Loi n° 2002-10 du 28 janvier 2002, portant règlement du budget pour la gestion 1999 (1)

Au nom du peuple,

La chambre des députés ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article premier – Le montant des recettes du budget de l'Etat provenant des impôts, taxes, redevances, contributions, divers revenus et prêts a été de 9.421.510.236,422 dinars, réparti comme suit :

• recettes du titre I : 5.559.845.955,834 dinars,
• recettes du titre II : 2.676.031.734,508 dinars,
• recettes des fonds du trésor : 1.185.632.546,080 dinars,
• fonds spéciaux du trésor : 1.037.981.248,083 dinars,
• fonds de concours : 147.651.297,997 dinars.

Ces recettes sont réparties conformément au tableau n° 1 annexé à la présente loi.

Art. 2. – Le montant des dépenses ordonnancées du budget de l'Etat pendant la gestion 1999 a été de 9.427.866.259,408 dinars, réparti par partie comme suit :

Première partie : Rémunérations publiques D 2.706.475.830,480
Deuxième partie : Moyens des services D 441.497.180,182
Troisième partie : Interventions publiques D 860.445.892,733
Quatrième partie : Dépenses de gestion imprévues D -
Cinquième partie : Intérêts de la dette publique D 856.859.372,728
Sixième partie : Investissements directs D 731.362.061,218
Septième partie : Financement public D 456.009.784,809
Huitième partie : Dépenses de développement imprévues D -
Neuvième partie : Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées D 347.613.407,076

(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 22 janvier 2002.

Dixième partie : Remboursement du principal de la dette publique ... D 2.614.313.238,453

Onzième partie : Dépenses des fonds spéciaux du trésor D 351.427.668,922

Douzième partie : Dépenses des fonds de concours D 61.861.822,807

Ces dépenses sont réparties conformément au tableau n° 1 annexé à la présente loi.

Art. 3. – Il résulte de l'exécution du budget de l'État :

• un excédent de crédits à annuler de 445.192.627,490 dinars,

• un excédent de dépenses sur les recettes du titre II de 778.699.077,337 dinars à prélever sur le compte permanent des découverts du trésor,

• un excédent de recettes de 772.343.054,351 dinars pour les fonds du trésor à reporter à la gestion 2000.

Art. 4. – Le montant des recettes des postes diplomatiques et consulaires à l'étranger pour la gestion

1999 s'est élevé à 49.070.294,555 dinars et les paiements ont été de 48.574.490,613 dinars. Il en résulte un excédent de recettes de 495.803,942 dinars est affecté au compte permanent des découverts du trésor, conformément au tableau n° 2 annexé à la présente loi.

Art. 5. – Le montant des ressources des établissements publics, dont les budgets sont rattachés pour ordre au budget de l'État, s'est élevé à 370.545.753,921 dinars et les dépenses ordonnancées ont été de 326.268.553,209 dinars. Il en résulte un excédent de recettes de 44.277.200,712 dinars et un excédent de crédits à annuler de 36.835.188,779, conformément au tableau n° 3 annexé à la présente loi.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.

Tunis, le 28 janvier 2002.

Zine El Abidine Ben Ali

TABLEAU N°1
LES RESSOURCES DU BUDGET DE L'ETAT POUR L'ANNEE 1999
En dinars

DEPENSES DE GESTION DU BUDGET DE L'ETAT POUR L'ANNEE 1999
En dinars

DEPENSES DE DÉVELOPPEMENT DU BUDGET DE L'ETAT POUR L'ANNEE 1999
En dinars

TABLEAU N°1 (Suite)
DEPENSES DES FONDS DU TRESOR POUR L'ANNEE 1999

DEPENSES DU BUDGET DE L'ETAT POUR L'ANNEE 1999

RECAPITULATION DU BUDGET DE L'ETAT POUR L'ANNEE 1999

(1) Il a été prélevé sur les ressources du trésor pour la couverture de l'excédent de dépenses sur les recettes du titre II.
(2) Somme à reporter à l'année 2000 pour les fonds du trésor.

TABLEAU N°2
POSTES DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES A L'ETRANGER (TITRE I)
GESTION 1999
En Dinars

TABLEAU N° 3
COMPTE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DONT LE BUDGET EST RATTACHE POUR ORDRE AU BUDGET DE L'ETAT
POUR LA GESTION 1999

En Dinars