Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'agriculture,
Vu la loi n° 99-43 du 10 mai 1999, relative aux groupements de développement dans le secteur de l'agriculture et de la pêche, telle que modifiée par la loi n° 2001-28 du 19 mars 2001, portant simplification des procédures administratives dans le secteur de l'agriculture et de la pêche,
Vu le décret n° 99-1819 du 23 août 1999, portant approbation des statuts-types des groupements de développement dans le secteur de l'agriculture et de la pêche,
Vu l'avis des ministres de l'intérieur et des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. – Le paragraphe 4 de l'article premier et le paragraphe 3 de l'article 6 des statuts-types des groupements de développement dans le secteur de l'agriculture et de la pêche, approuvé par le décret n° 99-1819 du 23 août 1999 susvisé, sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
Article premier. (paragraphe 4 nouveau). – Le premier conseil d'administration insère un avis au Journal Officiel de la République Tunisienne mentionnant la date et le numéro de la déclaration portant création du groupement, son nom, son siège social, sa zone d'intervention, le nom du président de son conseil d'administration et ses principales missions.
Article 6. (paragraphe 3 nouveau). – Le dépôt d'une déclaration au siège du gouvernorat ou de la délégation où se trouve le siège social indiquant :
- le nom du groupement proposé,
- sa zone d'intervention,
- son siège social,
- son objet,
- la liste des prénoms et noms des membres.
La déclaration doit être accompagnée de deux exemplaires des statuts signés par deux membres du comité provisoire du groupement.
Art. 2. – Les ministres de l'intérieur, de l'agriculture et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 31 décembre 2001.
Zine El Abidine Ben Ali