Décret n° 2002-24 du 8 janvier 2002, portant modification du décret n° 91-517 du 10 avril 1991, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général, de secrétaire principal et de secrétaire des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'enseignement supérieur,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu la loi n° 89-70 du 28 juillet 1989, relative à l'enseignement supérieur et à la recherche scientifique, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2000-67 du 17 juillet 2000,

Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale, tel que modifié et complété par le décret n°98-1872 du 28 septembre 1998,

Vu le décret n° 89-1939 du 14 décembre 1989, portant organisation des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche scientifique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2002-23 du 8 janvier 2002,

Vu le décret n° 91-517 du 10 avril 1991, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général, de secrétaire principal et de secrétaire des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche, tel que modifié et complété par le décret n° 97-2008 du 13 octobre 1997,

Vu le décret n° 95-2281 du 13 novembre 1995, portant attribution, organisation des établissements des œuvres universitaires et emplois fonctionnels dans lesdits établissements,

Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu l'avis des ministres de la jeunesse, de l'enfance et des sports, de l'agriculture, des affaires sociales, des technologies de la communication, des finances, de la culture et de la santé publique,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Journal Officiel de la République Tunisie nne — 15 janvier 2002

Décrète :

Article premier. – Les dispositions des articles 2 et 10 du décret n° 91-517 du 10 avril 1991 susvisé, sont modifiées ainsi qu'il suit :

Article 2 (nouveau). – Le secrétaire général de l'université est chargé, sous la tutelle du président de l'université et dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur, de la direction des services administratifs et financiers de l'université. Il est chargé aussi du suivi des enseignements et des affaires des étudiants.

Il assiste le président de l'université notamment dans :

• la gestion administrative des personnels affectés à l'université concernée,
• la gestion et la maintenance du patrimoine de l'université,
• la préparation et l'exécution du budget,
• la préparation du rapport annuel.

Le secrétaire général de l'université assure le secrétariat du conseil de l'université.

Le président de l'université peut, dans le cadre de la réglementation en vigueur, donner délégation de signature au secrétaire général de l'université en ce qui concerne les décisions suivantes :

• l'affectation des personnels dans les services internes de l'université, la signature des demandes de mutations et demandes de congés sans solde à l'exception de celles qui concernent les agents de la catégorie « A » et l'attribution des notes professionnelles et de la note de prime de rendement.
• la signature des bons de réception des matériels, des instruments et des équipements,
• la signature des bons de commande, des correspondances et des bordereaux de transmission,
• la signature des attestations de travail des fonctionnaires et des ouvriers de l'université.

Article 10 (nouveau). – Le secrétaire général de l'université bénéficie des indemnités et avantages accordés à un directeur d'administration centrale. Toutefois, il peut bénéficier des mêmes indemnités et avantages accordés à un directeur général d'administration centrale, s'il remplit les conditions générales de nomination à cet emploi, conformément aux dispositions du décret n° 88-188 du 11 février 1988 susvisé.

Le secrétaire général d'établissement d'enseignement supérieur et de recherche bénéficie des indemnités et avantages accordés à un directeur d'administration centrale.

Art. 2. – Le ministre de l'enseignement supérieur et les ministres concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 8 janvier 2002.

Zine El Abidine Ben Ali

NOMINATIONS