Le Président de la République,
Sur proposition du Premier ministre,
Vu la loi n° 87-8 du 6 mars 1987, instituant des dispositions relatives au travail des retraités,
Vu la loi d'orientation n° 96-6 du 31 janvier 1996, relative à la recherche scientifique et au développement technologique, telle que modifiée par la loi n° 2000-68 du 7 juillet 2000,
Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création d'un Premier ministère et fixant les attributions du Premier ministre,
Vu le décret n° 87-338 du 6 mars 1987, fixant les travaux occasionnels pouvant être exercés par les retraités dans le secteur public,
Vu le décret n° 92-342 du 17 février 1992, fixant les attributions du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de la recherche scientifique,
Vu le décret n° 95-83 du 16 janvier 1995, relatif à l'exercice, à titre professionnel, d'une activité privée lucrative, par les personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales, des établissements publics à caractère administratif et des entreprises publiques, tel que modifié par le décret n° 97-775 du 5 mai 1997,
Vu le décret n° 97-940 du 19 mai 1997, fixant la composition du conseil supérieur de la recherche scientifique et de la technologie et les modalités de son fonctionnement,
Vu le décret n° 97-941 du 19 mai 1997, fixant la composition et les modalités de fonctionnement du comité national d'évaluation des activités de recherche scientifique,
Vu le décret n° 2001-2400 du 16 octobre 2001, portant nomination du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de la recherche scientifique et de la technologie,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Il est créé auprès du ministre chargé de la recherche scientifique et de la technologie un conseil consultatif national de la recherche scientifique et de la technologie.
Art. 2. - Le conseil consultatif national de la recherche scientifique et de la technologie donne son avis sur les questions qui lui sont soumises par le ministre chargé de la recherche scientifique et de la technologie et relatives aux grandes orientations et aux principaux programmes de recherche scientifique et de développement technologique.
Le conseil peut émettre toutes propositions en vue de promouvoir la recherche scientifique et la technologie.
Art. 3 - Le conseil consultatif national de la recherche scientifique et de la technologie est composé de 25 membres parmi les retraités, compte tenu de leur compétence et de leur longue expérience dans les différents domaines scientifiques et technologiques.
Le président et les membres du conseil sont nommés par décret pour une période de quatre ans renouvelable.
Les fonctions de membre du conseil consultatif national de la recherche scientifique et de la technologie sont incompatibles avec celles de membre du conseil supérieur de la recherche scientifique et de la technologie ou les fonctions de membre du comité national d'évaluation des activités de recherche scientifique.
Sous réserve des dispositions de l'article 6 du présent décret, le président du conseil peut inviter toute personne parmi les experts et les personnalités scientifiques qu'ils soient retraités ou actifs pour assister aux réunions du conseil.
Art. 4. - Le conseil consultatif national de la recherche scientifique et de la technologie se réunit sur convocation de son président au moins une fois par trimestre.
Les réunions ne peuvent avoir lieu qu'en présence de la moitié au moins des membres du conseil. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil se réunit dans un délai maximum de quinze jours quel que soit le nombre des membres présents. Les avis du conseil sont pris à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Art. 5. - Le règlement intérieur du conseil consultatif national de la recherche scientifique et de la technologie est fixé par arrêté du Premier ministre.
Art. 6. - Le conseil consultatif national de la recherche scientifique et de la technologie peut charger des commissions scientifiques, composées de chercheurs retraités et de chercheurs actifs exerçant dans les secteurs publics ou privé, d'étudier toute question jugée utile. Toutefois, les chercheurs actifs qui ont réalisé des programmes de recherche, objet des travaux de ces commissions ou qui ont participé à l'élaboration ou à la présentation de ces programmes, ne peuvent pas prendre part aux travaux desdites commissions.
Art. 7. - Il est attribué une indemnité de présence à tous les membres du conseil consultatif national de la recherche scientifique et de la technologie et une indemnité spécifique aux rapporteurs des commissions scientifiques indiquées à l'article 6 du présent décret. Les membres qui résident en dehors de la capitale et sa banlieue perçoivent, en outre, une indemnité de transport qui leur sera versée à raison de chaque jour de présence au conseil.
Les montants de ces indemnités sont fixés par arrêté du Premier ministre.
Art. 8. - Le ministère de la recherche scientifique et de la technologie assure le secrétariat permanent du conseil consultatif national de la recherche scientifique et de la technologie.
Art. 9. - Le conseil consultatif national de la recherche scientifique et de la technologie soumet au ministre chargé de la recherche scientifique et de la technologie ses avis et ses propositions concernant les questions qu'il examine ou dont l'étude lui est confiée.
p. 178Le conseil élaboré un rapport annuel sur ses activités et le soumet au Président de la République.
Art. 10. - Les dépenses de fonctionnement du conseil consultatif national de la recherche scientifique et de la technologie sont imputées sur le budget du ministère de la recherche scientifique et de la technologie.
Art. 11. - Le Premier ministre et les ministres concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 21 janvier 2002.
Zine El Abidine Ben Ali