Le ministre de la justice,
Vu le décret-loi n° 64-3 du 20 février 1964, relatif à l'immatriculation foncière obligatoire, tel que modifié et complété par la loi n° 79-28 du 11 mai 1979 et notamment son article 3 (nouveau).
Arrête :
Article unique. – Il sera procédé, à compter du 4 mars 2002, par l'immatriculation foncière obligatoire, au recensement cadastral de tous les immeubles non immatriculés et non bâtis des périmètres publics irrigués « Sidi Bouali » du secteur II « arraché » (1ère et 2ème tranche), sis dans les imadats de « Essod Sud » et « El Ourima », délégation de « Sidi Bouali », gouvernorat de Sousse.
Tunis, le 28 décembre 2001.
Le Ministre de la Justice
Béchir Tekari
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi