion de Tunis Sud, ainsi que leurs intérim, sont attribués par décision du président-directeur général de la société.
Art. 2. - Les employés fonctionnels indiqués à l'article premier sont attribués dans les conditions suivantes :
A. - L'emploi fonctionnel doit être vacant et prévu par l'organigramme de la société.
B. - Le candidat doit remplir les conditions minima fixées au tableau ci-après et, le cas échéant, les conditions particulières de l'emploi fonctionnel concerné :
| Emploi fonctionnel | Conditions Minima |
|---|---|
| Chef de section | Le candidat doit remplir l'une des conditions suivantes : - être titulaire d'un diplôme de fin d'études supérieures de premier cycle avec deux ans d'ancienneté dans le secteur public. - être titulaire du baccalauréat avec cinq ans d'ancienneté dans le secteur public. - être classé dans la société dans la catégorie 7 avec sept ans d'ancienneté dans le secteur public et avoir poursuivi des études secondaires jusqu'à la quatrième année. |
| Chef de service | Le candidat doit remplir l'une des conditions suivantes : - être titulaire d'un diplôme de 3ème cycle d'études supérieures avec une ancienneté supérieure à une année dans le secteur public. - être titulaire de la maîtrise ou d'un diplôme équivalent avec une ancienneté supérieure à cinq ans dans le secteur public. - être titulaire d'un diplôme de fin d'études supérieures de premier cycle avec une ancienneté supérieure à 10 ans dans le secteur public. - être titulaire du baccalauréat avec une ancienneté dans la société supérieure à 15 ans et être âgé de 45 ans au moins. |
| Emploi fonctionnel | Conditions Minima |
|---|---|
| Sous-Directeur | Le candidat doit remplir l'une des conditions suivantes : - être titulaire d'un diplôme de troisième cycle d'études supérieures avec une ancienneté supérieure à cinq ans dans le secteur public. - être titulaire de la maîtrise ou d'un diplôme équivalent avec une ancienneté supérieure à 10 ans dans le secteur public. - avoir exercé la fonction de chef de service dans le secteur public pendant cinq ans au moins. |
| Directeur | Le candidat doit remplir l'une des conditions suivantes : - être titulaire d'un diplôme de troisième cycle d'études supérieures depuis 10 ans au moins et avoir une ancienneté supérieure à 10 ans dans le secteur public. - être titulaire de la maîtrise ou d'un diplôme équivalent et : * avoir une ancienneté supérieure à 15 ans dans le secteur public, * ou être classé dans la catégorie 11 pendant cinq ans, * ou avoir exercé la fonction de sous-directeur dans la société pendant cinq ans. |
Art. 3. - Les agents chargés de l'un des emplois fonctionnels prévus par l'article 2 du présent décret bénéficient des indemnités et des avantages y afférents, et ce, conformément à la réglementation applicable au personnel de la société d'études et de promotion de Tunis Sud.
Art. 4. - Le retrait de l'emploi fonctionnel de chef de section, de chef de service, de sous-directeur et de directeur prévus par l'article 2 du présent décret, s'effectue par décision du président-directeur général de la société sur la base d'un rapport écrit du chef hiérarchique et les observations écrites formulées par l'agent en question.
Art. 5. - Le retrait des emplois fonctionnels entraîne la privation immédiate des indemnités et des avantages y afférents.
Toutefois, l'agent en question continue à bénéficier des indemnités et des avantages relatifs à l'emploi fonctionnel qu'il occupait durant une année ou jusqu'à sa nomination à un autre emploi fonctionnel, à condition :
1. que le retrait de l'emploi fonctionnel ne soit pas motivé par une sanction disciplinaire du deuxième degré, ou par une suspension des fonctions pour faute grave,
2. et que l'intéressé ait exercé l'emploi fonctionnel durant une période de deux ans au moins.
Art. 6. - L'intérim des emplois fonctionnels sus-indiqués est attribué pour une année renouvelable une seule fois aux agents remplissant les conditions de nomination à la fonction de chef de section, de chef de service, de sous-directeur et de directeur. Toutefois, l'ancienneté requise est diminuée d'une année.
L'agent chargé d'un emploi fonctionnel par intérim bénéficie des indemnités et des avantages relatifs à l'emploi fonctionnel en question, et ce, conformément à la réglementation applicable au personnel de la société d'études et de promotion de Tunis Sud.
Le retrait de l'intérim des emplois fonctionnels concernés entraîne la privation immédiate des indemnités et des avantages y afférents.
Art. 7. - Les ministres de l'équipement et de l'habitat et du développement économique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 6 décembre 2001.
Zine El Abidine Ben Ali