Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique,
Vu l'avis des ministres de l'intérieur, de l'agriculture, de l'équipement et de l'habitat et de l'environnement et de l'aménagement du territoire.
p. 123Décrète :
Article premier. - Sont expropriées, pour cause d'utilité publique, au profit de l'Etat, en vue d'être incorporées au domaine public hydraulique, pour être mises à la disposition du ministère de l'équipement et de l'habitat, deux parcelles de terre agricole, sises à la délégation de Kalâat Landalous, gouvernorat de l'Ariana, nécessaires à la protection de la ville de l'Ariana contre les inondations, entourées d'un liséré rouge sur le plan annexé au présent décret et présentées au tableau ci-après :
| N° d'ordre | N° de la parcelle sur le plan | N° du titre foncier | Superficie totale de l'immeuble | Superficie expropriée | Noms des propriétaires ou présumés tels |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | 1 | 34034 | 1 ha 11 a 40 ca | 32 a 92 ca | 1) Beya Bent Ali Soudani, 2) Hédia Bent Azzouz Ben Mohamed Bessaies, 3) Beya, 4) Mohamed Habib Saïd, 5) Ahlem Saïda, 6) Dalenda Thouraya, 7) Chedia, 8) Mohamed Akram Karim, 9) Dorsaf, les sept derniers enfants de Ezzeddine Ben Taher Ben Fekih, 10) Mahmoud Ben Haj Mohamed Lasram. |
| 2 | 2 | Non immatriculée | 33 a 36 ca | Abdessatar Ben Farhat Ben Mekki Ben Boubaker |
Art. 2. - Sont également expropriés, tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever lesdites parcelles.
Art. 3. - La présente expropriation est déclarée urgente.
Art. 4. - Les ministres de l'intérieur, des domaines de l'Etat et des affaires foncières et de l'équipement et de l'habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 14 janvier 2002.
Zine El Abidine Ben Ali