Décret n° 2001-2872 du 13 décembre 2001, portant organisation du ministère de l'enseignement…

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'enseignement supérieur,

Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu la loi n° 89-70 du 28 juillet 1989, relative à l'enseignement supérieur et à la recherche scientifique, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2000-67 du 17 juillet 2000,

Vu la loi n° 91-65 du 29 juillet 1991, relative au système éducatif,

Vu la loi n° 2000-73 du 25 juillet 2000, relative à l'enseignement supérieur privé,

Vu le décret n° 80-526 du 8 mai 1980, fixant le régime applicable aux chargés de mission auprès des cabinets ministériels, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2000-1182 du 22 mai 2000,

Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attributions et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale, tel que modifié et complété par le décret n° 98-1872 du 28 septembre 1998,

Vu le décret n° 89-1939 du 14 décembre 1989, relatif à l'organisation des universités et des établissements d'enseignements supérieur et de recherche scientifique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 93-423 du 17 février 1993,

Vu le décret n° 93-1549 du 26 juillet 1993, portant création des bureaux des relations avec le citoyen, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 98-1152 du 25 mai 1998,

Vu le décret n° 95-470 du 23 mars 1995, portant organisation du ministère de l'enseignement supérieur, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 99-636 du 22 mars 1999,

Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et de suivi,

Vu le décret n° 2001-291 du 23 janvier 2001, portant nomination du ministre de l'enseignement supérieur,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

p. 4180

Décrète :

CHAPITRE PREMIER

Dispositions générales

Article premier. - Outre le comité supérieur du ministère et la conférence de direction, le ministère de l'enseignement supérieur comprend :

1 - le cabinet,
2 - l'inspection générale,
3 - les services communs,
4 - les services spécifiques.

Art. 2. - Le comité supérieur du ministère de l'enseignement supérieur est un organe consultatif qui assiste le ministre dans l'étude de toutes questions que celui-ci juge utile de lui soumettre notamment en matière :

d'élaboration des plans,
de coordination des différents programmes d'action du département,
de programmes de formation et de perfectionnement des cadres et agents du ministère,
d'organisation et d'emploi des moyens en matériel et en personnel.

Le comité supérieur du ministère de l'enseignement supérieur se réunit à l'initiative du ministre et sous sa présidence, il comprend :

le chef de cabinet,
l'inspecteur général,
le directeur général des services communs,
les responsables des services spécifiques et tout autre responsable dont la participation est jugée utile.

Le secrétariat du comité supérieur du ministère de l'enseignement supérieur est assuré par le directeur général des services communs.

Art. 3. - La conférence de direction constitue une instance de réflexion et d'information sur l'action générale du département et les questions d'intérêt général.

La conférence de direction se réunit sur convocation du ministre, elle examine périodiquement l'état d'avancement des travaux du département et les principaux dossiers qui lui sont soumis.

La conférence de direction groupe sous la présidence du ministre ou de son représentant désigné, les directeurs généraux, directeurs et autres principaux responsables du département et toute autre personne dont la participation serait jugée utile pour les sujets inscrits à l'ordre du jour.

Le secrétariat de la conférence de direction est assuré par l'inspecteur général du ministère.

CHAPITRE II

Le cabinet

Art. 4. - Le cabinet a pour mission :

de tenir le ministre informé de l'activité générale du département, de répercuter, de transmettre ses directives et de veiller à leur exécution,
d'assurer la liaison et la coordination entre les différents organes du ministère,

d'assurer les relations avec les organismes officiels, les organisations nationales et la presse,
de superviser, contrôler et suivre les activités de structures qui lui sont directement rattachées.

Le cabinet est dirigé par un chef de cabinet assisté par des chargés de missions ou des attachés de cabinet.

Art. 5. - Sont rattachées au cabinet, les structures ci-après :
1 - le bureau d'ordre central,
2 - le bureau des études, de la planification et de la programmation,
3 - le bureau du suivi des décisions du conseil des ministres, des conseils ministériels restreints et des conseils interministériels,
4 - le bureau d'appui à l'employabilité et à l'enseignement à vie,
5 - le bureau de la communication numérique,
6 - le bureau d'implication des compétences,
7 - le bureau des relations avec le citoyen,
8 - le bureau de la sécurité et de la permanence,
9 - les comités consultatifs.

Art. 6. - Le bureau d'ordre central est chargé notamment :

de la réception, de l'expédition et de l'enregistrement du courrier,
de la ventilation et du suivi du courrier.

Le bureau d'ordre central est dirigé par un chef de service d'administration centrale.

Art. 7. - Le bureau des études, de la planification et de la programmation est chargé notamment de :

centraliser, analyser et diffuser les statistiques du ministère,
contribuer à l'élaboration des stratégies et de la politique générale du ministère,
entreprendre des études dans les domaines ayant trait aux activités du ministère en collaboration avec les structures concernées,
réaliser des études prévisionnelles concernant les effectifs des étudiants et les besoins en enseignants et en locaux,
concevoir et exploiter des modèles de projection relatifs aux besoins de l'enseignement supérieur,
réaliser des études sur l'adéquation formation - emploi et le financement de l'enseignement supérieur,
analyser la capacité d'accueil dans les établissements d'enseignement supérieur et étudier les modalités d'une répartition rationnelle des moyens entre les établissements,
évaluer les résultats des plans de développement concernant les domaines relevant des attributions du ministère et de proposer les projets et programmes à inscrire dans ces plans.

Le bureau des études, de la planification et de la programmation est dirigé par un membre du cabinet assisté par deux sous-directeurs et quatre chefs de service d'administration centrale.

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Art. 8. - Le bureau du suivi des décisions du conseil des ministres, des conseils ministériels restreints et des conseils interministériels est chargé notamment :

de veiller à la préparation des dossiers relatifs aux conseils ministériels,
de suivre la mise en œuvre des décisions prises aux conseils ministériels ayant trait aux activités du ministère et des organismes sous-tutelle,
d'établir des rapports périodiques sur l'application desdites décisions.

Le bureau du suivi des décisions du conseil des ministres, des conseils ministériels restreints et des conseils interministériels est dirigé par un membre du cabinet.

Art. 9. - Le bureau d'appui à l'employabilité et à l'enseignement à vie est chargé notamment :

du suivi des relations du ministère avec le fonds national de l'emploi 21-21,
du suivi des affaires pédagogiques des universités et des réformes relatives aux programmes d'enseignement, et d'encourager la réalisation des études dans le domaine de l'emploi,
du suivi de l'activité du ministère relative à la liaison des programmes aux besoins de l'emploi, du suivi des diplômés et les associations d'anciens diplômés de l'enseignement supérieur.
de la supervision des unités d'information sur l'emploi et des nouveaux métiers et des moyens d'information des étudiants concernant l'emploi,
de la coordination entre l'activité du ministère avec les autres activités sectorielles dans le domaine de l'emploi,
de l'élaboration des programmes concernant l'emploi occasionnel et alternatif des étudiants,
du suivi des programmes des universités dans le domaine de l'emploi et les programmes de formation pour le recrutement et/ou les stages,
de la formation des formateurs dans les nouveaux secteurs, du suivi des nouveaux métiers et de la dénomination des diplômes.

Le bureau d'appui à l'employabilité et à l'enseignement à vie est dirigé par un membre du cabinet.

Art. 10. - Le bureau de la communication numérique est chargé notamment :

du suivi de l'intranet des établissements d'enseignement supérieur,
du suivi des programmes du ministère et des établissements universitaires relatifs au renforcement de l'utilisation des nouvelles méthodes de communication à l'université,
du suivi des programmes du ministère relatifs à la constitution d'une banque de données et sa codification,
de suivi des évolutions pédagogiques relatives aux nouvelles technologies,
de l'étude, du suivi et de la coordination technique des projets relatifs à l'industrie du contenu.

Le bureau de la communication numérique est dirigé par un membre du cabinet.

Art. 11. - Le bureau d'implication des compétences est chargée notamment de :

la préparation d'une banque de données concernant les compétences universitaires nationales, les compétences non universitaires, les compétences tunisiennes à l'étranger et les contractuels étrangers,
la tenue d'une liste des associations et l'encouragement à la création de nouvelles associations scientifiques et le suivi des rapports périodiques des associations et leurs programmes d'activité,
la ventilation des données entre les associations et l'exploitation des données disponibles,
le suivi des missions à l'étranger et les missions des enseignants visiteurs,
l'encouragement des écrits journalistiques et scientifiques sur la Tunisie,
le suivi des conférences internationales en Tunisie.

Le bureau d'implication des compétences est dirigé par un membre du cabinet.

Art. 12. - Le bureau des relations avec le citoyen est chargé notamment :

d'accueillir les citoyens, de recevoir leurs requêtes et de les instruire en collaboration avec les services concernés en vue de leur trouver les solutions appropriées,
de répondre aux citoyens directement ou par correspondance,
de renseigner les citoyens sur les procédures et formalités administratives concernant l'octroi des diverses prestations, et ce, directement, par correspondance ou par téléphone,
de centraliser et d'étudier les dossiers émanant du médiateur administratif ainsi que de la coordination avec les différents services du ministère en vue de trouver les solutions adéquates à ces dossiers,
de déceler, à travers une analyse approfondie des requêtes des citoyens, les lourdeurs et complications au niveau des procédures administratives et de proposer les réformes susceptibles de les surmonter.

Le responsable du bureau des relations avec le citoyen est nommé conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 93-1549 du 26 juillet 1993 susvisé.

Art. 13. - Le bureau de la sécurité et de la permanence est chargé notamment :

de la gestion des affaires de la sécurité interne du ministère,
d'assurer et d'organiser la permanence du service pendant les heures de fermeture.

Le bureau de la sécurité et de la permanence est dirigé par un chef de service d'administration centrale.

Art. 14. - Il est créé auprès du ministre de l'enseignement supérieur un comité consultatif dénommé comité national d'évaluation, chargé de procéder à l'évaluation générale de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique universitaire et d'apprécier l'efficacité des actions et des moyens mis à la disposition des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de l'enseignement supérieur ainsi que les résultats des projets retenus.

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Un arrêté du ministre de l'enseignement supérieur définira la composition et le fonctionnement de ce comité.

Art. 15. - Il est créé auprès du ministre de l'enseignement supérieur un comité consultatif dénommé comité de conseil et d'aide psychologiques aux étudiant, chargé de définir les programmes du ministère dans le domaine de la santé psychologique des étudiants pour leur permettre d'exploiter au mieux leurs capacités intellectuelles et relationnelles.

La composition et le fonctionnement de ce comité sont définis par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur.

CHAPITRE III

L'inspection générale

Art. 16. - L'inspection générale du ministère de l'enseignement supérieur a, sous l'autorité directe du ministre, une mission de conseil, de contrôle dans les domaines de la gestion administrative et financière et d'étude des projets et méthodes nouvelles pour la promotion de la réforme administrative et la réalisation des plans de mise à niveau, et en assure le suivi.

Art. 17. - L'inspection générale du ministère de l'enseignement supérieur est chargée notamment :

d'effectuer des missions d'inspection administrative et financière des services du département et des établissements qui en relèvent ainsi que des associations qui bénéficient de subventions de la part du département,
de mener des enquêtes administratives ou disciplinaires que le ministre de l'enseignement supérieur décide de lui confier,
d'évaluer, sur décision du ministre de l'enseignement supérieur ou à la demande des services eux-mêmes, le bon fonctionnement des structures de l'administration de l'enseignement supérieur, des universités et des établissements qui en relèvent, en vue d'améliorer leur efficacité et de réduire le coût de leur fonctionnement,
d'établir les rapports faisant état des résultats de ces missions et enquêtes à la fin de chaque inspection et les soumettre au ministre. Une copie de ces rapports est adressée aux services concernés du premier ministère (contrôle général des services publics) et à la cour des comptes,
de donner son avis sur les projets de textes relatifs à l'organisation administrative et financière qui lui sont adressés par le ministre de l'enseignement supérieur.

Art. 18. - Les membres de l'inspection générale du ministère de l'enseignement supérieur agissent en vertu d'un ordre de mission qui leur est délivré par le ministre de l'enseignement supérieur.

Pour l'accomplissement de leurs missions, il est confié aux membres de l'inspection générale le pouvoir d'investigation le plus étendu et ils disposent à cet effet du droit de communication de tout document.

Les membres de l'inspection générale sont protégés contre les menaces et attaques dont ils peuvent faire l'objet dans l'exercice de leurs fonctions.

Art. 19. - L'inspection générale du ministère de l'enseignement supérieur comprend les emplois fonctionnels suivants :

un inspecteur général avec rang et avantages de directeur général d'administration centrale,
deux inspecteurs principaux avec rang et avantages de directeur d'administration centrale,
quatre inspecteurs principaux-adjoints avec rang et avantages de sous-directeur d'administration centrale,
six inspecteurs avec rang et avantages de chef de service d'administration centrale.

Les membres de l'inspection générale du ministère de l'enseignement supérieur sont nommés par décret sur proposition du ministre de l'enseignement supérieur conformément aux dispositions du décret n° 88-188 du 11 février 1988 susvisé.

CHAPITRE IV

Les services communs

Art. 20. - Les services communs du ministère de l'enseignement comprennent :

1. la direction des ressources humaines,
2. la direction des affaires financières,
3. la direction des bâtiments et de l'équipement,
4. la direction de l'organisation et méthodes,
5. la direction de l'informatique,
6. la sous-direction de la gestion des documents et de la documentation.

Art. 21. - La direction des ressources humaines est chargée notamment de :

gérer, en coordination avec les universités et les offices des œuvres universitaires, le personnel administratif, technique et ouvrier,
gérer, en coordination avec la direction générale de l'enseignement supérieur, le personnel enseignant,
contrôler l'évolution des effectifs selon la loi des cadres,
recruter, former et perfectionner le personnel administratif, technique et ouvrier,
promouvoir l'action sociale et culturelle au profit des agents du ministère.

Art. 22. - La direction des ressources humaines comprend trois sous-directions :

A. Le sous-direction des concours et des examens administratifs qui comprend deux services :

1. le service des concours et des examens administratifs,
2. le service de la formation et du perfectionnement.

B. La sous-direction du personnel administratif, technique et ouvrier qui comprend deux services :

1. le service du personnel administratif et technique,
2. le service du personnel ouvrier.

C. La sous-direction du personnel enseignant qui comprend deux services :

1. le service du personnel enseignant statutaire,
2. le service du personnel enseignant contractuel.

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Art. 23. - La direction des affaires financières est chargée notamment :

d'ordonnancer les traitements du personnel enseignant, administratif et ouvrier,
de préparer et présenter les budgets de fonctionnement et d'équipement,
d'engager, liquider et ordonnancer toutes les dépenses du budget de fonctionnement du ministère de l'enseignement supérieur,
de tenir la comptabilité des engagements et des ordonnancements,
de contrôler la gestion financière des établissements d'enseignement supérieur,
de répartir les subventions entre les établissements d'enseignement supérieur,
de préparer les marchés de fournitures et de matériel pour les besoins des services de l'administration centrale,
d'assurer le secrétariat de la commission départementale des marchés,
d'acquérir et gérer le matériel et les équipements nécessaires au fonctionnement des services de l'administration centrale du ministère, de leur mise à jour et de leur suivi,
d'établir et mettre à jour l'inventaire du matériel et de l'équipement pour les besoins de l'administration centrale, de sa mise à jour et de son suivi,
de gérer et de contrôler le magasin,
de gérer le parc-auto.

Art. 24. - La direction des affaires financières comprend trois sous-directions :

A. La sous-direction du budget de fonctionnement et de la tutelle qui comprend trois services :
1. le service du budget,
2. le service de la tutelle,
3. le service du matériel.

B. La sous-direction des dépenses et de la comptabilité qui comprend trois services :
1. le service des dépenses de rémunération du personnel,
2. le service des dépenses de gestion et d'intervention publique,
3. le service de la comptabilité.

C. La sous-direction du budget d'équipement qui comprend quatre services :
1. le service du budget,
2. le service des dépenses d'investissement en matière de bâtiments,
3. le service des dépenses d'investissement en matière d'équipement,
4. le service du secrétariat permanent de la commission départementale des marchés.

Art. 25. - La direction des bâtiments et de l'équipement est chargée notamment :

de contrôler et coordonner la gestion des bâtiments et des équipements entre les établissements,
d'assurer l'application des programmes de construction des nouveaux bâtiments et d'extension des bâtiments existants,
de veiller à la maintenance des constructions et des équipements des établissements,
de proposer l'acquisition des locaux et des terrains à bâtir et la location des bâtiments,
de préparer les dossiers d'appels d'offres pour l'acquisition des équipements des établissements,
de préparer les dossiers de marchés passés avec les fournisseurs locaux et étrangers,
de préparer les titres et autorisations d'importation,
de réceptionner le matériel scientifique et technique, ainsi que de coordonner entre les établissements d'enseignement et de recherche relevant du département pour l'acquisition de ce matériel,
de veiller à la maintenance des équipements et à l'entretien des bâtiments,
d'établir des normes de localisation et de réalisation des bâtiments universitaires et de constituer une banque de données d'aide à la décision relativement à l'infrastructure universitaire,
de procéder à des études techniques en vue de préparer les dossiers d'appels d'offres des projets de construction,
d'étudier les offres et établir les rapports de dépouillement et proposer le choix des adjudicataires,
de passer les marchés des équipements et des bâtiments.

Art. 26. - La direction des bâtiments et de l'équipement comprend quatre sous-directions :

A. La sous-direction des études architecturales et techniques qui comprend quatre services :
1. le service des affaires foncières,
2. le service de la programmation et des études architecturales,
3. le service des études de structure et de voirie et réseaux divers,
4. le service des études des lots spéciaux.

B. La sous-direction des équipements qui comprend trois services :
1. le service des équipements scientifiques et informatiques,
2. le service des équipements mobiliers,
3. le service des équipements de cuisines et de reproduction.

C. La sous-direction du contrôle et du suivi des travaux qui comprend deux services :
1. le service de contrôle et de suivi des travaux,
2. le service de l'entretien et de la maintenance.

D. La sous-direction des marchés qui comprend deux services :
1. le service de passation et de gestion des marchés en matières d'équipements,
2. le service de passation et de gestion des marchés en matières de bâtiments.

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Art. 27. - La direction de l'organisation et des méthodes est chargée notamment :

de coordonner l'activité du département en matière de réforme administrative, avec les services concernés du Premier ministère,
d'étudier et préconiser de nouvelles méthodes d'amélioration et de rationalisation de la gestion administrative,
d'étudier les projets de réforme administrative touchant aux activités des différents services du département et assurer le suivi de la mise en œuvre des réformes adoptées,
d'étudier les projets d'organisation administrative du département, des services extérieurs et des organismes qui en dépendent,
de veille à l'élaboration et à la mise à jour des manuels de procédures, des plans de chargement en personnel et de tout autre instrument de rationalisation de l'action administrative,
d'inciter à l'utilisation des moyens à mettre en œuvre pour la simplification des procédures, rationaliser les imprimés administratifs, à alléger les circuits et à améliorer le fonctionnement des services,
d'étudier et déterminer les moyens à mettre en œuvre pour la concrétisation de la déconcentration et de la décentralisation des services du département, de cerner les difficultés qui en résultent et de rechercher les solutions à leur apporter,

Art. 28. - La direction de l'organisation et des méthodes comprend une sous-direction de l'organisation et des méthodes qui comprend deux services :

1. le service de l'organisation,
2. le service des méthodes.

Art. 29. - La direction de l'informatique est chargée notamment :

de mettre en place, exploiter et généraliser le système analytique de gestion de l'enseignement supérieur,
de développer l'utilisation de l'outil informatique au sein de l'administration par l'élaboration, la réalisation et le suivi du plan informatique du département,
d'assurer l'exploitation et la maintenance du matériel et du logiciel informatique.

Art. 30. - La direction de l'informatique comprend une sous-direction de l'informatique qui comprend trois services :

1. le service de l'exploitation,
2. le service des projets,
3. le service des études et de la formation.

Art. 31. - La sous-direction de la gestion des documents et de la documentation est chargée notamment de :

d'élaborer et de mettre en application le programme de gestion des documents courants produits ou reçus par les services du ministère dans l'exercice de leur activité, et ce, en collaboration avec les archives centrales,
d'élaborer un calendrier de conservation des documents du ministère et veiller à l'application de ses prescriptions,

de collecter, d'organiser et de conserver les archives intermédiaires dans des locaux appropriés,
d'organiser la consultation et l'exploitation des archives intermédiaires et de verser les archives définitives aux archives nationales,
d'acquérir et rassembler les documents et les informations quels que soient leur origine et leur support et qui concernent les domaines relevant des attributions du ministère,
d'accomplir, pour ces documents et informations, toutes les opérations relatives à leur traitement matériel et intellectuel, à leur conservation et à leur communication aux utilisateurs,
d'entreprendre des actions de coopération et d'échange d'expérience avec les services et les organismes similaires à l'intérieur et à l'extérieur du pays.

Art. 32. - La sous-direction de la gestion des documents et de la documentation comprend deux services :

1. le service de la gestion des documents,
2. le service de la documentation.

Art. 33. - Les services communs du ministère de l'enseignement supérieur sont dirigés par un directeur général d'administration centrale.

CHAPITRE V

Les services spécifiques

Art. 34. - Les services spécifiques du ministère de l'enseignement supérieur comprennent :

la direction générale de l'enseignement supérieur,
la direction générale de la recherche scientifique et de la rénovation technologique,
la direction générale de la rénovation universitaire,
la direction générale des affaires étudiantines,
la direction générale des études technologiques,
la direction générale de la coopération internationale,
la direction des affaires juridiques et du contentieux.

Art. 35. - La direction générale de l'enseignement supérieur a pour mission de veiller au bon fonctionnement de l'ensemble des services de l'enseignement supérieur et de coordonner les activités s'y rattachant. Elle a, également, pour mission d'organiser les recrutements aux différents grades du corps de l'enseignement supérieur et de gérer la carrière des enseignants de l'enseignement supérieur. Elle assure, par ailleurs, l'organisation, sur le plan national et en coordination avec les ministères concernés, les concours et les examens universitaires, d'en publier les résultats ainsi que la formation scientifique et pédagogique des maîtres et leur participation aux cycles de formation continue.

Art. 36. - La direction générale de l'enseignement supérieur est chargée notamment :

de gérer la carrière des enseignants,
de coordonner les activités des universités et des établissements d'enseignement supérieur,
la préparation des projets des textes relatifs aux programmes de formation, régimes des études, durée et horaires des enseignements, sanctions des examens, conditions de délivrance des diplômes au sein des établissements d'enseignement supérieur, ainsi que l'habilitation des établissements à délivrer des diplômes en concertation avec le conseil des universités,

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d'organiser les travaux de la commission nationale et les commissions sectorielles d'équivalence des diplômes et des titres,
de veiller à la répartition, entre les universités, des nouveaux enseignants recrutés conformément aux différents modes prévus par la réglementation en vigueur,
d'assurer le secrétariat du conseil des universités,
d'organiser les examens et concours de recrutement aux différents grades du corps des enseignants chercheurs,
d'organiser les examens et concours d'agrégation des différentes spécialités,
d'organiser les examens et concours d'entrée aux cycles préparatoires aux concours d'agrégation,
d'organiser les examens et concours en coordination avec les ministères de co-tutelle,
d'organiser les examens et concours spécifiques à la demande des autres ministères,
de réaliser les objectifs du programme de formation des maîtres,
d'arrêter les programmes de formation dans les matières et spécialités constituant le programme de formation des maîtres,
d'organiser, en collaboration avec les autorités compétentes, le recyclage des maîtres dans les instituts supérieurs de formation,
d'organiser les concours d'admission des élèves-maîtres et d'assurer le suivi des examens,
de préparer, en collaboration avec la direction des affaires juridiques et du contentieux, les textes juridiques touchant aux programmes de formation ainsi qu'à la délivrance des diplômes,
de déterminer les besoins des instituts de formation des maîtres en enseignants.

Art. 37. - La direction générale de l'enseignement supérieur comprend six directions :

I. la direction des programmes, des habilitations et des études qui comprend trois sous-directions :

A. la sous-direction des programmes et de la coordination universitaire qui comprend un service : le service des programmes et de la coordination universitaire.

B. la sous-direction des habilitations et du suivi qui comprend un service : le service des habilitations et du suivi.

C. la sous-direction des études et des textes juridiques qui comprend un service : le service des études et des textes juridiques.

II. la direction du personnel enseignant qui comprend une sous-direction :

la sous-direction du suivi de la carrière des enseignants qui comprend deux services :

1. le service du personnel enseignant statutaire,
2. le service du personnel enseignant non statutaire.

III. la direction des équivalences qui comprend une sous-direction :

la sous-direction des équivalences qui comprend deux services :

1. le service de l'instruction des demandes,
2. le service des décisions et de la documentation.

IV. la direction de l'enseignement supérieur privé qui comprend deux sous-directions :

A. la sous-direction de l'enseignement supérieur privé qui comprend trois services :

1. le service des agréments,
2. le service du contrôle des personnels et des équipements,
3. le service de la pédagogie.

B. la sous-direction pour l'encouragement de l'investissement privé dans l'enseignement supérieur.

V. la direction des examens et des concours universitaires qui comprend deux sous-directions :

A. la sous-direction des concours de recrutement des personnels d'enseignement et de recherche qui comprend deux services :

1. le service des inscriptions,
2. le service de l'organisation matérielle.

B. la sous-direction des examens et concours d'accès aux cycles de formation universitaires qui comprend deux services :

1. le service des inscriptions,
2. le service de l'organisation matérielle.

VI. la direction des instituts supérieurs de formation des maîtres qui comprend deux sous-directions :

A. la sous-direction des affaires pédagogiques qui comprend deux services :

1. le service des programmes et de la documentation,
2. le service de la formation et du suivi.

B. la sous-direction des affaires administratives qui comprend deux services :

1. le service du personnel,
2. le service de la planification et des équipements.

Art. 38. - La direction générale de la recherche scientifique et de la rénovation technologique est chargée notamment :

de développer la recherche scientifique dans le cadre universitaire,
de gérer les programmes de coopération,
de coordonner les programmes de recherche,
de répartir les moyens de la recherche entre les établissements d'enseignement supérieur,
d'évaluer et suivre les programmes de recherche et les réalisations qui en découlent,
de superviser l'organisation des manifestations scientifiques,
de promouvoir la rénovation technologique.

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Art. 39. - La direction générale de la recherche scientifique et de la rénovation technologique comprend deux directions et une sous-direction :

I. la direction des écoles doctorales et de la valorisation qui comprend trois sous-directions :

A. la sous-direction des laboratoires et des unités de recherche et des écoles doctorales qui comprend trois services :

1. le service des laboratoires de recherche et des unités de recherche,
2. le service de la formation, des bourses et des stages,
3. le service des écoles doctorales.

B. la sous-direction de la valorisation des résultats de la recherche qui comprend deux services :

1. le service des priorités nationales de la recherche,
2. le service de l'exploitation industrielle des résultats de la recherche et du partenariat avec l'environnement.

C. la sous-direction des équipements scientifiques qui comprend trois services :

1. le service de l'identification des besoins et de l'acquisition des équipements,
2. le service du suivi des unités de services communs de la recherche,
3. le service des espaces de recherche.

II. la direction de la coopération scientifique internationale et des manifestations scientifiques qui comprend deux sous-directions :

A. la sous-direction des associations et des manifestations scientifiques qui comprend deux services :

1. le service des associations scientifiques,
2. le service des manifestations scientifiques.

B. la sous-direction de la coopération scientifique internationale qui comprend trois services :

1. le service du monde arabo-musulman et africain,
2. le service du partenariat euro-méditerranéen,
3. le service du partenariat avec l'Amérique et l'Asie.

III. la sous-direction du suivi et de l'évaluation qui comprend deux services :

1. le service du suivi,
2. le service de l'évaluation.

Art. 40. - La direction générale de la rénovation universitaire a pour mission d'étudier et d'élaborer des projets, d'organiser des programmes d'enseignement et leur rénovation et de déterminer les moyens pédagogiques au niveau universitaire dans les établissements d'enseignement supérieur, et ce, en concertation avec les universités et les diverses parties concernées.

Art. 41. - La direction générale de la rénovation universitaire est chargée, en procédant directement ou par voie de conventions et en concertation avec les universités et les établissements d'enseignement supérieur notamment :

d'étudier et d'élaborer les projets tendant à réaliser les objectifs du système universitaire,
de veiller à développer les programmes d'enseignement adaptés à l'évolution de la connaissance et aux besoins du développement du pays dans le cadre des objectifs du système universitaire,
de veiller à introduire les nouvelles technologies de communication et d'information au système universitaire.

Art. 42. - La direction générale de la rénovation universitaire comprend deux directions :

I. la direction des programmes de rénovation qui comprend une sous-direction : la sous-direction des projets qui comprend deux services :

1. le service des études des projets,
2. le service de la gestion des projets et du suivi.

II. la direction des nouvelles technologies et de l'enseignement ouvert qui comprend deux sous-directions :

A. la sous-direction des nouvelles technologies,
B. la sous-direction de l'enseignement ouvert.

Art. 43. - La direction générale des affaires étudiantines a pour mission de favoriser l'insertion de l'étudiant en milieu universitaire et de promouvoir ses activités à caractère social, culturel et sportif.

Art. 44. - La direction générale des affaires étudiantines est chargée notamment :

d'effectuer les opérations d'orientation des étudiants dans les établissements d'enseignement supérieur,
de fournir aux étudiants toutes informations utiles sur les cycles de formation de l'enseignement supérieur, les carrières et les débouchés offerts par les diplômes nationaux,
d'encadrer les études à l'étranger en veillant au choix des étudiants tunisiens boursiers en vue de poursuivre les études à l'étranger et en gérant les bourses, aides sociales et prêts qui leur sont accordés,
d'assurer la coordination des actions des universités, des établissements d'enseignement supérieur et des offices des œuvres universitaires dans le domaine des activités culturelles et sportives.

Art. 45. - La direction générale des affaires étudiantines comprend deux directions :

I. la direction des œuvres universitaires qui comprend deux sous-directions :

A. la sous-direction des bourses et des prêts qui comprend quatre services :

1. le service des bourses et des prêts de 3ème cycle en Tunisie,
2. le service des bourses et des prêts de 3ème cycle à l'étranger,
3. le service des bourses et des prêts de la formation et des stages à l'étranger,
4. le service des bourses d'échange et des étudiants non boursiers à l'étranger.

B. la sous-direction des activités culturelles, sportives et sociales qui comprend quatre services :

1. le service d'action sociale, de conseil et d'aide psychologique aux étudiants,

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2. le service de suivi des activités des offices des oeuvres universitaires,
3. le service des activités culturelles et vie associative,
4. le service des activités sportives.

II. la direction de l'orientation et de l'information universitaires qui comprend deux sous-directions :

A. la sous-direction de l'orientation qui comprend deux services :

1. le service de la documentation universitaire,
2. le service d'affectation.

B. la sous-direction de l'information universitaire qui comprend deux services :

1. le service de l'information des bacheliers et des étudiants,
2. le service de l'information des diplômés.

Art. 46. - La direction générale des études technologiques a pour mission de veiller au bon fonctionnement de l'enseignement et de la formation des ingénieurs et des techniciens supérieurs.

Art. 47. - La direction générale des études technologiques est chargée notamment :

de veiller à la réalisation des programmes d'enseignement et de formation des ingénieurs et des techniciens supérieurs,
d'organiser les concours d'entrée aux instituts supérieurs des études technologiques,
d'organiser les concours d'entrée aux écoles nationales d'ingénieurs,
de planifier les cycles de formation des formateurs,
d'organiser les concours d'entrée aux cycles de formation des enseignants technologues,
d'organiser les concours d'agrégation dans les spécialités technologiques,
d'organiser les concours de recrutement dans les différents grades d'enseignants technologues,
de gérer la carrière professionnelle des enseignants technologues,
de veiller au développement des pépinières des établissements et des pôles technologiques,
d'étudier et définir les équipements nécessaires pour la formation des ingénieurs et des techniciens supérieurs.

Art. 48. - La direction générale des études technologiques comprend trois directions :

I. la direction des instituts supérieurs des études technologiques qui comprend trois sous-directions :

A. la sous-direction de la formation qui comprend deux services :

1. le service des programmes pédagogiques,
2. le service des concours d'entrée aux instituts supérieurs des études technologiques.

B. la sous-direction de la planification et des équipements qui comprend deux services :

1. le service de la planification,
2. le service des équipements.

C. la sous-direction de la formation et de recrutement des enseignants technologiques qui comprend trois services :

1. le service de la formation,
2. le service de recrutement et de l'inspection,
3. le service des concours d'agrégation.

II. la direction des études d'ingénieurs qui comprend deux sous-directions :

A. la sous-direction de la formation qui comprend trois services :

1. le service des programmes et de pédagogie,
2. le service des équipements,
3. le service de la formation continue et de l'ouverture sur l'environnement.

B. la sous-direction des concours d'entrée aux écoles d'ingénieurs qui comprend deux services :

1. le service de l'inscription,
2. le service de l'organisation matérielle.

III. la direction des pépinières des établissements et des pôles technologiques qui comprend deux sous-directions :

A. la sous-direction des pépinières des établissements qui comprend deux services :

1. le service des projets,
2. le service du suivi.

B. la sous-direction des pôles technologiques qui comprend deux services :

1. le service des projets,
2. le service du suivi.

Art. 49. - La direction générale de la coopération internationale a pour mission de suivre les questions touchant à la coopération internationale relevant des attributions du ministère. Elle est chargée notamment :

de représenter le ministère auprès des partenaires étrangers, les organisations régionales et internationales,
d'organiser et suivre les relations de coopération dans les domaines de spécialité du ministère,
de coordonner les activités du département et celles des établissements qui en relèvent au niveau de l'application des programmes de coopération.

Art. 50. - La direction générale de la coopération internationale comprend deux directions :

I. la direction de la coopération bilatérale qui comprend deux sous-directions :

A. la sous-direction de la coopération avec le monde arabe et l'Afrique qui comprend trois services :

1. le service du Maghreb Arabe,
2. le service de l'Orient,
3. le service de l'Afrique.

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B. la sous-direction de la coopération avec l'Europe, l'Asie et l'Amérique qui comprend deux services :
1. le service de l'Europe,
2. le service de l'Asie et de l'Amérique.

II. La direction de la coopération multilatérale qui comprend deux sous-directions :
A. la sous-direction de la coopération entre les universités qui comprend deux services :
1. le service des relations avec les universités,
2. le service de la documentation et de l'information en matière de coopération.
B. la sous-direction de la coopération régionale et internationale qui comprend deux services :
1. le service de la coopération internationale et maghrébine,
2. le service de la coopération méditerranéenne et internationale.

Art. 51. - La direction des affaires juridiques et du contentieux est chargée notamment :

d'étudier les questions à caractère juridique qui lui sont confiées par le ministre,
de conseiller les différents services du ministère ainsi que les établissements qui en relèvent dans les affaires d'ordre juridique,
de participer avec les services intéressés à l'élaboration des projets de textes relatifs à l'activité du ministère et des établissements qui en relèvent,
d'assurer le traitement des affaires contentieuses relevant des tribunaux judiciaires et administratifs en collaboration avec le chef du contentieux de l'État.

Art. 52. - La direction des affaires juridiques et du contentieux comprend deux sous-directions :
A. la sous-direction de la législation et des études qui comprend deux services :
1. le service de la législation et de la traduction,
2. le service des études juridiques.
B. la sous-direction du contentieux qui comprend deux services :
1. le service du contentieux de l'excès de pouvoir,
2. le service des contentieux divers.

CHAPITRE VI
Dispositions finales

Art. 53. - Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées et notamment les dispositions du décret n° 95-470 du 23 mars 1995, portant organisation du ministère de l'enseignement supérieur.

Art. 54. - Les ministres des finances et de l'enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 13 décembre 2001.

Zine El Abidine Ben Ali

NOMINATIONS

Décret n° 2001-2872 du 13 décembre 2001, portant organisation du ministère de l'enseignement supérieur