Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit :
Article premier – Il est ajouté aux conseils régionaux, en exercice à la date de la présente loi et dans lesquels le nombre des députés élus sur la base de la répartition des sièges au niveau national n'excède pas vingt pour cent de la totalité des membres du conseil régional prévus aux paragraphes 2, 3 et 4 de l'article 6 de la loi n° 89-11 du 4 février 1989 relative aux conseils régionaux, des membres nommés par décret dans la limite du pourcentage précité, et ce, conformément au procédé indiqué à l'article 2 de la présente loi.
Art. 2. – Les membres, dont il s'agit, sont désignés parmi les conseillers municipaux appartenant aux listes autres que celles ayant obtenu au conseil municipal le nombre maximum de sièges prévu au paragraphe deuxièmement de l'article 127 du code électoral, cette désignation est effectuée sur la base de la proportion des sièges obtenus par lesdites listes aux conseils municipaux relevant de la ou des circonscriptions du gouvernorat. Il sera, néanmoins, ajouté un membre chaque fois que le calcul aboutit à une fraction égale ou supérieure à 0,5.
La présente loi organique sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 28 janvier 2002.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 22 janvier 2002.