Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique – Est ratifié, l'accord pour la promotion et la protection des investissements annexé à la présente loi et conclu à Tunis le 26 octobre 2000 entre la République Tunisienne et la République de Malte.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 28 janvier 2002.
Zine El Abidine Ben Ali