Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 96-113 du 30 décembre 1996, portant loi de finances pour la gestion 1997 et notamment ses articles 46, 47 et 48,
Vu le décret n° 97-986 du 26 mai 1997, portant création du conseil supérieur de la sécurité routière et organisant les modalités de son fonctionnement,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. – Il est créé un conseil national de la sécurité routière qui est consulté dans la définition de la politique générale en matière de sécurité routière.
A cet effet, il donne son avis notamment sur :
- la mise en place de programmes de travail pour la prévention des accidents de la route,
- l'évaluation des normes et mesures appliquées ou proposées en matière de sécurité routière,
- la coordination entre les organismes et les établissements concernés par la sécurité routière,
- l'établissement des liens nécessaires entre les différents organismes, établissements publics et privés et les associations intéressées par la sécurité de la circulation routière, et ce, tant sur le plan national qu'international,
- les mesures législatives ou réglementaires proposées en matière de circulation et de sécurité routière.
Art. 2. – Le ministre de l'intérieur préside le conseil national de la sécurité routière qui se compose des membres suivants :
- un représentant du Premier ministère,
- un représentant du ministère de la jeunesse, de l'enfance et des sports,
- un représentant du ministère de la justice,
- un représentant du ministère de l'enseignement supérieur,
- un représentant du ministère de l'éducation,
- un représentant du ministère des affaires sociales,
- un représentant du ministère des finances,
- un représentant du ministère de l'industrie,
- un représentant du ministère de la culture,
- un représentant du ministère du transport,
- un représentant du ministère de l'équipement et de l'habitat,
- un représentant du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,
- un représentant du ministère du commerce,
- un représentant du ministère de la santé publique,
- un représentant du ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire,
- un représentant du ministère chargé des droits de l'homme, de la communication et des relations avec la chambre des députés,
- un représentant de l'organisation tunisienne de l'éducation et de la famille,
- un représentant de l'association du croissant rouge tunisien,
- un représentant de la fédération tunisienne des sociétés d'assurances,
- un représentant de l'association tunisienne de la prévention routière,
- un représentant de l'association tunisienne de la sécurité routière,
- un représentant de l'association d'entraide en matière d'accidents scolaires.
Art. 3. – Le président du conseil peut inviter aux travaux dudit conseil toute personne dont il juge la présence utile en raison de sa compétence dans une question figurant à l'ordre du jour.
Art. 4. – Le conseil national de la sécurité routière se réunit sur convocation de son président au moins une fois par an et chaque fois qu'il en est besoin.
Le ministre de l'intérieur fixe l'ordre du jour du conseil et le transmet aux membres quinze jours au moins avant la tenue de ses réunions.
Art. 5. – Il est institué auprès du conseil national de la sécurité routière un secrétariat permanent confié à l'observatoire national des accidents de la circulation. Il est chargé notamment :
- de l'établissement du projet de l'ordre du jour des réunions du conseil,
- de la préparation des dossiers soumis au conseil,
- de la rédaction des procès-verbaux des réunions,
- du suivi des propositions et des recommandations du conseil,
- de l'élaboration du rapport annuel concernant l'activité du conseil.
Art. 6. – Les avis du conseil national de la sécurité routière revêtent un caractère consultatif. Ils sont émis à la majorité des membres présents.
Art. 7. – Le conseil national de la sécurité routière est assisté par des commissions techniques qui examinent certaines questions entrant dans le cadre des attributions du conseil national, donnent leur avis et présentent leurs propositions concernant lesdites questions avant que celles-ci ne soient soumises au conseil.
Lesdites commissions sont :
- la commission de communication,
- la commission des stratégies,
- la commission des bases de données,
- la commission des recherches.
Le conseil peut, en cas de besoin, créer d'autres commissions.
Art. 8. – Les membres des commissions ainsi que leurs présidents sont choisis parmi les cadres justifiant d'une aptitude et d'une expérience dans le domaine de compétence des commissions. Ils sont désignés par arrêté du ministre de l'intérieur sur proposition des organes dont ils relèvent.
Les représentants des organismes de l'État, des établissements scientifiques et de la société civile peuvent, également, participer aux travaux desdites commissions suivant leurs attributions et intérêts.
Le secrétariat permanent est chargé, outre les attributions prévues à l'article 5 du présent décret, de coordonner les travaux des commissions techniques.
Art. 9. – Sont abrogées, toutes dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment le décret susvisé n° 97-986 du 26 mai 1997.
Art. 10. – Le Premier ministre et les ministres concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 8 janvier 2002.
Zine El Abidine Ben Ali