Décret n° 2002-23 du 8 janvier 2002, modifiant et complétant le décret n° 89-1939 du 14 décembre 1989, portant organisation des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche scientifique

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'enseignement supérieur,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu la loi n° 89-70 du 28 juillet 1989, relative à l'enseignement supérieur et à la recherche scientifique, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2000-67 du 17 juillet 2000,

Vu le décret n° 73-516 du 30 octobre 1973, portant organisation de la vie universitaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2000-2881 du 7 décembre 2000,

Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale, tel que modifié et complété par le décret n°98-1872 du 28 septembre 1998,

Vu le décret n° 89-1939 du 14 décembre 1989, portant organisation des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche scientifique, ensemble les textes qui l'ont modifié et notamment le décret n° 93-423 du 17 février 1993,

Vu le décret n° 91-517 du 10 avril 1991, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général, de secrétaire principal et de secrétaire des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche, tel que modifié et complété par le décret n° 97-2008 du 13 octobre 1997,

Vu le décret n° 93-466 du 18 février 1993, fixant les indemnités et avantages attribués aux titulaires de certains emplois fonctionnels des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche scientifique,

Vu le décret n° 93-1825 du 6 septembre 1993, fixant le statut particulier au corps des enseignants chercheurs des universités, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2000-2583 du 11 novembre 2000,

Vu l'avis des ministres de la jeunesse, de l'enfance et des sports, de la défense nationale, de l'intérieur, de l'agriculture, des affaires sociales, des technologies de la communication, des finances, de la culture, du transport et de la santé publique,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. – Les dispositions des articles 5, 6, 8, 9, 10, 11, 16 et 17 du décret n° 89-1939 du 14 décembre 1989 susvisé, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

Article 5 (nouveau). – L'université est dirigée par un président assisté d'un ou de deux vice-présidents. Elle comprend un conseil de l'université, un comité scientifique et pédagogique, une commission des marchés, un secrétariat général, une bibliothèque universitaire et des organismes communs aux établissements qui en relèvent.

Article 6 (nouveau). – Le président de l'université est nommé par décret conformément aux dispositions de l'article 8 (nouveau) de la loi n° 89-70 du 28 juillet 1989 susvisée.

Le président de l'université assure le fonctionnement administratif et financier de l'université et supervise le fonctionnement des établissements qui en relèvent conformément aux dispositions des articles 7 (nouveau) et 8 (nouveau) de ladite loi, il procède aussi à l'exécution des décisions du conseil de l'université.

Il exerce notamment les attributions suivantes :

I – Les attributions relatives à la tutelle administrative et financière :

• Il conclut des marchés selon les modalités et les conditions prévues par les lois et la réglementation en vigueur,
• Il conclut des contrats de formation et de recherche et il procède au suivi de leur exécution,
• Il recrute et affecte le personnel administratif, technique et ouvrier en vue de satisfaire les besoins de l'université et des établissements qui en relèvent, dans les limites autorisées par la loi de finances, et assure leur gestion conformément aux statuts qui les régissent,

• Il règle les traitements, salaires, indemnités et avantages des agents de l'université et des établissements qui en relèvent conformément à la législation et à la réglementation en vigueur,
• Il représente l'université à l'égard des tiers ainsi qu'en justice, et ce, dans le cadre de la législation et la réglementation en vigueur,
• Il prépare le projet de budget de l'université, et le soumet au conseil de l'université et donne son avis sur les projets de budgets des établissements qui relèvent de l'université,
• Il répartit les subventions accordées par l'État entre les établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant de l'université, conformément aux dispositions de l'article 28 (nouveau) de la loi n° 89-70 du 28 juillet 1989 susvisée,
• Il répartit, par articles, les ressources et les dépenses inscrites aux budgets de gestion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche, rattachés à l'université et relevant de sa tutelle financière, suivant une nomenclature approuvée par le ministre des finances,
• Il réalise les modifications à l'intérieur des budgets de gestion des établissements rattachés à l'université et relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur conformément aux dispositions du paragraphe premier de l'article 28 (2) de la loi n° 89-70 du 28 juillet 1989 susvisée,
• Il procède aux modifications des budgets des établissements rattachés à l'université et relevant de sa tutelle financière et répartit, le cas échéant, les excédents constatés dans les budgets de ces établissements conformément aux dispositions de l'article 28 (3) de la loi n° 89-70 du 28 juillet 1989 susvisée,
• Il assure la bonne gestion des biens meubles et immeubles de l'université et des établissements qui lui sont rattachés.

II – Les attributions relatives à la tutelle scientifique et pédagogique :

• Il prend des décisions confiant au personnel d'enseignement et de recherche ou assimilés la charge d'assurer des heures d'enseignement complémentaires, sur proposition du doyen ou directeur concerné,
• Il propose à l'autorité de tutelle l'établissement d'affectation du personnel d'enseignement et de recherche nouvellement recruté,
• Il décide en matière de mutation du personnel d'enseignement et de recherche entre les divers établissements relevant de l'université, après avis des doyens et directeurs intéressés conformément à la législation et à la réglementation en vigueur,
• Il désigne les jurys de soutenance des thèses de doctorat et les jurys d'habilitation universitaire sur proposition du doyen ou directeur concerné,
• Il procède au recrutement des compétences autres qu'universitaires et des collaborateurs parmi les étudiants des études doctorales, en vue de remplir des missions provisoires nécessitées par la fonction de l'un des établissements d'enseignement supérieur et de recherche, et ce, selon des critères proposés par le comité scientifique et pédagogique de l'université et sur la base d'un contrat-type approuvé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur,

Journal Officiel de la République Tunisie nne — 15 janvier 2002

• Il procède au recrutement des assistants contractuels pour une période déterminée en vue de l'enseignement et de la recherche parmi les personnes remplissant les conditions de diplômes leur permettant de se porter candidat au grade d'assistant, prévues au statut particulier des enseignants chercheurs des universités, et ce, conformément aux réglementations proposées par le comité scientifique et pédagogique de l'université et sur la base d'un contrat-type approuvé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur,

• Il procède au recrutement des artisans et des professionnels expérimentés comme enseignants vacataires en vue d'assurer l'apprentissage professionnel des étudiants,

• Il conclut les contrats avec le personnel d'enseignement et de recherche relevant d'autres universités tunisiennes en vue d'assurer une mission d'enseignement et de recherche limitée dans le temps, sur la base d'un contrat-type approuvé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur,

• Il décide en matière de mutation des étudiants,

• Il veille à l'organisation des concours de réorientation,

• Il définit les modalités d'inscription aux modules nouveaux et aux cours non présentiels pour les étudiants ayant épuisé leur droit à l'inscription.

• Il conclut les conventions de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur et de recherche avec les autres universités ou avec les tiers et conclut les contrats de prestation de services, d'études ou d'expertise, et ce, sur la base des critères proposés par le comité scientifique et pédagogique de l'université dans le cadre des directives de l'autorité de tutelle,

• Il assure la gestion de la carrière des enseignants chercheurs à l'exception des opérations de recrutement, de titularisation, de promotion, et de mise à la retraite qui demeurent du ressort du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Il exerce également le pouvoir disciplinaire conformément aux dispositions du dernier paragraphe de l'article 8 (nouveau) de la loi n° 89-70 du 28 juillet 1989 susvisée,

• Il établit des rapports périodiques sur l'activité de l'université et les principales décisions prises par lui-même et par les doyens et directeurs des établissements qui en relèvent et les transmet au ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Le président de l'université soumet, en outre, au ministre chargé de l'enseignement supérieur et aux ministres de tutelle concernés un rapport annuel sur le fonctionnement de l'université et des établissements qui en relèvent. Il émet, à cette occasion, les recommandations et les suggestions qu'il juge utiles.

Il exécute toute autre mission en rapport avec l'activité de l'université et qui pourrait être confiée par l'autorité de tutelle.

Article 8 (nouveau). – Le président de l'université est assisté, dans l'accomplissement de ses attributions, d'un ou de deux vice-présidents. Le vice-président est nommé par décret parmi les professeurs de l'enseignement supérieur,

les maîtres de conférences ou le personnel ayant des grades équivalents parmi le personnel d'enseignement et de recherche, et ce, après avis du président de l'université. En cas de désignation de deux vice-présidents, chacun d'entre eux est chargé des missions suivantes :

• un vice-président chargé du programme, de la formation continue, de la vie universitaire, des relations avec l'environnement et de l'intégration professionnelle,

• un vice-président chargé de la recherche scientifique, de la coopération internationale, de l'évaluation universitaire et des nouvelles techniques.

En cas d'absence du président de l'université ou en cas de vacance dans la présidence de l'université, l'un des deux vice-présidents est chargé provisoirement des fonctions du président, et ce, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Article 9 (nouveau). – Le président de l'université peut déléguer certaines de ses attributions à un ou aux deux vice-présidents ou au secrétaire général de l'université, conformément aux dispositions de l'article 8 (bis) de la loi n° 89-70 du 28 juillet 1989 susvisée.

La délégation a lieu par décision du président de l'université précisant le délégataire et la nature des décisions dont il délègue la signature. La décision portant délégation devient exécutoire après approbation du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre concerné.

Le président de l'université peut également déléguer la signature de certaines de ses décisions à l'un de ses vice-présidents et au secrétaire général de l'université selon les modalités visées au deuxième paragraphe du présent article.

Article 10 (nouveau). – Le conseil de l'université est composé :

1. – Du président de l'université : président du conseil.
2. – Du ou des deux vice-présidents de l'université.
3. – Des chefs d'établissements relevant de l'université.
4. – Des représentants élus du personnel d'enseignement et de recherche dont le nombre est fixé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et qui doit être égal, au moins, au tiers des membres du conseil répartis comme suit :

• des représentants des professeurs et des maîtres de conférences et du personnel d'enseignement supérieur et de recherche similaire, élus pour une période de trois ans par l'ensemble des représentants de leurs pairs au sein des conseils scientifiques des établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant de l'université. Les membres de ces conseils scientifiques ne sont pas éligibles,

• un nombre égal de maîtres assistants, d'assistants et du personnel d'enseignement supérieur et de recherche assimilé, élus pour une période de trois ans par l'ensemble des représentants de leurs pairs au sein des conseils scientifiques des établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant de l'université. Les membres de ces conseils scientifiques ne sont pas éligibles.

Il ne peut être élu plus de quatre représentants pour les professeurs et maîtres de conférences et plus de trois autres pour les maîtres assistants et assistants relevant d'un seul établissement.

Les élections se déroulent au cours d'une réunion qui se tient à cet effet sur convocation du président de l'université avant six (6) semaines au moins de la fin du mandat du conseil de l'université.

Est déclaré élu, celui qui a obtenu le plus grand nombre de voix. A égalité des voix, l'élection est acquise au candidat ayant le grade le plus élevé, à égalité de grade, au plus ancien dans le grade et à égalité d'ancienneté dans le grade, au candidat le plus âgé.

5 - Des représentants des organismes économiques, sociaux et culturels nommés pour une période de trois ans par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition du président de l'université et des organismes concernés.

6 - Un représentant du personnel technique et un représentant du personnel administratif, élus chacun par ses pairs pour une période de trois ans selon des procédures fixées par le conseil de l'université.

7 - Deux représentants des étudiants élus pour une année par l'ensemble des représentants des étudiants aux conseils scientifiques des établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant de l'université, selon des procédures fixées par le conseil de l'université. Les étudiants membres des conseils scientifiques des établissements ne peuvent être élus membres du conseil de l'université.

8 - Le directeur général de l'office des œuvres universitaires concerné et les responsables des organismes communs prévus au présent décret ou leurs représentants.

9 - Un représentant de chaque ministère ayant une relation pédagogique avec la spécialité de l'université.

Le président du conseil peut, en cas de besoin, inviter aux réunions du conseil, toute personne dont l'avis peut être utile en raison de ses activités, de sa compétence ou de son expérience. Le conseil de l'université peut instituer autant de comités que de besoin pour l'assister dans l'accomplissement de sa mission.

Le secrétaire général de l'université assure le secrétariat du conseil.

Article 11 (nouveau). - Le conseil de l'université se réunit au moins une fois tous les six (6) mois sur convocation de son président pour délibérer sur les questions inscrites à un ordre du jour communiqué, au moins dix (10) jours à l'avance, à tous les membres du conseil, ainsi qu'au ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Le conseil ne peut délibérer valablement qu'en présence de la moitié de ses membres au moins. Faute de quorum, il est tenu une deuxième réunion dans un délai d'une semaine au plus, et ce, quelque soit le nombre des membres présents.

Article 16 (nouveau). - Le secrétariat général de l'université est chargé, sous l'autorité du président de l'université, de la direction des services administratifs et financiers de l'université. Il est chargé aussi du suivi des

enseignements et des affaires des étudiants. Il est dirigé par le secrétaire général de l'université qui bénéficie des indemnités et avantages alloués au directeur d'administration centrale et qui est nommé par décret sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Toutefois, le secrétaire général de l'université peut bénéficier des mêmes indemnités et avantages alloués au directeur général d'administration centrale s'il remplit les conditions générales de nomination à cet emploi, conformément aux dispositions du décret n° 88-188 du 11 février 1988 susvisé.

Le secrétariat général comprend :

1 - La direction des services communs de l'université qui comprend cinq sous-directions :

1 - La sous-direction des affaires financières qui comporte :

• Le service du budget de l'université et de développement.
• Le service de la comptabilité et de la supervision des budgets des établissements.

2 - La sous-direction des ressources humaines qui comporte :

• Le service du personnel enseignant et du personnel administratif, technique et ouvrier.
• Le service de gestion informatique des affaires des fonctionnaires.

3 - La sous-direction des études, de la prospection, de l'informatique et des nouvelles techniques qui comporte :

• Le service des études et de la prospection.
• Le service de l'informatique et des nouvelles techniques.

4 - La sous-direction des bâtiments et d'équipement qui comporte :

• Le service des études techniques et du suivi des bâtiments.
• Le service des matériels, des équipements et d'entretien.
• Le service du secrétariat permanent de la commission des marchés.

5 - La sous-direction des affaires juridiques, des archives et de la publication qui comporte :

• Le service des affaires juridiques et du contentieux.
• Le service de la publication, de la documentation et des archives.

II - La direction des affaires académiques et du partenariat scientifique de l'université qui comprend trois sous-directions :

1 - La sous-direction de la recherche scientifique, de la coopération internationale et de l'évaluation universitaire qui comporte :

• Le service de la recherche scientifique et de l'évaluation universitaire.
• Le service de la coopération internationale.

Journal Officiel de la République Tunisie nne — 15 janvier 2002

2 - La sous-direction des relations avec l'environnement, l'intégration professionnelle et la formation continue qui comporte :

• Le service des relations avec l'environnement et l'intégration professionnelle.
• Le service de la formation continue.

3 - La sous-direction des affaires pédagogiques et de la vie universitaire qui comporte :

• Le service des programmes, des examens et des concours universitaires.
• Le service des affaires étudiantines.

Article 17 (nouveau). - Outre la bibliothèque universitaire, l'université peut créer des organismes communs aux établissements qui en relèvent et notamment dans le domaine d'impression, d'édition, de transport et de maintenance des équipements et dans le domaine des activités culturelles, sportives et sociales, et ce, par une décision de son conseil approuvée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur conformément aux procédures prévues à l'article 15 du présent décret.

Les organismes communs peuvent comprendre également des organismes et des commissions scientifiques et pédagogiques soumises directement à l'autorité du président de l'université dont un comité d'évaluation universitaire, un bureau de développement des ressources pédagogiques et des nouvelles techniques et un centre de formation pédagogique universitaire, dont la composition et les attributions ainsi que les modes de leur fonctionnement sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Art. 2. - Il est ajouté au décret n° 89-1939 du 14 décembre 1989 susvisé, les dispositions suivantes :

Section III (bis) : Le comité scientifique et pédagogique :

Article 16 (bis). - Le comité scientifique et pédagogique de l'université est composé conformément aux dispositions de l'article 11 (bis) de la loi n° 89-70 du 28 juillet 1989 susvisée.

Le secrétaire général de l'université assure le secrétariat du comité, établit les procès-verbaux et en transmet des copies au ministre chargé de l'enseignement supérieur et au ministre concerné, aux président et membres du comité dans un délai de huit (8) jours à compter de la date de la réunion.

Article 16 (ter). - Le comité scientifique et pédagogique se réunit au moins une fois tous les trois (3) mois sur convocation de son président pour donner son avis sur les questions prévues par l'article 11 (ter) de la loi n° 89-70 du 28 juillet 1989 susvisée.

Art. 3. - Le ministre de l'enseignement supérieur et les ministres concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 8 janvier 2002.

Zine El Abidine Ben Ali