Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de la justice,
Vu le code de procédure civile et commerciale promulgué par la loi n° 59-130 du 5 octobre 1959, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 95-43 du 2 mai 1995, l'article 40,
Vu le décret n° 96-427 du 11 mars 1996, relatif à la création des chambres commerciales auprès des tribunaux de première instance,
Vu le décret n° 99-1769 du 11 août 1999, portant création d'une cour d'appel à Nabeul,
Vu le décret n° 99-2769 du 11 décembre 1999, portant création d'une cour d'appel à Bizerte,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. – Sont créées, deux chambres commerciales l'une auprès du tribunal de première instance de Grombalia, l'autre auprès du tribunal de première instance de Bizerte, pour statuer sur les affaires commerciales.
Art. 2. – Le ministre de la justice est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 24 décembre 2001.
Zine El Abidine Ben Ali
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