Le ministre de la justice,
Vu le décret-loi n° 64-3 du 20 février 1964, relatif à l'immatriculation foncière obligatoire, tel que modifié et complété par la loi n° 79-28 du 11 mai 1979 et notamment son article 3 (nouveau).
p. 8Arrête :
Article unique. – Il sera procédé, à compter du 4 mars 2002, par l'immatriculation foncière obligatoire, au recensement cadastral de tous les immeubles non immatriculés et non bâtis des périmètres publics irrigués « Ghzala » 2ème partie, sis dans l'imadat « de Ghzala », délégation de « Ghzala », gouvernorat de Bizerte.
Tunis, le 28 décembre 2001.
Le Ministre de la Justice
Béchir Tekari
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi