Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur du 13 décembre 2001, portant délégation de signature

Le ministre de l'enseignement supérieur,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 2001-291 du 23 janvier 2001, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu le décret n° 2001-2548 du 6 novembre 2001, chargeant Mademoiselle Salwa Ben Ellefi, administrateur conseiller, des fonctions de sous-directeur des concours et des examens à la direction des ressources humaines à la direction générale des services communs au ministère de l'enseignement supérieur.

Arrête :

Article premier. - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Mademoiselle Salwa Ben Ellefi, administrateur conseiller, chargée des fonctions de sous-directeur des concours et des examens à la direction des ressources humaines à la direction générale des services communs, est autorisée à signer, par délégation du ministre de l'enseignement supérieur, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.

Art. 2. - Le présent arrêté prend effet à compter du 6 novembre 2001 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 13 décembre 2001.

Le Ministre de l'Enseignement Supérieur
Sadok Chaâbane

Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi

NOMINATION