La ministre des affaires de la femme et de la famille,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2000-2874 du 7 décembre 2000, fixant l'organisation du ministère des affaires de la femme et de la famille,
Vu le décret n° 2001-1065 du 10 mai 2001, chargeant Monsieur Mohamed Mouldi Ben Amara des fonctions de directeur des affaires administratives et financières,
Vu le décret n° 2001-2397 du 16 octobre 2001, portant nomination de la ministre des affaires de la femme et de la famille.
Arrête :
Article premier. - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mohamed Mouldi Ben Amara, chargé des fonctions de directeur des affaires administratives et financières, est habilité à signer, par délégation de la ministre des affaires de la femme et de la famille, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2. - L'intéressé est autorisé à sous-déléguer sa signature aux fonctionnaires des catégories "A" et "B" soumis à son autorité, conformément aux conditions fixées par l'article 2 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 24 janvier 2002.
La Ministre des Affaires de la Femme et de la Famille
Néziha Ben Yedder
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi